Le saviez-vous ? Une convention sur la  » diversité culturelle  » est en projet à l’Unesco pour la 33e session de l’Assemblée générale de l’organisation qui aura lieu du 3 au 31 octobre 2005. Objectif ? La « protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ».

 

Avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les échanges culturels se sont accrus et la nature des biens et services culturels échangés en a été profondément transformée.

Pensée unique.

Le domaine de la culture est devenu un secteur représentant une source de profit considérable et par conséquent un enjeu fondamental des rapports de force commerciaux et politiques internationaux. Ce changement quantitatif et qualitatif suscitant une crainte d’uniformisation culturelle – la pensée unique – ou de domination hégémonique de quelques uns, il a provoqué une réflexion autour de la régulation des échanges culturels. La  » diversité culturelle  » est l’expression emblématique pour traduire cette défense du pluralisme des expressions artistiques contre la menace ressentie des mécanismes de libéralisation à l’œuvre notamment à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

En projet.

La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en projet à l’Unesco pour l’automne se pose comme maître-d’œuvre de cette défense du pluralisme en vue de promouvoir et de protéger un équilibre des expressions culturelles au niveau international. Dans cette tentative de régulation, la réflexion sur la culture repose la question d’un bien public mondial dans l’aménagement des marchés internationaux.

Polysémie.

Au préalable, le débat autour de l’expression  » diversité culturelle  » ne peut se poser sans un retour sur le concept de culture. En effet, le mot culture étant polysémique (culture afric

aine, littéraire, hip hop, ouvrière, etc.), chaque tentative de définition reste incomplète face à ce que le concept tente de décrire. Il évoque ainsi dans le rapport social quelque chose qui le dépasse lui-même. Nous retrouverons cette incomplétude et ce dépassement dans les enjeux des débats autour de l' » exception  » puis de la  » diversité culturelle  » notamment entre Etats-Unis et Europe.Née des débats lors des négociations du GATT en 1993, l’  » exception culturelle  » est

devenue aujourd’hui la  » diversité culturelle  » à l’Unesco. Pourquoi les débats sur le rapport de la culture au commerce ont-ils suscité ce changement ? Comment ces débats sont-ils reposés aujourd’hui dans la future Convention sur la diversité des expressions culturelles ? Quels sont les points de désaccords entre Etats à propos de ce projet ?

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En savoir plus :
-  le site de l’Unesco (textes de référence, actualité de débats…)
-  La culture n’est pas à vendre (article paru sur le site d’animafac en 2003)

 

Tout voir

 

Aujourd’hui, la  » convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles  » discutée à l’Unesco a pour projet de créer une obligation juridique entre les Etats. Que contient cette ébauche et qu’est-ce qu’elle cherche à protéger et à promouvoir ?

 

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Restriction aux produits culturels. Le champ d’application a été volontairement restreint par rapport à celui de la Déclaration sur la diversité culturelle et se concentre sur les  » expressions culturelles « , entendez les expressions artistiques (cinéma, audiovisuel, peinture, etc.) et non pas les cultures anthropologiques (entités  » ethniques « ) en général. Le projet de Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles porte donc plus spécifiquement sur les rapports entre les produits culturels (dont le cinéma et la musique) et le commerce international libéralisé.

 

Formellement, le projet de convention vise quatre objectifs principaux. En vue de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles, il s’agit de reconnaître la  » nature spécifique des biens et services culturels « , de réaffirmer le droit souverain des Etats à mettre en place des politiques culturelles et de permettre une plus grande coopération et une plus grande solidarité avec les pays en développement en leur permettant d’  » accroître leurs capacités de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles « .

 

A.  » Protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles « 

 

Le débat sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a partie liée avec celui sur l’inégalité des échanges commerciaux culturels internationaux et avec le problème de la concentration dans le domaine des industries culturelles. Quel en est l’état des lieux ?

