Droits et devoirs des médias étudiants

Fiche pratique

Vous avez choisi de fonder un média pour être libre et indépendant, et pour être en mesure d’exposer vos idées. Mais encore faut-il que vos propos ne contreviennent pas à un certain nombre de lois et de règles qui garantissent le bon vivre ensemble. Loin d’être rédhibitoires, ces règles constituent une gymnastique qui s’acquiert avec le temps. Prêts à relever le défi ?


1. Les principaux délits de presse

La diffamation

Aux yeux de la loi, est considérée comme diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Attention, cette loi ne prend pas seulement en compte le contenu d’un article mais considère aussi le ton utilisé pour exposer les faits en question. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la diffamation peut aussi être retenue si les faits reprochés s’avèrent exacts ! Heureusement, la loi prévoit que l’auteur puisse démontrer sa bonne foi, sous réserve de prouver que son intention n’était pas effectuée dans un but malveillant. En un seul mot : protégez-vous en relisant vos articles, et en les faisant vérifier par un tiers pour qu’aucune tournure ou sous-entendu ne vous échappe !

Le délit de fausses nouvelles

L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros. ». Le délit est donc constitué dès lors que vous répandez délibérément des informations fausses, alors même que vous étiez en mesure de les vérifier. Attention aux on-dit !

L’injure

Toute expression qui méprise ou outrage une personne sans qu’aucun fait ne lui soit imputé relève de l’injure. Gardez-vous donc d’écrire des choses comme « Le président est un con ! », même si vous souhaitez faire de l’humour ou de l’opinion ! Le délit d’injure sera d’autant plus puni s’il concerne des membres du gouvernement, des élus, des fonctionnaires, les tribunaux, armées ou autres corps constitués. Il se transforme même en délit d’outrage lorsqu’il s’agit du président de la République ou d’ambassadeurs et d’agents diplomatiques ! A bon entendeur…

L’incitation à la haine raciale, à la violence ou à la consommation de drogue

Vous l’aurez deviné, toute forme d’incitation à la haine raciale ou à la violence peut aller jusqu’à des peines d’emprisonnement assorties d’amendes (allant jusqu’à 45 000 €) ! Maîtrisez donc vos propos, mais aussi ceux de vos contributeurs et de vos auditeurs si vous travaillez sur une émission de libre antenne. Même chose sur les sites internet ouverts aux commentaires : ayez toujours un modérateur chargé de surveiller les posts des internautes. « Parfois, certains étudiants peuvent parler de façon un peu trop libre et légère de la drogue ou de l’alcool : nous avons donc instauré une règle selon laquelle on doit préciser que l’alcool est dangereux pour la santé et que consommer de la drogue constitue un délit à chaque fois que les étudiants en parlent », illustre Jules Roques, à Radio Campus Avignon. Pour éviter les dérapages, certaines radios mettent aussi en place des chartes de bonne conduite à l’antenne pour rappeler ces règles de base.


2. Des obligations à assurer

La protection de la vie privée

Vous avez un très bon commentaire ou une très belle prise de vue, mais la personne interrogée refuse de passer dans le journal… C’est bien dommage pour vous, car vous ne pourrez ni l’enregistrer, ni la photographier sans son autorisation écrite… et donc encore moins diffuser son intervention ! Les rédactions les plus en pointe sur la question partent d’ailleurs en reportage avec des autorisations de diffusion dans leurs sacoches qu’ils prennent soin de faire signer à chacun de leurs interviewés. Car l’article 9 du Code Civil prévoit que l’on puisse éventuellement accepter la prise d’une photo, sans forcément en autoriser la diffusion.

Le droit de réponse

Vous avez écrit un article dans lequel une tierce personne est mise en cause ou peut se reconnaître dans vos écrits… Vous n’échapperez pas au droit de réponse, qui prévoit que le prochain numéro intègre au sein de la même rubrique la réponse de la personne en question. La loi lui confère d’ailleurs le droit d’utiliser un espace allant de 50 à 200 lignes pour étayer ses propos. Même chose au sein d’une radio : « Nous avons eu une fois le cas d’une bénévole qui a voulu faire une chronique engagée sur l’anorexie dans laquelle elle laissait entendre que c’était de la faute des filles si elles étaient comme ça… Nous avons donc demandé à ce qu’une explication soit postée sur notre site internet et que les choses soient recadrées lors de la prochaine émission », précise Jean-Baptiste Prévost à Radio Campus Paris.

