Décrypter le projet de loi sur la rétention de sûreté, mieux comprendre qui sont les étudiants empêchés, tâter le pouls de trois établissements pénitentiaires dans trois villes de France : tel est l’objet de ce dossier réalisé avec le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (Génépi). Alors que le projet de loi sur la rétention de sécurité est discuté devant le Sénat à partir du 30 janvier, vous pouvez signer la pétition à l’appel de l’association étudiante.

Tout voir

« La sûreté de tous au prix de la liberté de quelques-uns » [1]

 

Un décryptage de la mesure

Deux ans avant la fin de leur peine, les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une telle rétention seront convoqués par le juge de l’application des peines afin de faire le bilan de leur suivi médical et psychologique et de se voir proposer, si nécessaire, un traitement au sein d’un établissement pénitentiaire spécialisé : un tel traitement pourrait en effet être de nature à réduire leur dangerosité et à éviter une rétention de sûreté.
L’application de cette mesure de rétention ne sera possible qu’à la suite d’une évaluation du « degré de dangerosité » de la personne détenue, intervenant un an avant la fin prévue de sa peine, réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté [2] qui se prononcera après une expertise médicale. Cette commission a en charge de proposer au procureur général de saisir une juridiction spéciale composée de trois juges de la cour d’appel (un président de chambre et deux conseillers de la cour d’appel) qui devra se prononcer [3] sur la nécessité de recourir à une rétention de sûreté pour une durée d’un an.
Si la rétention n’est pas prolongée ou s’il y est mis fin (dès que la dangerosité de l’individu permettra un autre mode de suivi), la personne pourra être soumise aux obligations résultant du placement sous surveillance électronique mobile et d’une injonction de soins, pendant une période d’un an renouvelable autant de fois que nécessaire. Le projet de loi prévoit donc que les personnes susceptibles de relever d’une rétention de sûreté puissent être placées sous surveillance judiciaire au-delà de la limite actuelle (égale à la durée totale des réductions de peine accordées).
Si la personne ne respecte pas ces obligations et que cela traduit à nouveau une particulière dangerosité avec un risque élevée de récidive, elle pourra à nouveau faire l’objet d’une rétention de sûreté. Ce sera aussi le cas pour les personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la loi pour des faits entrant dans le champ d’application de la loi et placées sous surveillance judiciaire. L’article 12 du projet de loi prévoit en effet l’application aux personnes soumises à une mesure de surveillance judiciaire au 1er septembre 2008, ou qui le seront à partir de cette date, des dispositions permettant la prolongation de la surveillance judiciaire, et, en cas de violation des obligations, le placement éventuel en rétention de sûreté.

 

La création d’une nouvelle structure


Une structure sera créée à titre expérimental, dès le 1er septembre 2008, au sein de l’Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) pour accueillir les personnes faisant l’objet d’une rétention de sûreté. Sa capacité d’accueil, de trente personnes dans un premier temps, pourra être augmentée. Les 93 lits de l’hôpital, gérés par le ministère de la Santé et le ministère de la Justice, voient aujourd’hui transiter des malades depuis l’ensemble des établissements pénitentiaires français : rééducation, sortie de soins, interventions mineures. Cet « hôpital-prison » n’a pas, a priori, vocation à admettre sécifiquement des pédophiles dangereux. « C’est un hôpital pour des soins somatiques, pas pour des détenus dans le cadre d’un suivi psychiatrique », s’étonne Vincent Guichard, délégué FO pénitentiaire à Fresnes. Le lieu choisi ne serait donc pas spécifiquement adapté à ces malades.

 

Une estimation aléatoire des personnes concernées


Les sortants de prison initialement condamnés pour un homicide ont un taux de nouvelles affaires sanctionnées par une peine de réclusion criminelle de moins de 5 pour 1000, dans les cinq ans qui suivent leur libération. Ce même taux est de 1 % pour les sortants condamnés initialement pour un viol ou une agression sexuelle de nature criminelle sur un mineur et de moins de 0,5 % pour les sortants condamnés pour une agression sexuelle de nature correctionnelle, sur mineur [4].
La garde des Sceaux a déclaré que seule « une quinzaine » de personnes seraient concernées. Depuis, le directeur de recherche au CNRS spécialiste de la démographie pénale, PierreVictor Tournier, ne cesse d’interroger la chancellerie pour connaître l’origine de ce chiffre. En vain. « Peut-on légiférer dans une telle ignorance ? » se demande-t-il.
En réalité, treize des personnes actuellement placées sous surveillance judiciaire ont été condamnées pour des infractions répondant aux critères de la rétention de sûreté. Quinze, voire vingt des 106 personnes actuellement détenues et libérables en 2008, dont la nature et le quantumde la peine sont visés par ce dispositif, pourraient relever d’une rétention de sûreté.

