Créer son association en Alsace-Moselle

Fiche pratique

La loi 1901, qui régit les associations en France, ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et ce sont les articles 21 à 79 du code civil local qui s’appliquent à la place.

UN PEU D’HISTOIRE

L’Alsace et la Moselle ayant été allemandes de 1871 à 1918, la loi du 1er juillet 1901, lors de son instauration, ne pouvait s’appliquer à ces départements. Le code civil allemand, rédigé en 1900, prévoyait cependant également la liberté d’association.

Lors de la réunification, les alsaciens ont souhaité conserver les avantages acquis (meilleur régime de sécurité sociale, concordat, etc) et l’Alsace-Moselle dispose depuis de son propre code civil local.


1. Créer une association de droit local

C’est au niveau des modalités de création d’une association que le code civil local diffère le plus de la loi 1901.

Ainsi, une association doit être composée d’au moins sept membres fondateurs (contre 2 dans la loi 1901) et les statuts doivent être déposés au tribunal d’instance (au lieu de la préfecture).

De plus, alors que dans le cadre de la loi 1901, la préfecture n’effectue pas de contrôle a priori, le code civil local impose au tribunal de vérifier que les statuts sont juridiquement valides et à la préfecture de contrôler le but de l’association, qui ne doit pas être contraire à la loi.

Comme avec la loi 1901, toute modification des statuts ou des dirigeants de l’association doit être communiquée au registre des associations du tribunal d’instance. Et bien que la préfecture soit plutôt souple sur ce sujet, le tribunal l’est bien moins.

En revanche, le code civil n’impose pas la tenue d’un registre spécial (disposition peu connue de la loi 1901). L’association doit néanmoins pouvoir communiquer le nombre de membres si le tribunal le demande.

Autre particularité, la publication de la déclaration ne se fait pas au journal officiel mais dans un journal d’annonces légales local choisi par l’association, ce que revient bien plus cher (une centaine d’euros généralement). Cliquer ici pour retrouver la liste des journaux habilité, publiée par le réseau SARA.

Mais cette procédure d’inscription plus lourde donne droit à une pleine capacité juridique (et non limitée à l’objet de l’association), ce qui permet à une association d’obtenir un bail commercial, de s’inscrire à la chambre du commerce, etc (tout ce que peut faire une entreprise).

Pour finir, le code civil local, tout comme la loi 1901, laisse beaucoup de libertés quant à la rédaction des statuts, mais impose quand même la présence de dispositions relatives :

  • à l’adhésion des membres ;
  • aux cotisations (même s’il n’y en a pas) ;
  • à la désignation des dirigeants ;
  • à la convocation de l’assemblée générale, ainsi qu’à la prise de décision (vote généralement) durant cette assemblée.

De manière globale, le code civil local impose plus de choses que la loi 1901 et il est donc recommandé de bien le lire avant de rédiger ses statuts.


2. Particularités

ASSOCIATIONS A BUT LUCRATIF

Contrairement à la loi 1901, le code civil local n’interdit pas aux associations de poursuivre un but lucratif. Il est alors possible de créer des associations à but lucratif qui redistribuent tout ou partie de leurs bénéfices aux membres. L’association doit alors payer l’impôt sur les sociétés ainsi que des cotisations sociales. Ce statut n’étant fiscalement pas très intéressant, il est en pratique très peu utilisé.

CONTRÔLE DU TRIBUNAL

Toute modification des statuts, élection de nouveaux dirigeants ou dissolution de l’association doit être soumise au plus vite au tribunal, sans quoi elle ne sera pas applicable aux membres.

Des sanctions sont même prévues si ces modifications ne sont pas déclarées.

De plus, si le nombre de membres passe en dessous de 3, le tribunal doit en être informé et l’association perd sa capacité juridique jusqu’à ce que ce nombre repasse au dessus de 3.

UTILITÉ PUBLIQUE

Historiquement, les associations de droit local ne peuvent pas être reconnues d’utilité publique. Cependant, depuis 1985, leur mission peut être reconnue d’utilité publique ce qui leur ouvre alors droit aux mêmes déductions fiscales que pour les associations loi 1901.

La demande doit être faite auprès du préfet et doit remplir les conditions suivantes :

  • Le but de l’association doit être non-lucratif.
  • L’association doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.
  • La gestion de l’association doit être désintéressée.
  • L’association doit poursuivre une mission d’intérêt général.
  • L’association doit exister depuis au moins 3 ans.
  • Elle doit également avoir une organisation démocratique et être indépendante de tout contrôle externe, public ou privé.


3. En résumé

 

Alsace-Moselle Reste de la France
Loi Articles 21 à 79-III du code civil local Loi du 1er juillet 1901
Nombre minimum de membres fondateurs 7 2
But But lucratif possible But non-lucratif exclusivement
Déclaration Inscription au tribunal d’instance Déclaration à la préfecture
Publication de l’annonce Publication dans un journal local Publication au Journal officiel
Capacité juridique Capacité juridique étendue Capacité juridique limitée


5. Ressources

LIENS UTILES

Articles 21 à 79 du code civil local
Institut du droit local
Réseau SARA

BIBLIOGRAPHIE

Le Guide du droit local,publication IDLAM, 3e édition, 2002 (ISBN 2908484153)

> Dagorne Dominique, Grisey-Martinez Laurence, Associations d’Alsace-Moselle : conseils pratiques, publication de l’Institut du droit local alsacien-mosellan, 2005 (ISBN 2908484145)

> Joho Jean, Guide pratique des associations d’Alsace-Lorraine, Joho Eds, 9e édition, 2005, (ISBN 2909379124).