Industries culturelles exportatrices. Les produits culturels industriels et standardisés fabriqués en quantité astronomique et diffusés largement à travers le monde (disques, films sur différents supports : DVD, cassettes vidéo), ne proviennent pas en quantité équivalente des mêmes régions du monde. En effet, près de quatre cinquièmes des flux culturels mondiaux proviennent de treize pays selon un rapport du PNUD . Parmi ces treize pays, les Etats-Unis dont les industries culturelles sont le premier poste d’exportation, fait figure de menace principale en matière d’hégémonie culturelle. En 2004, les films américains représentaient en moyenne 71,8% de part de marché dans les salles européennes et 64% des fictions télévisuelles importées en Europe venaient d’Outre-Atlantique. L’inégalité des échanges s’est accrue entre l’Europe et les Etats-Unis de 1988 à 1995 passant de moins de 2 milliards de dollars de déficit dans le secteur audiovisuel à 6 milliards de dollars.

Concentration industrielle. Le maintien d’une diversité des expressions culturelles dépend également de la concentration des types d’activité (production, diffusion, distribution) dans le domaine des industries culturelles. Les secteurs de la diffusion et de la distribution connaissent désormais les mêmes phénomènes de convergence, concentration et massification que les structures de production et peuvent concourir à une homogénéisation culturelle comme l’explique Pierre-Jean BENGHOZI . En France, par exemple, le groupe Lagardère contrôle 60% de la production du livre et 70% de sa diffusion. Ce même groupe est le premier éditeur français, le premier diffuseur de livres, le deuxième libraire, le premier groupe de presse de magazine en même temps qu’il est propriétaire de radios, de régies publicitaires et de chaînes de télévision.

 

Cette concentration de la promotion et de la médiatisation entraîne une consommation culturelle sur un nombre d’œuvres de plus en plus restreint aussi bien dans le cinéma, la littérature et la musique au profit de titres à succès et revenus garantis.

Les partisans de l’idée d’  » exception «  puis de  » diversité culturelle «  visent à défendre l’idée que si la culture d’un pays minoritaire n’est pas soutenue par des subventions publiques, elle risque de disparaître, faute d’être diffusée et envahie par des produits américains, économiquement plus forts, donc plus diffusés.

Mais le problème posé par la volonté marquée de maintenir une  » diversité des expressions culturelles «  de la Convention soulève celui de l’évaluation de ce qui est divers.

 

B. La culture :  » une marchandise pas comme les autres « 

 

Tentatives de définition. La deuxième idée phare du projet de convention est celle de la reconnaissance de la spécificité des activités, biens et services culturels. Ils énonce que ceux-ci ont  » une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale  » .

 

Ambivalences. Ceci sous-entend que les activités, biens et services culturels pourraient être considérés comme ayant exclusivement une valeur commerciale mais que la convention leur garantit en plus leur nature culturelle. Cette phrase est donc tout aussi ambivalente que la phrase de Jacques DELORS ( » la culture n’est pas une marchandise comme les autres « ) et reconnaissant la culture comme marchandise. Elle suppose que celle-ci peut être comparable, évaluable en argent. Certes, les biens aujourd’hui considérés comme culturels ont des équivalents monétaires : une place de théâtre, de cinéma, un tableau valent un certain prix. Mais peut-on énoncer l’idée de la culture en général comme devant être commercialisable ? Ou peut-on reposer le débat dans d’autres termes et affirmer l’incomplétude et le dépassement de la notion même de culture ? La convention en projet peut-elle le permettre ?

 

C. Le Droit souverain des Etats à choisir leurs politiques publiques

Subvention, quand tu nous tiens. Le troisième point important du projet est celui qui permettrait aux Etats de  » conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées en vue de la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire « . Ce point vise notamment à permettre aux pays européens qui soutiennent leur(s) secteur(s) culturel(s) de continuer à subventionner leurs artistes, scènes, films et spectacles ou à ce que des Etats qui ne le font pas encore puissent le faire en dépit du droit de l’OMC qui pourrait l’interdire étant donné qu’il est fondé sur des principes de diminution progressive des subventions.

Cependant, ces politiques publiques sont soumises à condition : favoriser une  » diversité des expressions culturelles « . Une fois encore, la question de l’évaluation et de la qualification de ce qui est divers se pose et ne peut se faire sans réfléchir de même au concept de culture.