 

Un élargissement du projet de loi initial


Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d’extension au gré des faits divers du moment.
Robert Badinter, sénateur PS des Hauts-deSeine et ancien ministre de la justice, s’inquiète : « l’expérience des dernières années laisse présager qu’au premier fait divers odieux, échappant aux catégories criminelles visées par la rétention de sûreté, celle-ci sera aussitôt élargie à tous les auteurs des crimes les plus graves, qu’il s’agisse de violeurs ou de meurtriers. »
L’exposé des motifs du projet de loi insiste pourtant sur le caractère subsidiaire et exceptionnel de la rétention de sûreté. Ainsi, dans sa rédaction initiale, le texte envisageait de limiter le recours à la rétention de sûreté aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à quinze ans, pour des crimes (meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie) commis sur un mineur de moins de quinze ans.
Mais le rapporteur du projet de loi, le député UMP du Rhône Georges Fenech, veut l’élargir à l’ensemble des criminels dangereux, passibles de quinze ans de réclusion pour meurtre, viol ou actes de torture. C’est ainsi que, la veille de l’examen du texte, il a fait voter à la Commission des lois un amendement demandant l’élargissement à l’ensemble des personnes condamnées à plus de quinze ans de prison. Lors de son audition par la commission des lois le 11 décembre, la ministre de la Justice avait pourtant expliqué que son texte se devait de garder un champ d’application restreint. « S’il était trop large, il encourrait la censure du Conseil constitutionnel », avaitelle déclaré devant la Commission des lois.
Le texte adopté dans la nuit du mercredi 9 janvier a donc vu son champ d’application élargi aux condamnés à une peine de quinze ans ou plus sanctionnant un crime commis sur un mineur (assassinat, meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration) ou sur un majeur (assassinat, meurtre aggravé, torture ou actes de barbaries aggravés, viol aggravé, enlèvement ou séquestration aggravé).

 

Une loi rétroactive

Le condamné est censé être averti par le président de la cour d’assises le jour de sa condamnation qu’il risque une rétention de sûreté en fonction de sa dangerosité en fin de peine. La mesure n’aurait donc dû s’appliquer qu’aux personnes condamnées à compter de la promulgation de la loi. Mais la rétention de sûreté pourra néanmoins être imposée aux personnes d’ores et déjà condamnées, en cas de non-respect de leurs obligations de soins.
Le gouvernement a en effet déposé un amendement élargissant encore le public potentiellement visé par la nouvelle loi : il souhaite que les auteurs de crimes multiples ou récidivistes qui purgent actuellement leur peine puissent être placés en rétention de sûreté à leur sortie de prison.
Dominique Raimbourg, député PS de Loire-Atlantique s’indigne de la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale : « On observe que la rétroactivité proposée est très forte parce que double : elle s’appliquerait non seulement aux faits commis avant la promulgation de la loi mais aussi aux condamnations prononcées avant l’adoption de la loi. » Il rappelle que le droit pénal établit pourtant « une règle sociale, fondement de la responsabilité : les faits sont punis en application de la règle qui était en vigueur lorsqu’ils ont été commis. »

 

Mesure de sûreté ou peine privative de liberté ?


Pour Georges Fenech, l’application immédiate de cette loi semble possible d’un point de vue constitutionnel, car « la mesure de sûreté n’a pas la nature d’une peine : elle peut s’appliquer sans rétroactivité à une personne condamnée à raison de faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. »
Mais, dans la mesure où la rétention de sûreté est restrictive de liberté et prévoit un régime d’enfermement similaire à celui d’un détenu, ne doit-elle pas être assimilée à une sanction ? La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) note qu’une mesure, si elle est qualifiée de peine, doit répondre aux principes de légalité des délits et des peines, impliquant la non rétroactivité. Pour nier à cette nouvelle mesure son caractère de peine, le gouvernement se fonde en partie sur le fait que le Conseil Constitutionnel avait considéré que n’étaient pas des peines les mesures existantes de lutte contre la récidive (inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS [5] – et Placement sous surveillance électronique mobile ordonné au titre de la surveillance judiciaire [6]). Mais c’est oublier que la rétention de sûreté n’est pas limitée à la durée des réductions de peine dont bénéficie le condamné d’une part, et qu’elle n’est pas une modalité d’exécution de la peine d’autre part.

 

Un ultime recours ?


