« La sûreté de tous au prix de la liberté de quelques-uns » [1]

Un décryptage de la mesure

Deux ans avant la fin de leur peine, les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une telle rétention seront convoqués par le juge de l'application des peines afin de faire le bilan de leur suivi médical et psychologique et de se voir proposer, si nécessaire, un traitement au sein d'un établissement pénitentiaire spécialisé : un tel traitement pourrait en effet être de nature à réduire leur dangerosité et à éviter une rétention de sûreté.
L'application de cette mesure de rétention ne sera possible qu'à la suite d'une évaluation du « degré de dangerosité » de la personne détenue, intervenant un an avant la fin prévue de sa peine, réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté [2] qui se prononcera après une expertise médicale. Cette commission a en charge de proposer au procureur général de saisir une juridiction spéciale composée de trois juges de la cour d'appel (un président de chambre et deux conseillers de la cour d'appel) qui devra se prononcer [3] sur la nécessité de recourir à une rétention de sûreté pour une durée d'un an.
Si la rétention n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin (dès que la dangerosité de l'individu permettra un autre mode de suivi), la personne pourra être soumise aux obligations résultant du placement sous surveillance électronique mobile et d'une injonction de soins, pendant une période d'un an renouvelable autant de fois que nécessaire. Le projet de loi prévoit donc que les personnes susceptibles de relever d'une rétention de sûreté puissent être placées sous surveillance judiciaire au-delà de la limite actuelle (égale à la durée totale des réductions de peine accordées).
Si la personne ne respecte pas ces obligations et que cela traduit à nouveau une particulière dangerosité avec un risque élevée de récidive, elle pourra à nouveau faire l'objet d'une rétention de sûreté. Ce sera aussi le cas pour les personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi pour des faits entrant dans le champ d'application de la loi et placées sous surveillance judiciaire. L'article 12 du projet de loi prévoit en effet l'application aux personnes soumises à une mesure de surveillance judiciaire au 1er septembre 2008, ou qui le seront à partir de cette date, des dispositions permettant la prolongation de la surveillance judiciaire, et, en cas de violation des obligations, le placement éventuel en rétention de sûreté.

La création d'une nouvelle structure

Une structure sera créée à titre expérimental, dès le 1er septembre 2008, au sein de l'Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) pour accueillir les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté. Sa capacité d'accueil, de trente personnes dans un premier temps, pourra être augmentée. Les 93 lits de l'hôpital, gérés par le ministère de la Santé et le ministère de la Justice, voient aujourd'hui transiter des malades depuis l'ensemble des établissements pénitentiaires français : rééducation, sortie de soins, interventions mineures. Cet « hôpital-prison » n'a pas, a priori, vocation à admettre sécifiquement des pédophiles dangereux. « C'est un hôpital pour des soins somatiques, pas pour des détenus dans le cadre d'un suivi psychiatrique », s'étonne Vincent Guichard, délégué FO pénitentiaire à Fresnes. Le lieu choisi ne serait donc pas spécifiquement adapté à ces malades.

Une estimation aléatoire des personnes concernées

Les sortants de prison initialement condamnés pour un homicide ont un taux de nouvelles affaires sanctionnées par une peine de réclusion criminelle de moins de 5 pour 1000, dans les cinq ans qui suivent leur libération. Ce même taux est de 1 % pour les sortants condamnés initialement pour un viol ou une agression sexuelle de nature criminelle sur un mineur et de moins de 0,5 % pour les sortants condamnés pour une agression sexuelle de nature correctionnelle, sur mineur [4].
La garde des Sceaux a déclaré que seule « une quinzaine » de personnes seraient concernées. Depuis, le directeur de recherche au CNRS spécialiste de la démographie pénale, PierreVictor Tournier, ne cesse d'interroger la chancellerie pour connaître l'origine de ce chiffre. En vain. « Peut-on légiférer dans une telle ignorance ? » se demande-t-il.
En réalité, treize des personnes actuellement placées sous surveillance judiciaire ont été condamnées pour des infractions répondant aux critères de la rétention de sûreté. Quinze, voire vingt des 106 personnes actuellement détenues et libérables en 2008, dont la nature et le quantumde la peine sont visés par ce dispositif, pourraient relever d'une rétention de sûreté.