De contraintes, si peu. D’autre part, le vocabulaire employé dans ce projet est très peu incitatif et peu contraignant juridiquement. Les verbes principalement employés concernant les obligations des Parties sont  » peuvent « ,  » s’efforcent de « ,  » s’emploient à « . Par exemple, il est indiqué dans le paragraphe sur les mesures destinées à promouvoir la diversité des expressions culturelles que  » les Parties s’efforcent de favoriser sur leur territoire la création d’un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux à créer, produire, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles « . Ou encore  » chaque partie peut adopter les mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire « .

 

D. Coopération avec les pays en développement : partenariats novateurs, faciliter la mobilité des artistes

Enfin, le quatrième principe encouragé dans ce projet de convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est celui qui vise à encourager la coopération avec les pays en développement.

Cultures du Nord et du Sud : un fonds international. Les  » pays en développement «  sont par définition économiquement plus faibles que ceux dits  » développés « . Ils sont plus enclins à signer des accords bilatéraux hors du cadre de l’OMC avec les Etats-Unis par exemple pour ouvrir leur marché culturel pour avoir des avantages économiques en retour. C’est ainsi que le Maroc, le Honduras et le Costa-Rica ont fait des engagements de libéralisation dans lesquels sont intégrés les secteurs audiovisuels et cinématographiques. Les productions culturelles de ces Etats sont nettement moins représentées (voire pas du tout) à l’international que les productions américaines. Ce projet de convention voudrait favoriser le soutien à la diffusion des productions nationales des pays en développement par des aides entre pays riches et pays pauvres et par la création d’un Fonds international pour la diversité culturelle.

1948, le GATT.

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Etats conviennent de la création d’une Organisation Internationale du Commerce (OIC) afin de concevoir un instrument pour éviter les guerres commerciales et limiter le protectionnisme jugé en partie, à l’origine du conflit. Cette organisation ne verra pas le jour et seul son chapitre IV – l’accord sur les tarifs douaniers relatifs aux marchandises (General Agreement on Tariffs and Trade, GATT) – sera mis en place. Son objectif est d’instaurer parmi ses membres des règles multilatérales établissant des principes de non-discrimination économique et de libre-échange. Il est conclu en 1947 à Genève et rentre en vigueur en 1948.

 

Uruguay round. En 1993, lors de la clôture du cycle de l’Uruguay, cycle de négociations du GATT commencé en 1986, les Etats-Unis demandent que le principe du libre-échange appliqué jusqu’alors aux marchandises soit étendu au commerce des services en général et aux services  » culturels  » en particulier : les  » films et les programmes audiovisuels devront à l’avenir figurer dans la liste des produits soumis à 100% aux normes du libre-échange « .

 

1994, l’OMC. Au terme de la négociation est créée une nouvelle organisation, dotée d’une personnalité juridique : l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 15 avril 1994 à Marrakech. C’est alors qu’est signé le General Agreement on Trade in Services (GATS ou AGCS, Accord général sur le commerce des servics).Dans la conclusion de cet accord les productions cinématographiques et audiovisuelles sont demeurées partiellement soustraites aux règles du libre-échange. Elles ont ainsi été inclues dans une liste d’exemptions possibles sous réserve de renégociations sous dix ans ; les Etats ont donc eu le droit de ne pas faire d’offre de libéralisation.Faire une offre de libéralisation, cela signifie que les Etats doivent traiter les productions étrangères comme des productions nationales. Ces principes sont ceux de  » traitement national  » et de  » clause de la nation la plus favorisée  » qui, associés à celui de  » libre-accès au marché « , sont les plus importants principes de l’OMC : les signataires d’un accord doivent s’abstenir de toute restriction quantitative aux échanges et accorder à tous les fournisseurs de services, quelle que soit leur nationalité, le même traitement qu’aux fournisseurs de services nationaux. Ceci implique une suppression progressive des quotas. Si un Etat accorde une aide à un pays tiers, il doit étendre celle-ci à tous les autres membres. Une fois engagé dans un processus de libéralisation dans un secteur, un Etat qui a baissé, ou supprimé ses droits de douane sur un produit ne peut ni les remettre ni les relever.