La rétention ne pourra être décidée que si aucun autre moyen ne s’avère suffisant pour canaliser la dangerosité de l’individu. Elle ne pourra ainsi intervenir que si les obligations résultant des mesures très rigoureuses de contrôle, de surveillance, de traitement de plus en plus contraignantes que les lois successives ont multipliées dans la dernière décennie apparaissent inefficaces pour prévenir une récidive.
Parmi ses mesures, on compte :
– le suivi socio-judiciaire (à titre de peine complémentaire ou de mesure de sûreté) ; il s’accompagne d’obligations sociales ou médicales réalisées sous le contrôle du juge de l’application des peines (1998) ;
– l’inscription au FIJAIS, qui permet tout à la fois de prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés ? certaines administrations de l’État pouvant consulter le fichier et l’utiliser pour contrôler l’exercice des activités ou professions impliquant par exemple un contact avec des mineurs ?, de faciliter l’identification des auteurs de ces infractions et de les localiser, du fait de l’obligation de justification régulière du lieu de résidence des personnes inscrites à ce fichier (2004) ;
– la surveillance judiciaire qui permet au juge de l’application des peines de continuer à surveiller une personne considérée comme dangereuse à sa sortie de prison, pendant une durée égale aux réductions de peines accordées, en lui imposant le cas échéant une injonction de soins et une surveillance électronique mobile [7] (2005).
« Ce qui fait problème, ce n’est donc pas la carence de la loi, c’est l’insuffisance des moyens de l’appliquer [8]. » Ne faut-il pas, avant d’avoir recours à la rétention de sûreté, se donner les moyens de mettre sérieusement en place ces différentes lois ? Par exemple, les médecins coordonnateurs [9] – chargés de mettre en place les injonctions de soins – ne sont toujours pas en place dans tous les départements, dix ans après le vote de la loi de juin 1998.

 

Donner à la peine une « vertu thérapeutique [10] »


Serge Blisko, député PS de Paris, rappelle que, pour réduire le risque de récidive, « le suivi médico-social des détenus doit commencer dès le premier jour de leur peine » et qu’il faut pour cela augmenter le nombre de conseillers d’insertion et de probation et de personnels de santé. Il s’inquiète notamment de la « misère de la psychiatrie, qui réduit le plus souvent le rôle des personnels soignants à la distribution de médicaments, alors que les soins ergothérapiques et psychothérapeutiques devraient être prépondérants, s’agissant de délinquants sexuels notamment. »
André Vallini, député PS de l’Isère, préconise de « mettre en place pour chaque délinquant sexuel un véritable projet pénitentiaire personnalisé dès son entrée en prison à partir d’un bilan médical psychiatrique (comme au Canada), de mieux préparer la sortie de prison (en généralisant le bracelet électronique dans le cadre de la libération conditionnelle ou de la semi-liberté), et d’investir dans la formation des personnels. »
Les centres de rétention de sûreté font donc « l’aveu de l’échec d’un système carcéral impotent [11] ». Serge Blisko rappelle à quel point « la privation de liberté aggrave les états dépressifs et les troubles psychiatriques », à quel point « l’absence de soins, les violences entre co-détenus, les humiliations subies fabriquent quotidiennement du ressenti et de la haine chez les personnes incarcérées ».

 

Une évaluation douteuse de la dangerosité


Régine Barthélémy, présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF), affirme qu’il n’est « pas possible de maintenir dans des hôpitaux prisons des personnes qui ont réglé leur dette à la société, et de se baser pour cela sur l’avis d’experts, dont on connaît les limites, et qui les reconnaissent eux-mêmes d’ailleurs ». Le concept de dangerosité demeure en effet très incertain.
L’appréciation de la dangerosité est fondée sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. Au-delà du caractère toujours très subjectif de la dangerosité d’une personne, il n’est en effet pas établi à ce jour d’équivalence certaine entre la dangerosité psychiatrique [12] et la dangerosité criminologique [13]. De fait, un médecin psychiatre n’a aucune compétence particulière pour apprécier une dangerosité criminologique ou sociale. « En demandant un pronostic de récidive, qui est une chose impossible par nature, on veut faire endosser aux psychiatres un rôle qui excède totalement leur compétence », conclut Daniel Zagury, expert psychiatre.
Qu’en est-il de la recommandation émise en septembre 2003 par le Conseil de l’Europe, dans laquelle les prédictions de comportements sont considérées comme aléatoires et la notion de dangerosité « émotionnelle et dénuée de fondement scientifique » ? Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses de 2006, les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier préconisaient déjà de renforcer le dispositif expertal français en créant des centres d’expertise pluridisciplinaire où la personne pourrait être observée pendant plusieurs jours.
Mais, alors que le système qui nous est aujourd’hui proposé sera l’un des plus attentatoires aux libertés fondamentales de nos démocraties occidentales, le texte ne prévoit aucune garantie sur la procédure d’évaluation de la dangerosité.