Pour éviter ces situations, n’oubliez pas de contacter le plus souvent possible les personnes qui pourraient être directement concernées par vos écrits ou vos propos, afin qu’elles réagissent à votre sujet avant sa publication.

Le droit d’image

Malgré le fait que des milliers de photos et d’images soient disponibles en quelques clics sur internet, ces œuvres placées sous le sceau du droit d’auteur n’en deviennent pas pour autant exploitables dans votre média ! Le droit d’auteur issu du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’aucune photo, visuel ou œuvre écrite ne puisse être utilisée sans l’accord de son propriétaire. N’hésitez donc pas à demander le droit de reproduire une photo (souvent monnayable), ou bien tournez-vous vers des banques d’images libres de droit ou des contenus en Creative commons (comme certaines photos publiées sur le site internet Flickr que vous sélectionnerez dans la rubrique « Paramètres avancés »). Le rédacteur en chef d’Europa se rappelle encore la fois où il a reçu une lettre lui réclamant 100 € pour l’utilisation d’une image représentant un simple drapeau Européen ! « Nous utilisons désormais la plateforme Youthmedia.eu qui regroupe une banque de photos et de vidéos destinée aux journaux associatifs », affirme-t-il. Saviez-vous d’ailleurs que de célèbres dessinateurs comme Plantu, Charb ou Luz ont déjà accordé ces autorisations à des journaux jeunes ? Il n’y a donc pas de quoi hésiter… Même principe pour les citations : n’oubliez pas d’en citer la source. La loi prévoit qu’il est possible d’utiliser de courtes citations, pour peu qu’elles soient justifiées et qu’elles ne constituent pas l’essentiel de votre texte.

Le droit d’auteur

N’oubliez pas qu’en radio ou en vidéo, la diffusion de toute œuvre musicale devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la Sacem et de la SPRE qui vous demanderont en échange de régler des redevances permettant de rétribuer les artistes sous forme de droits d’auteur. C’est la Sacem qui gère les droits des œuvres musicales, avec ou sans paroles, d’origine française ou étrangère. Le barème annuel pour les radios associatives s’élève à 5% du total des charges (soit 627 € HT au minimum). Ce à quoi s’ajoute la redevance de la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE) chargée d’autoriser la diffusion publique des phonogrammes du commerce (disques, cassettes…) en échange du règlement d’un forfait annuel s’élevant au minimum à 250 € HT par an.

Un barème spécifique a été mis en place pour les webradios, qui devront s’acquitter d’un montant minimum de 60 € par mois HT si leur budget annuel est inférieur à 15 000 € et de 120 € par mois si leur budget est inférieur à 40 000 €. Au delà de ces seuils, les webradios seront soumises aux mêmes taxations que les radios commerciales. www.sacem.com

Les autres interdits de publier

Ils concernent principalement :

  • les secrets militaires et de défense nationale,
  • les travaux des commissions parlementaires,
  • les travaux de l’instruction, de la procédure et des débats de justices frappés par les interdits de publier.

La charte des journalistes jeunes

La charte des journalistes jeunes est le code déontologique de la presse jeune, créé en 1991 ; elle a été adoptée et modifiée à l’occasion de grands rassemblements nationaux de journalistes jeunes. L’association Jets d’encre propose à tous les journalistes jeunes de suivre cette charte, dans laquelle se reconnaissent ses adhérents. La charte donne un cadre déontologique aux pratiques de la presse jeune. C’est un outil créé par les journalistes jeunes et dont ils peuvent se saisir librement.”

Les journalistes jeunes : 1) Ont le droit à la liberté d’expression garantie par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant. 2) Revendiquent le droit d’opinion et contribuent à garantir le droit de tous à l’information. 3) Prennent la responsabilité de tous leurs écrits ou autres formes d’expression, signés ou non. 4) Sont ouverts à toute discussion sur leurs publications et s’engagent par souci de vérité à rectifier toute information erronée. 5) Tiennent la calomnie et le mensonge pour une faute, sans pour autant renoncer à des modes d’expression satiriques ou humoristiques. 6) Tiennent la censure et toute forme de pression morale ou matérielle pour des atteintes inacceptables à la liberté d’expression, notamment dans les établissements scolaires, socioculturels et toutes autres structures d’accueil des jeunes.