Culture en sursis. De cette bataille du GATT avec la création de la liste d’exemptions dans laquelle a été mise la culture est née l’  » exception culturelle « . Cette expression n’est en rien une norme juridique mais plutôt un principe temporaire. L’  » exception culturelle  » n’en est pas vraiment une. En effet la culture est déjà intégrée dans le principe de la libéralisation pour certains Etats et elle est en sursis de libéralisation pour d’autres, en attente de renégociations.

 

La bataille de la diversité culturelle. A l’approche de la fin du délai de dix ans (après les négociations du GATT), certains Etats ont mené une bataille à première vue similaire à l’orientation qu’ils avaient donné en 1993, au moment de la fin du cycle de l’Uruguay. La Communauté européenne, la France en tête et le Canada ont lancé des consultations pour relancer la question du rapport de la culture au commerce à l’Unesco en février 1999. Durant ces consultations, il a été décidé que l’Unesco devait se charger des questions débattues en 1993 sur le cinéma et l’audiovisuel. L’  » exception culturelle  » a été rebaptisée  » diversité culturelle  » et l’organisation a depuis élaboré une Déclaration internationale sur la Diversité culturelle, adoptée à l’unanimité le 2 novembre 2001 et travaille désormais à l’adoption d’une Convention sur la  » protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles « .

L’OMC en position de force. En menant la bataille de la  » diversité culturelle « , la Communauté européenne et le Canada ont semblé a priori chercher à prendre le contre-pied des principes énoncés à l’OMC. Mais les instruments employés à l’Unesco sont de fait moins performants que ceux de l’OMC : ils sont avant tout moins normatifs. En effet, l’Unesco a simplement adopté aujourd’hui une Déclaration internationale sur la diversité culturelle. La Convention n’est encore qu’un projet. En droit international, une Déclaration n’a aucun pouvoir normatif. C’est simplement une prise de position. De plus, contrairement à l’Unesco, l’OMC dispose d’un Organe de règlement des différends (ORD) composé de sept juges nommés par le Conseil général, lui-même constitué des représentants permanents de tous les Etats membres. L’OMC est donc certes son seul juge mais il a au moins la prérogative d’en avoir un. La question du règlement des différends est quasiment le point le plus épineux du projet de Convention en discussion aujourd’hui à l’Unesco.

Une marchandise pas comme les autres ? De par l’acte constitutif de l’Unesco contenant des idées de défense et de promotion de la culture et l’histoire de l’Organisation, la circulation culturelle pourrait sembler encouragée en même temps que protégée. Mais la Déclaration internationale sur la diversité culturelle énonce en titre de son article 8 :  » les biens et services culturels, des marchandises pas comme les autres « . Cet énoncé rappelle la phrase de Jacques DELORS prononcée en 1993 :  » La culture n’est pas une marchandise comme les autres « . Cette formule est ambivalente : elle est à la fois une tentative d’exclusion de la culture d’un circuit marchand libéralisé et en même temps une reconnaissance de la culture comme marchandise et à ce titre, comparable aux autres marchandises. En exposant le rapport de la culture au commerce de cette façon dans l’article 8 de la Déclaration, l’organisation reconnaît de fait que la culture est une marchandise.

 

 

 

 

L’efficacité de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles peut donc être mise en question. La question de l’incompatibilité éventuelle de certaines normes internationales entre elles pose problème, comme par exemple entre la future convention et les accords commerciaux de l’OMC (article 20 du projet de convention). En cas d’incompatibilité, les obligations juridiques des Etats parties à certains conventions et accords seront examinées et discutées et les instances disposant d’organe juridique plus contraignants (OMC) seront plus effectifs que les autres (Unesco).

Ce projet de convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles n’est encore qu’un projet qui sera soumis à la Conférence générale de l’Unesco en octobre prochain. Les Etats-Unis auront peut-être soumis d’ici là de nouveaux amendements en vue d’affaiblir la portée de la Convention.

Mais du fait de l’affirmation de la culture comme marchandise et du renoncement de certains Etats (la France, l’Union Européenne et le Canada) de ne plus mener la discussion à l’OMC mais à l’Unesco, le débat est finalement posé dans les mêmes termes dans les deux structures et l’idée de la culture comme  » bien public mondial  » à protéger n’est pas évoquée. Il reste à développer une réflexion sur la culture et sur son impossibilité d’englober ce que pourtant le mot voudrait contenir.