 

Une peine prononcée par les psychiatres


Le projet de loi présente comme une garantie l’intervention successive de la commission pluridisciplinaire chargée d’évaluer la dangerosité du condamné, puis de la commission régionale composée de trois magistrats de Cour d’appel. Mais il est à craindre que l’expertise médicale dictera la décision des magistrats qui pourront difficilement statuer contre un avis de « particulière dangerosité ». Il apparaît ainsi très clairement que la formation juridictionnelle chargée de statuer sur la rétention de sûreté n’est rien d’autre que la « caution judiciaire » d’une décision des experts. Le juge se retrouve en état de compétences liées.
Serge Blisko de conclure que « la rétention de sécurité sera une peine prononcée par les psychiatres [14] ! ». De plus, les experts psychiatres ne désavoueront pas, d’une année à l’autre, leurs pronostics de dangerosité, pour ne pas assumer la responsabilité d’une éventuelle récidive. « C’est le spectre de la peine de mort sociale qui se profile à l’horizon ! ».

 

Du crime réel au crime virtuel


Robert Badinter s’inquiète « d’un changement profond d’orientation de notre justice. […] Tout notre système judiciaire repose aujourd’hui sur un principe simple : il n’y a pas de prison sans infraction. Or, c’est là tout à fait autre chose, c’est après la peine que l’on maintient quelqu’un en prison, non pas au titre d’une infraction qu’on lui reproche, non pas au titre d’une infraction pour laquelle il a été condamné mais au titre d’une infraction virtuelle, d’un crime qu’il pourrait éventuellement commettre s’il était libre […] Que reste-t-il de la présomption d’innocence dans un tel système ? »
Jean-Yves Le Bouillonnec, député PS du Valde-Marne, s’insurge lui aussi : « Fonder l’enfermement sur un état de dangerosité, sans commission d’infraction, consacre une justice virtuelle – une non-justice à l’opposé de nos valeurs républicaines et de notre tradition juridique, où l’individu est appréhendé comme un être en devenir, quoi qu’il ait fait. »
Selon le Conseil national des barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers, représentant tous les avocats, « cette nouvelle peine qui ne connaît pas de limite dans le temps s’apparente à une véritable lettre de cachet » qui permettait, durant la monarchie absolue, l’incarcération sans procès.

 

Un projet de loi axé sur une protection renforcée des victimes


Nicolas Sarkozy le disait déjà en juillet 2006 : « Les droits de l’homme, pour moi, ce sont avant tout les droits de la victime ».
La prise en compte des victimes est toujours aussi mauvaise et la seule réponse semble être de les placer au cœur de l’appareil judiciaire. « Les placer au centre du procès pénal est certes électoralement payant, émotionnellement stimulant et médiatiquement cohérent, mais cela ne rend pas la peine plus efficace. » La justice ne saurait en effet se confondre avec la vengeance, ni même avec la compassion pour les victimes.
C’est au XIXème siècle qu’est apparu ce mouvement de victimisation des accusés et de criminalisation des victimes, créant la figure contemporaine du mal absolu que sont les meurtres et les infractions sexuelles commis sur des enfants. Le projet de centres de rétention après la peine s’inscrit dans la lignée de ce mouvement de défense sociale. Il s’agit de juger l’individu autant que l’infraction, prenant ainsi le risque de déshumaniser ces criminels et de renoncer à les socialiser.
Robert Badinter dénonce l’idée qu’on puisse maintenir une personne en détention « pour ce qu’elle est et non pour ce qu’elle a fait ». « Priver quelqu’un de sa liberté sans infraction, au nom de sa dangerosité supposée, c’est une idée qui remet en question les fondements même de notre justice pour se rapprocher des régimes totalitaires », s’insurge l’exministre de la Justice.

 

L’utopie du risque zéro


Ce projet de loi s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques. S’il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le « risque zéro » n’existe pas.
« Au nom de la peur, peut-on condamner un individu à une véritable mort sociale ? », s’interroge Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste au barreau de Paris, président de l’Association des avocats pénalistes de France. La réponse est évidemment non ; la sécurité absolue n’existe pas car la prédiction de la dangerosité est hasardeuse. Cette illusion de sécurité n’est en outre pas respectueuse des libertés fondamentales ; elle vise à enfermer à vie des citoyens, sur décision de Justice, alors qu’aucune infraction n’aura été commise.
En définitive, cette mesure de sûreté pose une nouvelle fois la question du sens de la peine. Quel est-il quand la personne détenue n’a plus l’ assurance de retrouver sa liberté après avoir purgé sa condamnation ? « Dès lors que celleci devient inaccessible, l’objectif de réinsertion est perdu de vue, et la notion de paiement de la dette à la collectivité perd tout son sens [15] ». La CNCDH rappelle que le Conseil de l’Europe estime qu’il « ne faut pas ôter aux détenus condamnés à vie l’espoir d’obtenir une libération conditionnelle », notamment parce que la gestion par l’Administration pénitentiaire de détenus sans espoir de libération « pose de graves problèmes, qu’il s’agisse de les inciter à coopérer et à brider leur comportement perturbateur, de proposer des programmes de développement personnel, d’organiser la planification de la peine ou d’assurer la sécurité ». « Cette idée porte la destruction de tout le système judiciaire », conclut Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris.