Un élargissement du projet de loi initial

Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d'extension au gré des faits divers du moment.
Robert Badinter, sénateur PS des Hauts-deSeine et ancien ministre de la justice, s'inquiète : « l'expérience des dernières années laisse présager qu'au premier fait divers odieux, échappant aux catégories criminelles visées par la rétention de sûreté, celle-ci sera aussitôt élargie à tous les auteurs des crimes les plus graves, qu'il s'agisse de violeurs ou de meurtriers. »
L'exposé des motifs du projet de loi insiste pourtant sur le caractère subsidiaire et exceptionnel de la rétention de sûreté. Ainsi, dans sa rédaction initiale, le texte envisageait de limiter le recours à la rétention de sûreté aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans, pour des crimes (meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie) commis sur un mineur de moins de quinze ans.
Mais le rapporteur du projet de loi, le député UMP du Rhône Georges Fenech, veut l'élargir à l'ensemble des criminels dangereux, passibles de quinze ans de réclusion pour meurtre, viol ou actes de torture. C'est ainsi que, la veille de l'examen du texte, il a fait voter à la Commission des lois un amendement demandant l'élargissement à l'ensemble des personnes condamnées à plus de quinze ans de prison. Lors de son audition par la commission des lois le 11 décembre, la ministre de la Justice avait pourtant expliqué que son texte se devait de garder un champ d'application restreint. « S'il était trop large, il encourrait la censure du Conseil constitutionnel », avaitelle déclaré devant la Commission des lois.
Le texte adopté dans la nuit du mercredi 9 janvier a donc vu son champ d'application élargi aux condamnés à une peine de quinze ans ou plus sanctionnant un crime commis sur un mineur (assassinat, meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration) ou sur un majeur (assassinat, meurtre aggravé, torture ou actes de barbaries aggravés, viol aggravé, enlèvement ou séquestration aggravé).

Une loi rétroactive

Le condamné est censé être averti par le président de la cour d'assises le jour de sa condamnation qu'il risque une rétention de sûreté en fonction de sa dangerosité en fin de peine. La mesure n'aurait donc dû s'appliquer qu'aux personnes condamnées à compter de la promulgation de la loi. Mais la rétention de sûreté pourra néanmoins être imposée aux personnes d'ores et déjà condamnées, en cas de non-respect de leurs obligations de soins.
Le gouvernement a en effet déposé un amendement élargissant encore le public potentiellement visé par la nouvelle loi : il souhaite que les auteurs de crimes multiples ou récidivistes qui purgent actuellement leur peine puissent être placés en rétention de sûreté à leur sortie de prison.
Dominique Raimbourg, député PS de Loire-Atlantique s'indigne de la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale : « On observe que la rétroactivité proposée est très forte parce que double : elle s'appliquerait non seulement aux faits commis avant la promulgation de la loi mais aussi aux condamnations prononcées avant l'adoption de la loi. » Il rappelle que le droit pénal établit pourtant « une règle sociale, fondement de la responsabilité : les faits sont punis en application de la règle qui était en vigueur lorsqu'ils ont été commis. »

Mesure de sûreté ou peine privative de liberté ?

Pour Georges Fenech, l'application immédiate de cette loi semble possible d'un point de vue constitutionnel, car « la mesure de sûreté n'a pas la nature d'une peine : elle peut s'appliquer sans rétroactivité à une personne condamnée à raison de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. »
Mais, dans la mesure où la rétention de sûreté est restrictive de liberté et prévoit un régime d'enfermement similaire à celui d'un détenu, ne doit-elle pas être assimilée à une sanction ? La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) note qu'une mesure, si elle est qualifiée de peine, doit répondre aux principes de légalité des délits et des peines, impliquant la non rétroactivité. Pour nier à cette nouvelle mesure son caractère de peine, le gouvernement se fonde en partie sur le fait que le Conseil Constitutionnel avait considéré que n'étaient pas des peines les mesures existantes de lutte contre la récidive (inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - FIJAIS [5] - et Placement sous surveillance électronique mobile ordonné au titre de la surveillance judiciaire [6]). Mais c'est oublier que la rétention de sûreté n'est pas limitée à la durée des réductions de peine dont bénéficie le condamné d'une part, et qu'elle n'est pas une modalité d'exécution de la peine d'autre part.

Un ultime recours ?