 


3. Des responsabilités à exercer

Fonder un média étudiant, c’est aussi s’acquitter des démarches administratives nécessaires afin de déclarer son existence auprès de plusieurs institutions. La loi sur la presse du 29 juillet 1881 définit ces obligations légales : elles concernent notamment des mentions légales à apporter et des dépôts légaux à effectuer auprès de différents établissements.

LES MENTIONS LéGALES

Il s’agit d’identifier les responsables du journal (directeur de publication et rédacteur en chef) en publiant leur nom dans l’ours (l’espace dédié aux mentions légales situé au début ou à la fin du journal), ainsi que le nom et l’adresse de l’imprimeur ou du lieu d’impression, le prix du journal s’il est payant (à l’inverse, indiquez la mention « gratuit ») et la date du dépôt légal. Vous pourrez aussi y faire apparaître des informations complémentaires comme le numéro d’ISSN et de Commission paritaire (CPPAP) si votre journal y est affilié (plus d’infos plus bas).

Petit rappel : dans une association, c’est le président de l’association qui endossera la responsabilité du contenu à travers le rôle de directeur de la publication.

LES DÉCLARATIONS DE PUBLICATION

Avant que votre journal ne paraisse pour la première fois, vous devrez déclarer votre publication auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu d’impression. Cette déclaration, en trois exemplaires, doit comporter : le titre et la périodicité du journal ; les noms, date et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse du directeur de publication ; le nom et l’adresse de l’imprimeur. En fonction du contenu et de l’objet de votre journal, vous pouvez aussi faire une déclaration au Centre National d’Enregistrement des Publications en Série (CNEPS) qui vous délivrera un numéro ISSN permettant, à travers un numéro à huit chiffres, d’identifier rapidement votre publication. Les journaux diffusés par voie postale peuvent aussi demander un numéro de commission paritaire (CPPAP) qui leur permettra de bénéficier de tarifs postaux très réduits grâce à votre statut associatif.

LES DÉPÔTS LÉGAUX

Souvent méconnus, les dépôts légaux permettent de dater la sortie de votre journal : une garantie importante puisque cette date marquera le début du délai selon lequel vous pourriez être poursuivi en justice par un tiers concernant le contenu de votre journal. Car les délais de prescription, variables en fonction de l’infraction commise, seront calculés en fonction de la date de parution de votre journal.

Le dépôt légal

Il s’effectue en envoyant (en franchise postale) quatre exemplaires à la Bibliothèque Nationale (Régie du dépôt légal périodique, 58 rue de Richelieu, 75 084 Paris) avant la diffusion de votre journal. Vous pouvez aussi l’envoyer au Ministère de l’Intérieur si vous êtes à Paris ou à la Préfecture pour les autres départements.

Le dépôt administratif

Il doit être fait en quatre exemplaires au Service Juridique et Technique de l’Information du Premier Ministre (Dépôt des publications, 69 rue de Varennes, 75 007 Paris) si vous êtes à Paris ou à la préfecture, sous-préfecture ou mairie du siège de la rédaction pour les autres départements.

Le dépôt judiciaire

Il se fait en envoyant (en franchise postale) deux exemplaires signés par le directeur de la publication au Procureur de la république du lieu d’impression, ou à défaut, à la Mairie.

PROTÉGER VOTRE TITRE

Pour s’assurer que le titre de votre média n’existe pas déjà, vous pouvez contacter la Direction des Marques (9 rue du Delta, 75 008 Paris) et éventuellement le déposer à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle, 26 rue de Leningrad, 75008 Paris). Tout dépend de l’ampleur que prendra votre journal : inutile de recourir à toutes ces précautions si votre magazine comporte une cinquantaine de membres et sera imprimé à la photocopieuse… Elles s’avèreront plus qu’utiles si vous souhaitez le publier à grande échelle, en dehors de votre ville. www.inpi.fr