Un appel lancé fin décembre contre ce projet de loi par le Syndicat de la Magistrature, le SNEPAP-FSU et le GENEPI a recueilli aujourd’hui plus de 10 000 signatures de particuliers et cent organisations syndicales, associatives, politiques s’y sont associées [16] (www.contrelaretentiondesurete.fr).
Le projet de loi sera discuté devant le Sénat à partir du 30 janvier.

Notes

[1] La formule, reprise par Rachida Dati, est du député UMP des Yvelines, JeanFrédéric Poisson.

[2] Créée par la loi sur la récidive du 12 décembre 2005, cette instance est composée d’un magistrat, d’un préfet, de deux experts – un psychiatre et un psychologue -, d’un directeur des services pénitentiaires, d’un avocat et d’un représentant d’une association nationale d’aide aux victimes. Elle est déjà consultée pour les placements sous surveillance électronique des condamnés dangereux à fort risque de récidive.

[3] Par décision motivée, après un débat contradictoire au cours duquel le condamné sera assisté par un avocat choisi ou commis d’office.

[4] Chiffres du ministère de la Justice.

[5] Ce fichier recense les personnes faisant l’objet d’une mesure ou d’une décision judiciaire pour avoir commis une infraction à caractère sexuel ou certains crimes particulièrement graves.

[6] 2005-527 DC du 8 décembre 2005.

[7] Le placement sous surveillance électronique mobile se heurte à certaines limites : le nécessaire consentement du placé, les possibles problèmes de faisabilité technique et la durée limitée du placement qui sera de deux ans renouvelables une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans la limite de la durée de la libération conditionnelle, du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire prononcés par le magistrat.

[8] Élisabeth Guigou, député PS de Seine-Saint-Denis, lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée Nationale.

[9] Rachida Dati a annoncé que le chiffre de médecins coordonnateurs serait porté à 500 pour l’année 2008. Ils sont actuellement au nombre de 150.

[10] Docteur Bernard Antoniol.

[11] Gilbert Collard, avocat au barreau de Marseille. Ne faut-il pas, avant d’avoir recours à la rétention de sûreté, se donner les moyens de mettre sérieusement en place ces différentes lois ?

[12] Considérée, selon le rapport de la Haute Autorité de Santé des 25 et 26 janvier 2007 sur l’expertise psychiatrique pénale, comme « la manifestation symptomatique liée à l’expression directe de la maladie mentale ».

[13] Considérée, selon le rapport de la Haute Autorité de Santé des 25 et 26 janvier 2007 sur l’expertise psychiatrique pénale, comme « prenant en compte l’ensemble des facteurs environnementaux et situationnels susceptibles de favoriser l’émergence du passage à l’acte ». La différence entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique, si difficile à établir, semble pourtant être à l’origine de ce projet de loi, puisque les personnes particulièrement dangereuses concernées par la mesure ne relèveraient pas d’une hospitalisation d’office. Atteints de troubles graves du comportement, ils ne souffrent pas de troubles mentaux et sont donc responsables de leurs actes.

[14] Éric Dupond-Moretti, avocat au barreau de Lille : « le juge est le seul qui doit être habilité à priver de liberté : cette responsabilité ne peut pas incomber aux médecins ». « Fonder l’enfermement sur un état de dangerosité, sans commission d’infraction, consacre une justice virtuelle – une nonjustice à l’opposé de nos valeurs républicaines et de notre tradition juridique, où l’individu est appréhendé comme un être en devenir, quoi qu’il ait fait. »

[15] Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère.

[16] Cette pétition a d’ores et déjà été signée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le parti communiste (PCF), la Ligue communiste révolutionnaire (LCR) et les Verts.

 

Récits sensoriels avec les étudiants du Groupement national d’enseignement aux personnes incarcérées (Genepi). Rare association étudiante habilitée à intervenir dans les prisons, elle propose soutien scolaire et activités socioculturelles aux détenus. Difficile d’entrer y faire un reportage : Thyphaine, Sébastien et Elodie tentent de nous y faire pénétrer en racontant au plus près leurs impressions des lieux lors de leurs interventions.