La rétention ne pourra être décidée que si aucun autre moyen ne s'avère suffisant pour canaliser la dangerosité de l'individu. Elle ne pourra ainsi intervenir que si les obligations résultant des mesures très rigoureuses de contrôle, de surveillance, de traitement de plus en plus contraignantes que les lois successives ont multipliées dans la dernière décennie apparaissent inefficaces pour prévenir une récidive.
Parmi ses mesures, on compte :
- le suivi socio-judiciaire (à titre de peine complémentaire ou de mesure de sûreté) ; il s'accompagne d'obligations sociales ou médicales réalisées sous le contrôle du juge de l'application des peines (1998) ;
- l'inscription au FIJAIS, qui permet tout à la fois de prévenir la récidive des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés ? certaines administrations de l'État pouvant consulter le fichier et l'utiliser pour contrôler l'exercice des activités ou professions impliquant par exemple un contact avec des mineurs ?, de faciliter l'identification des auteurs de ces infractions et de les localiser, du fait de l'obligation de justification régulière du lieu de résidence des personnes inscrites à ce fichier (2004) ;
- la surveillance judiciaire qui permet au juge de l'application des peines de continuer à surveiller une personne considérée comme dangereuse à sa sortie de prison, pendant une durée égale aux réductions de peines accordées, en lui imposant le cas échéant une injonction de soins et une surveillance électronique mobile [7] (2005).
« Ce qui fait problème, ce n'est donc pas la carence de la loi, c'est l'insuffisance des moyens de l'appliquer [8]. » Ne faut-il pas, avant d'avoir recours à la rétention de sûreté, se donner les moyens de mettre sérieusement en place ces différentes lois ? Par exemple, les médecins coordonnateurs [9] - chargés de mettre en place les injonctions de soins - ne sont toujours pas en place dans tous les départements, dix ans après le vote de la loi de juin 1998.

Donner à la peine une « vertu thérapeutique [10] »

Serge Blisko, député PS de Paris, rappelle que, pour réduire le risque de récidive, « le suivi médico-social des détenus doit commencer dès le premier jour de leur peine » et qu'il faut pour cela augmenter le nombre de conseillers d'insertion et de probation et de personnels de santé. Il s'inquiète notamment de la « misère de la psychiatrie, qui réduit le plus souvent le rôle des personnels soignants à la distribution de médicaments, alors que les soins ergothérapiques et psychothérapeutiques devraient être prépondérants, s'agissant de délinquants sexuels notamment. »
André Vallini, député PS de l'Isère, préconise de « mettre en place pour chaque délinquant sexuel un véritable projet pénitentiaire personnalisé dès son entrée en prison à partir d'un bilan médical psychiatrique (comme au Canada), de mieux préparer la sortie de prison (en généralisant le bracelet électronique dans le cadre de la libération conditionnelle ou de la semi-liberté), et d'investir dans la formation des personnels. »
Les centres de rétention de sûreté font donc « l'aveu de l'échec d'un système carcéral impotent [11] ». Serge Blisko rappelle à quel point « la privation de liberté aggrave les états dépressifs et les troubles psychiatriques », à quel point « l'absence de soins, les violences entre co-détenus, les humiliations subies fabriquent quotidiennement du ressenti et de la haine chez les personnes incarcérées ».

Une évaluation douteuse de la dangerosité

Régine Barthélémy, présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF), affirme qu'il n'est « pas possible de maintenir dans des hôpitaux prisons des personnes qui ont réglé leur dette à la société, et de se baser pour cela sur l'avis d'experts, dont on connaît les limites, et qui les reconnaissent eux-mêmes d'ailleurs ». Le concept de dangerosité demeure en effet très incertain.
L'appréciation de la dangerosité est fondée sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d'une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. Au-delà du caractère toujours très subjectif de la dangerosité d'une personne, il n'est en effet pas établi à ce jour d'équivalence certaine entre la dangerosité psychiatrique [12] et la dangerosité criminologique [13]. De fait, un médecin psychiatre n'a aucune compétence particulière pour apprécier une dangerosité criminologique ou sociale. « En demandant un pronostic de récidive, qui est une chose impossible par nature, on veut faire endosser aux psychiatres un rôle qui excède totalement leur compétence », conclut Daniel Zagury, expert psychiatre.
Qu'en est-il de la recommandation émise en septembre 2003 par le Conseil de l'Europe, dans laquelle les prédictions de comportements sont considérées comme aléatoires et la notion de dangerosité « émotionnelle et dénuée de fondement scientifique » ? Dans un rapport d'information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses de 2006, les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier préconisaient déjà de renforcer le dispositif expertal français en créant des centres d'expertise pluridisciplinaire où la personne pourrait être observée pendant plusieurs jours.
Mais, alors que le système qui nous est aujourd'hui proposé sera l'un des plus attentatoires aux libertés fondamentales de nos démocraties occidentales, le texte ne prévoit aucune garantie sur la procédure d'évaluation de la dangerosité.