Au jour d’aujourd’hui, les Etats membres de l’Unesco ne sont pas unanimes sur le projet de convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Les Etats-Unis notamment sont farouchement opposés à ce projet de Convention. Alors que 130 Etats membres ont adopté le projet de Convention à l’Unesco le 3 juin dernier à l’issue de la troisième session de la réunion intergouvernementale d’experts, les Etats-Unis ont voté contre. Ils ont été perçus comme voulant affaiblir la portée du texte. Leur désaccord repose en partie sur des questions de définition de la culture qui rejoint notre problématique autour de l’incomplétude de la notion, dans le sens où chacun peut y mettre ce qu’il entend.
Culture versus entertainment.
La position des Etats-Unis vise à défendre l’idée de ne pas parler de commerce quand on parle de culture à l’Unesco. Pour les Etats-Unis le cinéma n’est pas de la culture mais de l’entertainment. Ils veulent que la convention porte strictement sur le patrimoine et les traditions et qu’elle n’empiète pas sur les questions marchandes et commerciales. Eux qui ont fait des offres de libéralisation de leur secteur cinématographiques à l’OMC, ne veulent pas que les Etats (européens notamment) subventionnent leur(s) secteur(s) culturel(s) et mettent des quotas qui limitent par exemple l’exploitation de films américains en France. La perte de profit est indéniable pour les productions américaines étant donné que les quotas limitent leur exploitation en salles au profit de films européens et français notamment.
La Convention Unesco ne pourra pas donc être invoquée par les pays ayant signé, de bonne foi, des accords bilatéraux. Mais, ce qu’on peut comprendre c’est qu’à l’avenir, la Convention et les principes qui y sont soutenus devront être pris en considération dans les autres accords internationaux y compris à l’OMC. Cette convention pourrait donc contrebalancer le droit de l’OMC, voire aller à l’encontre de celui-ci. L’article 20 ne tranche pas clairement la question de savoir quel droit s’appliquerait en cas de juxtaposition de sujets entre différents traités.

OMC versus Unesco.
Le point épineux de dissensions entre les Etats membres et particulièrement avec les Etats-Unis est l’article 20 d du projet de convention. Cet article concerne les relations avec les autres instruments. Cet article est ambivalent. Il expose à la fois que les Etats doivent tenir leurs engagements pris dans d’autres instances internationales (entendez OMC) malgré leur adoption à la Convention et en même temps qu’ils doivent tenir compte de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles quand ils souscrivent à autres engagements internationaux.

 

 

Qui règle les différends ?
Le dernier point de lutte entre Etats membres concernant ce projet porte sur la question du règlement des différends. La Convention instaurerait une voie de négociation ou une médiation d’un tiers en cas de différend entre Parties. Si ces solutions ne sont pas retenues, les Parties peuvent procéder soit à un arbitrage soit soumettre le différend à la Cour de justice internationale. En cas de refus de ces solutions, le différend est soumis à une  » procédure de conciliation « . 

 

A la différence de l’OMC dont l’organe de règlement des différends est constitué de sept juges, la procédure d’arbitrage de la Convention s’opère entre les membres en désaccord qui nomment chacun un arbitre. La Cour de justice pourrait être l’organe suprême de règlement des différends mais elle n’est présentée que comme une possibilité et ce n’est pas elle qui est consultée en dernier recours en cas d’échec des autres procédures. Si l’ORD de l’OMC et une des procédures de règlement des différends de l’Unesco rendent des avis opposés sur une même pratique, l’un la jugeant contraire aux règles du libéralisme économique (OMC), l’autre la jugeant légale parce que conforme aux obligations découlant de la Convention (Unesco), il n’est pas précisé qui serait compétent. La Cour de justice ne pourrait même pas statuer : citée dans la Convention Unesco, sa consultation n’est pas mentionnée par l’OMC ; celle-ci n’étant pas une organisation des Nations-Unies.

 

 

 

 

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