Sécurité routière : entre pédagogie et innovation, les associations explorent de nouvelles pistes de communication

Les associations, par la grâce de la loi de 1901, ne sont pas, sauf dérogation au régime de droit commun, soumises à l’impôt des sociétés. Elles n’en sont pas moins redevables, cependant, de certaines obligations fiscales. C’est le cas, précisément, de la taxe sur la valeur ajoutée, imposition indirecte bien connue sous sa dénomination usuelle de TVA. De nombreux responsables d’associations étudiantes ignorent tout de son application et de ses modalités.

Or mieux vaut anticiper les problèmes avant qu’ils ne vous tombent dessus ; et c’est malheureusement ce que pourrait faire le fisc si votre budget se trouve être plus négligé que négligeable... Espérons que les quelques informations apportées ici vous donneront les outils de base pour la compréhension des règles fiscales en vigueur !

De fait, si selon les termes de la loi de 1901, une association est tout sauf un organisme à but lucratif, elle n’en fonctionne pas moins sur la base d’un budget, en équilibre des dépenses et des recettes. Pour toutes les activités pouvant être considérées comme concurentielles au secteur commercial (entreprises privées, principalement), la TVA trouve à s’appliquer. Les choses ne sont pourtant pas si simples qu’il y paraît, puisque, comme nous le verrons, toutes les associations n’y sont pas soumises de la même manière.

Pour que tout ce qui va suivre de ce petit labyrinthe fiscal vous soit le plus clair possible dès la conclusion de ces quelques lignes, il nous faudra nous attacher d’abord aux modalités générales d’application de la TVA, pour glisser vers certains cas très particuliers, avant d’en finir sur les modalités de perception et de récupération de cette taxe qui, bientôt, n’aura plus de secrets pour vous.

I. Modalités générales d’application

A) TVA due

La TVA n’est pas appliquée à l’association en tant que telle, mais en fonction de ses activités. Certaines y échappent, d’autres non, mais dans ce dernier cas à des taux divers. N’y sont pas soumis, tout d’abord, les dons, cotisations d’adhérents (article 206-1 du Code Général des Impôts, dit CGI) et le mécénat.

Pour ce qui est des dons, les associations y ont certainement droit, dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 238 bis du CGI, à savoir : exercer leur activité en France, présenter un intérêt général, c’est-à-dire avoir une activité non lucrative, ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes, et avoir une gestion désintéressée. Attention cependant à ce qu’il s’agisse d’un véritable don, soit un versement effectué sans aucune contrepartie directe ou indirecte à l’égard du donateur. Ainsi, les dépenses engagées par les responsables de l’association pour l’exercice de leur activité associative ne sont pas considérées comme un don, déductible à posteriori.

Quant au mécénat, tout comme le don d’un particulier, l’entreprise qui s’oblige de la sorte envers une association ne peut en retirer aucun profit matériel, mis à part la promotion interne de son image de marque. Le désintéressement est, là encore, de rigueur, à l’exclusion de toute contrepartie.

Sont soumis à la TVA, mais de manières diverses, d’autres éléments de l’activité associative. Le taux plein, soit 20,6%, est attaché à toutes ventes de biens ou de services, y compris les publicités. Pensez-y si vous entendez, par exemple, offrir aux étudiants la possibilité de photocopier leurs documents à petit prix. Le taux réduit, soit 5,5%, s’applique, lui, à des activités telles que la vente de nourriture, ou l’édition d’un journal - point sur lequel nous reviendrons par la suite.

En tant qu’association, vous êtes donc en principe redevable de la TVA. Cela ne doit pas vous arrêter cependant : imaginons qu’un groupe d’étudiants entende mettre sur pied un club théâtral. S’ils ne se sentent pas l’âme de gestionnaires, ils peuvent éviter de constituer une association, en laissant la responsabilité de la gestion de leur budget à une association existante, par le biais d’un mandat civil, c’est-à-dire sans contrepartie financière en échange - sinon il s’agirait d’un mandat commercial.

B) Franchise de TVA

La loi de Finances de 1991 a instauré un tel dispositif, déterminé non plus en fonction de la taxe due mais du chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, les associations dont le montant des recettes est inférieur à 10 000 euros sont d’office exonérées de taxe. Son champ d’application couvre l’ensemble des livraisons de biens et des prestations de service, sauf, principalement, les opérations immobilières et certaines opérations agricoles. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’année civile précédente ; pour la première année, il s’agit de faire une estimation approximative, que vous pourrez ensuite réviser après un an d’existence. Si vous bénéficiiez de la franchise jusqu’au dépassement de la limite légale l’année suivante, vous serez redevable de la TVA dès le 1er janvier. Soyez prévoyants en ce cas, de manière à conserver une somme suffisante pour vous acquitter de la TVA par la suite.

À cela, si vous dépassez la limite des 10 000 euros il faut ajouter deux atténuations : • d’une part, si vous savez que les activités de vente de biens et prestations de services que vous entendez proposer engendreront une recette supérieure à 10 000 euros, il vous reste la possibilité de répartir vos activités avec une autre association, et partager ainsi les dépenses et recettes de manière à rester, pour chacune sous le seuil fatidique. Encore faudra-t-il dans ce cas, pour ne pas aller contre la loi, que les responsables de chacune des associations soient différents. • d’autre part les associations dont le chiffre d’affaires excède 10 000 euros sans dépasser le forfait légal (76 000 euros s’agissant de ventes de biens, 23 000 euros pour les prestations de services) peuvent encore prétendre, le cas échéant, à la franchise de TVA prévue à l’article 282 du CGI, si le montant annuel de la taxe nette exigible est inférieur ou égal à 200 euros.