Une peine prononcée par les psychiatres

Le projet de loi présente comme une garantie l'intervention successive de la commission pluridisciplinaire chargée d'évaluer la dangerosité du condamné, puis de la commission régionale composée de trois magistrats de Cour d'appel. Mais il est à craindre que l'expertise médicale dictera la décision des magistrats qui pourront difficilement statuer contre un avis de « particulière dangerosité ». Il apparaît ainsi très clairement que la formation juridictionnelle chargée de statuer sur la rétention de sûreté n'est rien d'autre que la « caution judiciaire » d'une décision des experts. Le juge se retrouve en état de compétences liées.
Serge Blisko de conclure que « la rétention de sécurité sera une peine prononcée par les psychiatres [14] ! ». De plus, les experts psychiatres ne désavoueront pas, d'une année à l'autre, leurs pronostics de dangerosité, pour ne pas assumer la responsabilité d'une éventuelle récidive. « C'est le spectre de la peine de mort sociale qui se profile à l'horizon ! ».

Du crime réel au crime virtuel

Robert Badinter s'inquiète « d'un changement profond d'orientation de notre justice. [...] Tout notre système judiciaire repose aujourd'hui sur un principe simple : il n'y a pas de prison sans infraction. Or, c'est là tout à fait autre chose, c'est après la peine que l'on maintient quelqu'un en prison, non pas au titre d'une infraction qu'on lui reproche, non pas au titre d'une infraction pour laquelle il a été condamné mais au titre d'une infraction virtuelle, d'un crime qu'il pourrait éventuellement commettre s'il était libre [...] Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? »
Jean-Yves Le Bouillonnec, député PS du Valde-Marne, s'insurge lui aussi : « Fonder l'enfermement sur un état de dangerosité, sans commission d'infraction, consacre une justice virtuelle - une non-justice à l'opposé de nos valeurs républicaines et de notre tradition juridique, où l'individu est appréhendé comme un être en devenir, quoi qu'il ait fait. »
Selon le Conseil national des barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers, représentant tous les avocats, « cette nouvelle peine qui ne connaît pas de limite dans le temps s'apparente à une véritable lettre de cachet » qui permettait, durant la monarchie absolue, l'incarcération sans procès.

Un projet de loi axé sur une protection renforcée des victimes

Nicolas Sarkozy le disait déjà en juillet 2006 : « Les droits de l'homme, pour moi, ce sont avant tout les droits de la victime ».
La prise en compte des victimes est toujours aussi mauvaise et la seule réponse semble être de les placer au cœur de l'appareil judiciaire. « Les placer au centre du procès pénal est certes électoralement payant, émotionnellement stimulant et médiatiquement cohérent, mais cela ne rend pas la peine plus efficace. » La justice ne saurait en effet se confondre avec la vengeance, ni même avec la compassion pour les victimes.
C'est au XIXème siècle qu'est apparu ce mouvement de victimisation des accusés et de criminalisation des victimes, créant la figure contemporaine du mal absolu que sont les meurtres et les infractions sexuelles commis sur des enfants. Le projet de centres de rétention après la peine s'inscrit dans la lignée de ce mouvement de défense sociale. Il s'agit de juger l'individu autant que l'infraction, prenant ainsi le risque de déshumaniser ces criminels et de renoncer à les socialiser.
Robert Badinter dénonce l'idée qu'on puisse maintenir une personne en détention « pour ce qu'elle est et non pour ce qu'elle a fait ». « Priver quelqu'un de sa liberté sans infraction, au nom de sa dangerosité supposée, c'est une idée qui remet en question les fondements même de notre justice pour se rapprocher des régimes totalitaires », s'insurge l'exministre de la Justice.