 

Sébastien, génépiste à la prison des Baumettes à Marseille
‘ C’est un lieu clos avec une lumière grise très particulière. Obscure, opressante. Tous les sens sont en prison : l’horizon c’est le mur d’en face à cinq ou six mètres. Avec un bruit incessant de cliquettements métalliques, de portes qui claquent, de clés. Et de chahut, entre les détenus qui communiquent en hurlant d’une cellule à l’autre, ou les familles qui à l’extérieur de la prison tentent de communiquer avec leurs proches en criant sous les fenêtres : ce qu’on appelle le  » parloir sauvage « .
Les Baumettes sont à côté des calanques : on entend les cris des mouettes qui traînent autour, c’est un drôle de mélange sonore. Une odeur spéciale aussi, de renfermé, de shit, de sueur, de vieux. ça donne le sentiment d’un lieu qui n’a pas été ouvert depuis des années et des années. En intervention, ce qui m’a le plus marqué est la lumière du jour qu’on retrouve quand on sort. C’est aussi le sentiment d’être coupé de toute humanité possible : même à l’intérieur, les mouvements ne sont pas libres, on est contrôlé tout le temps, c’est très impressionnant. On a le sentiment de n’être qu’un pion dans l’échiquier de l’administration pénitentiaire.
Les rapports humains sont exacerbés, tout rebondit sur les murs, rien ne peut s’échapper. Tout ce qu’on vit est plus fort, de la violence, aux rires que j’ai pu partager avec les détenus lors d’interventions. Il n’y a pas de demi-mesure. C’est une micro-société, en modèle réduit et en noir : restreint, confiné, très destructeur. La prison est une pompe à énergie, c’est fatigant d’y rentrer. Au-delà de tout ce qui est moral, c’est physiquement destructeur, le corps est meurtri pour les détenus comme pour ceux qui y travaillent : l’espérance de vie des gardiens est de 67 ans.  »

 

Thyfaine, génépiste à la prison de Fleury-Mérogis
‘‘ Quand on arrive, quantité de chats sauvages rôdent autour des poubelles, ou de la nourriture que les détenus n’ont pas mangée et balancent par les fenêtres. à l’intérieur, je m’attendais à voir des clés mais le système de verrouillage est avec des aimants, donc des boutons. Les salles de cours sentent le vomi de chat. C’est assez propre ceci dit, mis à part les vitres extérieures, extrêmement sales, boueuses. Dans les cellules, les vitres qui avaient été brisées par les détenus lors de la canicule laissent place à des bouts de cartons, des sacs en plastique scotchés.
Des voix comme dans un aéroport annoncent la promenade, des voix plus brouillées comme un talky walky les tours au parloir. Vers midi la file de gens qui attendent est impressionnante. D’un côté, les avocats, les infirmières, les éducateurs et intervenants. De l’autre côté, les familles, avec d’immenses cabas en plastique à carreaux bleus et roses, remplis de vêtements qu’elles apportent à leurs proches. On entend toutes les langues du monde. Une prof de français me disait qu’elle avait corrigé les fautes d’un message qu’un détenu serbe avait réussi à faire traduire par des co-détenus du serbe au croate, puis du croate à l’allemand, puis de l’allemand au français pour le passer à son avocat. La nuit, les cellules sont faites de telle façon qu’en s’éloignant on voit des croix, avec des lucarnes allumées ou pas.  »

 

Elodie, génépiste à la prison des femmes à Rennes.

Seuls 4% des détenus sont des femmes en France.
‘ La première fois que je suis rentrée dans la prison des femmes, j’étais extrêmement surprise. C’est un couvent, ce n’est pas une prison. Pas de bruits, c’est calme, apaisé, pas d’odeurs non plus. Le bâtiment date de 1870 et a bien vieilli : il est propre. Les portes sont en bois, il y a une grande cour hexagonale, avec une croix au milieu, une cloche qu’on faisait sonner pour la libération, une immense chapelle. Il est interdit de traverser cette cour : les détenues doivent circuler par les parties couvertes tout autour. Une atmosphère de respect y règne, jamais cette règle n’est enfreinte.
L’ambiance n’est pas sécuritaire, la direction tourne ses moyens vers la réinsertion. Il n’y a que 280 détenues : le personnel les connaît toutes. Beaucoup y sont pour de longues peines : 230 sur les 280. En tant que génépiste, je m’occupais de faire des jeux de société avec elles. Je me souviens d’un jour, nous étions deux intervenantes et cinq détenues, on jouait à Taboo. Nous étions mortes de rire. Sept filles totalement écroulées dans la salle.  »

 

L’accès à l’enseignement est un droit fondamental des détenus, figurant dans les textes réglementaires. L’enseignement est assuré dans tous les établissements pénitentiaires. L’obligation scolaire est de règle pour les moins de 16 ans et une démarche incitative est adoptée vis à vis des mineurs de 16 et 17 ans et des jeunes détenus. Les détenus qui ne savent ni lire, ni écrire ou calculer couramment bénéficient prioritairement de cet enseignement. Les autres détenus doivent y être admis sur leur demande
Des dispositions plus récentes concernant l’enseignement ont pris effet en 2005, par la mise en place de réductions de peine supplémentaires en cas de succès à un examen scolaire ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation.