II. Cas particuliers

A) Publications associatives

Les publications sont, en règle générale, soumises à une TVA de 20,6 %. L’édition de livres, cependant, peut bénéficier du taux réduit à 5,5 %, s’il a pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs autres en vue de l’enregistrement et de la diffusion de la pensée et de la culture. La publication d’un annuaire est, en revanche, exonéré de taxes.

S’agissant d’une publication périodique, deux situations sont à prendre en compte. Si elle est inscrite à la Commission paritaire, l’article 298-septies du CGI prévoit son assujettissement à la TVA, acquittable sur le prix de vente total au public, lors de l’encaissement des acomptes ou du prix. Le taux est préférentiel cependant, puisqu’il n’excède pas 2,10 % dans les départements de France métropolitaine, et 1,05 % dans les départements d’Outre-mer.

Pour en bénéficier, il faut, dès l’inscription à la Commission (consultez à ce sujet la fiche pratique du numéro zéro de Factuel, disponible sur simple appel), adresser au directeur des services fiscaux une demande établie en double exemplaire sur papier libre à laquelle seront joints la photocopie du certificat d’inscription et au moins deux numéros de la publication.

Quant aux publications non inscrites à la Commission paritaire, la loi, pour une association, prévoit une exonération de TVA, à condition que la publicité et les annonces ne couvrent pas plus des deux tiers de la surface totale de la publication, étant en outre précisé que l’ensemble de la publicité et les annonces d’un même annonceur ne doivent pas, dans une même année, être supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus en cours d’année.

B) Les manifestations au profit de l’association

Selon les termes de l’article 261-7-1c du CGI, les associations agissant sans but lucratif dans les domaines philanthropique, social, éducatif, culturel ou sportif font partie des organismes bénéficiant d’une exonération de TVA concernant les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif. La dernière condition n’est pas remplie lorsqu’une personne ou une entreprise est intéressée financièrement à l’organisation de la manifestation. Il n’existe guère de liste limitative des types de manifestations concernées. Vous pouvez donc laisser libre cours à votre imagination et organiser à l’envi tombolas, loteries, kermesses, concerts, bals ou expositions... Cependant, selon l’activité organisée, vous pourriez tomber sous le coup de la taxe sur les spectacles (entre 8 et 14% de la totalité des recettes réalisées, selon la nature des spectacles en question), dont vous ne pouvez prétendre à l’exonération que jusqu’à concurrence de 5000 F de recettes (article 1562, 3-a du CGI).

Il n’existe plus désormais d’obligation de dépôt d’une demande préalable d’exonération, pas plus que de fournir un relevé détaillé des résultats de chacune des six manifestations cependant, il vous faudra les conserver pour être en mesure de les prodiguer à la demande du service des impôts, de justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation.

III. Modalités de perception et récupération

Le décompte de la TVA à payer se fera, dans la déclaration trimestrielle, soit opération par opération, si votre association relève du régime général, soit selon la masse globale des dépenses et recettes, si elle relève du régime simplifié - régime dont vous pouvez considérer dépendre, a priori, pour votre première année d’existence.

Une partie de la TVA pourra, ensuite, être récupérée, pour peu que vous puissiez justifier de la TVA déjà payée au titre des dépenses. La récupération ne pourra être effectuée que si vous fournissez à l’appui de votre demande des factures mettant en évidence, non seulement la somme TTC, mais encore la TVA réglée à l’achat.

L’administration des impôts, en ce cas, ne vous remboursera pas directement (sauf en cas de dissolution, ou si votre crédit de TVA est maintenu sur plusieurs périodes), mais vous fera bénéficier d’une créance à valoir sur le prochain recouvrement de la TVA. La récupération ne se fait pas globalement, mais secteur par secteur. La raison en est qu’à chaque secteur (vente de biens et services, de nourriture, organisation de soirées...) un taux de TVA différent peut s’appliquer, ainsi que nous l’avons vu précédemment, à moins qu’il y échappe tout simplement. Vous ne pourrez donc demander récupération de la TVA attachée aux dépenses engagées pour un secteur précis qu’en proportion de la TVA effectivement perçue sur les recettes. Ainsi, pour vous donner un exemple, vous ne pourrez revendiquer la TVA versée pour les dépenses relevant des frais généraux de fonctionnement de l’association, puisque celles-ci sont couvertes par les cotisations d’adhérents, poste sur lequel aucune TVA n’est perçue. De la même manière, sur un autre exemple de secteur, comme la vente de nourriture, la TVA ne vous sera remboursée sur vos achats qu’au taux réduit qui est le sien, soit 5,5 %.

Néanmoins, le remboursement du trop-perçu peut être des plus importants. Pensez-y au moment de faire valoir votre droit à franchise : une option vous reste en effet, et vous pouvez vous engager à n’en pas profiter, pendant deux ans au minimum suivant votre option, si cela reste à votre avantage, grâce à ce mécanisme de récupération de la TVA. Parlez-en à votre trésorier !

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à téléphoner ou à vous rendre à votre Centre des impôts, où des conseillers peuvent vous éclaircir les points qui seraient restés flous. Vous pouvez aussi consulter les guides pratiques portant sur le sujet, tel que celui publié par la Ligue de l’Enseignement, et disponible auprès d’Animafac.