L'utopie du risque zéro

Ce projet de loi s'inscrit dans la culture du « risque zéro » qui impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques. S'il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le « risque zéro » n'existe pas.
« Au nom de la peur, peut-on condamner un individu à une véritable mort sociale ? », s'interroge Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste au barreau de Paris, président de l'Association des avocats pénalistes de France. La réponse est évidemment non ; la sécurité absolue n'existe pas car la prédiction de la dangerosité est hasardeuse. Cette illusion de sécurité n'est en outre pas respectueuse des libertés fondamentales ; elle vise à enfermer à vie des citoyens, sur décision de Justice, alors qu'aucune infraction n'aura été commise.
En définitive, cette mesure de sûreté pose une nouvelle fois la question du sens de la peine. Quel est-il quand la personne détenue n'a plus l' assurance de retrouver sa liberté après avoir purgé sa condamnation ? « Dès lors que celleci devient inaccessible, l'objectif de réinsertion est perdu de vue, et la notion de paiement de la dette à la collectivité perd tout son sens [15] ». La CNCDH rappelle que le Conseil de l'Europe estime qu'il « ne faut pas ôter aux détenus condamnés à vie l'espoir d'obtenir une libération conditionnelle », notamment parce que la gestion par l'Administration pénitentiaire de détenus sans espoir de libération « pose de graves problèmes, qu'il s'agisse de les inciter à coopérer et à brider leur comportement perturbateur, de proposer des programmes de développement personnel, d'organiser la planification de la peine ou d'assurer la sécurité ». « Cette idée porte la destruction de tout le système judiciaire », conclut Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris.

Un appel lancé fin décembre contre ce projet de loi par le Syndicat de la Magistrature, le SNEPAP-FSU et le GENEPI a recueilli aujourd'hui plus de 10 000 signatures de particuliers et cent organisations syndicales, associatives, politiques s'y sont associées [16] (www.contrelaretentiondesurete.fr).
Le projet de loi sera discuté devant le Sénat à partir du 30 janvier.

Notes

[1] La formule, reprise par Rachida Dati, est du député UMP des Yvelines, JeanFrédéric Poisson.

[2] Créée par la loi sur la récidive du 12 décembre 2005, cette instance est composée d'un magistrat, d'un préfet, de deux experts - un psychiatre et un psychologue -, d'un directeur des services pénitentiaires, d'un avocat et d'un représentant d'une association nationale d'aide aux victimes. Elle est déjà consultée pour les placements sous surveillance électronique des condamnés dangereux à fort risque de récidive.

[3] Par décision motivée, après un débat contradictoire au cours duquel le condamné sera assisté par un avocat choisi ou commis d'office.

[4] Chiffres du ministère de la Justice.

[5] Ce fichier recense les personnes faisant l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire pour avoir commis une infraction à caractère sexuel ou certains crimes particulièrement graves.

[6] 2005-527 DC du 8 décembre 2005.

[7] Le placement sous surveillance électronique mobile se heurte à certaines limites : le nécessaire consentement du placé, les possibles problèmes de faisabilité technique et la durée limitée du placement qui sera de deux ans renouvelables une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans la limite de la durée de la libération conditionnelle, du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire prononcés par le magistrat.

[8] Élisabeth Guigou, député PS de Seine-Saint-Denis, lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée Nationale.

[9] Rachida Dati a annoncé que le chiffre de médecins coordonnateurs serait porté à 500 pour l'année 2008. Ils sont actuellement au nombre de 150.

[10] Docteur Bernard Antoniol.

[11] Gilbert Collard, avocat au barreau de Marseille. Ne faut-il pas, avant d'avoir recours à la rétention de sûreté, se donner les moyens de mettre sérieusement en place ces différentes lois ?

[12] Considérée, selon le rapport de la Haute Autorité de Santé des 25 et 26 janvier 2007 sur l'expertise psychiatrique pénale, comme « la manifestation symptomatique liée à l'expression directe de la maladie mentale ».

[13] Considérée, selon le rapport de la Haute Autorité de Santé des 25 et 26 janvier 2007 sur l'expertise psychiatrique pénale, comme « prenant en compte l'ensemble des facteurs environnementaux et situationnels susceptibles de favoriser l'émergence du passage à l'acte ». La différence entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique, si difficile à établir, semble pourtant être à l'origine de ce projet de loi, puisque les personnes particulièrement dangereuses concernées par la mesure ne relèveraient pas d'une hospitalisation d'office. Atteints de troubles graves du comportement, ils ne souffrent pas de troubles mentaux et sont donc responsables de leurs actes.

[14] Éric Dupond-Moretti, avocat au barreau de Lille : « le juge est le seul qui doit être habilité à priver de liberté : cette responsabilité ne peut pas incomber aux médecins ». « Fonder l'enfermement sur un état de dangerosité, sans commission d'infraction, consacre une justice virtuelle - une nonjustice à l'opposé de nos valeurs républicaines et de notre tradition juridique, où l'individu est appréhendé comme un être en devenir, quoi qu'il ait fait. »

[15] Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère.

[16] Cette pétition a d'ores et déjà été signée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le parti communiste (PCF), la Ligue communiste révolutionnaire (LCR) et les Verts.