 

A LIRE


Etudes à perpet de Laurent Jacqua. « Dans la série des « interviews interdites » voici celle de Thierry, l’un des 520 détenus français condamnés à perpétuité, qui a bien voulu répondre à quelques questions concernant ses études. »
– La culture ouvre une porte en prison, de Respect Mag.

 

La rentrée 2006.
Depuis 1963, l’enseignement en milieu pénitentiaire est assuré essentiellement par des enseignants de l’éducation nationale. A la rentrée scolaire de septembre 2006, 5 nouveaux postes avaient été créés portant à 422 le nombre d’enseignants affectés à temps plein en prison auxquels s’ajoutent un millier d’enseignants vacataires qui interviennent en heures supplémentaires.
Au total, 12 718 heures de cours ont été dispensés chaque semaine au cours de l’année scolaire. Le nombre moyen d’heures d’enseignement pour 100 détenus s’élève à 21.4 heures (21.3 en 2005 ; 20.9 en 2004).
La progression de l’encadrement s’inscrit dans une évolution constante depuis la création des unités pédagogiques régionales (UPR), par la convention de 1995, qui a permis de structurer l’enseignement des premier et second degrés dans toutes les régions pénitentiaires.

 

Les chiffres de l’enseignement en 2006.
En 2006, 24% de la population pénale a participé aux activités scolaires. En flux annuel, 46 775 détenus ont participé aux activités scolaires contre 43 528 en 2005, soit une hausse de 7.5%.
– 28 113 (60.1 %) ont suivi une formation de base – alphabétisation, lutte contre l’illettrisme, français langue étrangère, remise à niveau ou préparation au Certificat de Formation Générale (niveau 5 bis) –
– 13 745 (29.4%) ont préparé les diplômes de niveau 5 (CAP – BEP, Brevet)
– 4 102 ( 8.8%) ont préparé les diplômes de niveau 4, baccalauréat ou diplôme d’accès à l’université.
– 815 ( 1.7%) étaient inscrits dans l’enseignement supérieur.

 

L’enseignement à distance
Des cours par correspondance, qui offrent une réponse adaptée à des besoins individualisés ou spécialisés de formation, sont également proposés aux détenus. Ainsi, 5 034 détenus ont suivi des cours par correspondance en 2006 :
– 57% avec l’association Auxilia
– 19% avec le CNED (centre national d’enseignement à distance)
– 24% avec d’autres organismes

La validation des acquis Les diplômes.
6 138 détenus se sont présentés à un examen scolaire ou universitaire. 4 700 ont été reçus complètement (76.5%) et 5% partiellement :
– 3 707 au CFG (certificat de formation générale)
– 331 à un CAP ou un BEP
– 472 au diplôme national du brevet
– 48 au baccalauréat
– 96 au DAEU (diplôme d’accès aux études universitaires)
– 46 à un diplôme de l’enseignement supérieur

Les autres modes de validation
On note la pratique de plus en plus répandue de nouvelles formes de validation comme le brevet informatique et Internet (B2I), l’attestation de sécurité routière (ASSR), le diplôme de compétences en langues (DCL), et la présentation à des examens par la validation des acquis d’expérience (VAE). Ainsi en 2006 :
– 1 206 personnes ont obtenu le B2I (dont 125 mineurs)
– 483 reçus à l’ASSR (dont 381 mineurs)
– 250 au code de la route (dont 3 mineurs)
– 48 au DCL
– 60 personnes ont obtenu un diplôme par la VAE.

 

Le livret d’attestation des parcours de formation
Toutes les personnes scolarisées qui ont fait de réels progrès ne peuvent pas toujours être présentées à une validation soit parce qu’elles sortent avant les épreuves soit parce qu’elles ne sont pas au niveau exigé. La démarche du livret d’attestation répond au souci de reconnaître et de valider les acquis des personnes détenues afin de faciliter leur future réinsertion.
16 922 livrets ont été tenus en 2006 (15 621 en 2005).

 

Les associations
Des associations de bénévoles assurent par ailleurs des actions de soutien pédagogique et des activités culturelles auprès de petits groupes de détenus.
– le « club informatique pénitentiaire » (CLIP), fondé en 1985, développe l’initiation et la formation à l’informatique. et à la programmation ;
– le « Groupement étudiant national pour l’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI) assure depuis 31 ans, au coté des professionnels de l’éducation nationale et des personnels socio-éducatifs, des séquences d’enseignement général à titre individuel ou collectif et diverses activités socioculturelles et sportives.
– l’association Auxilia, fondée en 1929, propose des cours gratuits par correspondance et un accompagnement individualisé aux personnes détenues.

Le projet des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM)
Le projet EPM s’est développé, en 2006 pour préparer l’ouverture des premiers établissements pour mineurs. L’organisation du service d’enseignement prend en compte les objectifs fixés par la LOPJ de 2002, d’un enseignement en moyenne de 20 heures par semaine sur une année scolaire portée de 36 à 41 semaines. Il intègre une dimension d’enseignement technique avec 2 ateliers par EPM.
Un personnel de direction de l’éducation nationale, adjoint au directeur de l’EPM est nommé directeur du service de l’enseignement. Il organise et anime l’unité locale de l’enseignement dans chaque EPM en tenant compte des contraintes et des objectifs propres à ce type d’établissement et de public.
Afin de répondre au mieux aux besoins de chaque jeune, l’enseignement s’adresse à de groupes de six en moyenne.
Tous les niveaux de formation doivent pouvoir être dispensés, des formations de base (alphabétisation, illettrisme et français langue étrangère) aux formations générales du second degré (préparation CAP-BEP, brevet ou bac) avec un encadrement premier degré spécialisé et un encadrement second degré.
Pour assurer un bilan et un suivi facilitant la rescolarisation, la poursuite de la formation ou l’accès à l’emploi, il peut être fait appel à des conseillers d’orientation – psychologue et à la mission générale d’insertion de l’éducation nationale.

 

Le programme de lutte contre l’illettrisme.
L’illettrisme est un des phénomènes massifs d’exclusion dans notre société ; il est encore aggravé par les conditions de vie en prison. C’est un obstacle essentiel à la réinsertion sociale et professionnelle de ceux qui en sont victimes. Il importe donc de travailler activement avec les détenus illettrés en identifiant cette population à haut risque, dans un esprit de discrimination positive. La lutte contre l’illettrisme constitue une des priorités de la politique de réinsertion de l’administration pénitentiaire. La lutte contre l’illettrisme s’appuie sur un partenariat fort avec le service public de l’enseignement qui est présent de façon permanente en prison et compétent en matière de diagnostic et de traitement.
Le repérage des personnes illettrées existe depuis 1995. En 2006, il s’est opéré dans 166 sites pénitentiaires auprès de 48 235 personnes. Ce repérage démontre que la population détenue est globalement en très grande difficulté.
– 3.8 % des personnes sont non francophones. Pour les francophones, sur le plan des compétences en lecture,
– 12.3% sont en situation d’illettrisme grave ou avéré au regard du bilan lecture
– 12.9 % échouent au test du fait de difficultés moindres

 

Les réponses pédagogiques apportées aux publics en difficulté
Le défi pédagogique au niveau des formations de base tient à la fois à l’ampleur des difficultés d’apprentissage des personnes, au volume d’heures hebdomadaire restreint, à une durée de formation en moyenne courte et à une motivation friable.
Il s’agit de convaincre ces personnes, dès l’accueil et lors du repérage, de l’intérêt à venir en classe tout en leur démontrant qu’elles sont encore capables d’apprendre, ce dont elles sont rarement convaincues.
Pour mener à bien des apprentissages tardifs, il est indispensable de mettre en œuvre, sur des durées souvent restreintes, des approches et démarches pédagogiques motivantes privilégiant les secteurs de compétences dans lesquels les personnes sont en très grande difficulté.
Pour relever ce défi et assurer les formations de base, il faut des enseignants spécialisés ou ayant l’expérience en formation d’adultes.
En plus de leur spécialisation, ces enseignants se voient proposer en milieu pénitentiaire des formations régulières sur différents outils qui sont expérimentés et diffusés. Plusieurs unités pédagogiques régionales ont conçu, avec l’aide des inspections de l’éducation nationale et des instituts universitaires de formation des maîtres, des plans pluriannuels de formation des formateurs fondés sur une analyse des besoins de leur région.

Source : Bilan enseignement 2006 publié en juin 2007 par l’Administration Pénitentiaire.

 

Le GENEPI lance, avec deux organisations syndicales, un appel contre la mise en place de la rétention de sureté. Le projet de loi sera discuté le 8 janvier en procédure d’urgence (une seule lecture pour chaque chambre).


Voici l’appel :

 » La « rétention de sûreté » permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger – sans limitation de durée, sans peine et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une « particulière dangerosité ».
La mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques.
Il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination qui s’apparente à une mort sociale.
Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d’extensions au gré des faits divers du moment.
L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L’évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic.
En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge durant l’incarcération.
Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existe en Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine).
Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques.
Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s’il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le « risque zéro » n’existe pas. »
Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro ». Nous appelons les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne. »


Signer l’appel :
www.contrelaretentiondesurete.fr

 

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