Tout savoir sur la TVA

Fiche pratique

Les associations ne sont pas, sauf dérogation au régime de droit commun, soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles n’en sont pas moins redevables, cependant, de certaines obligations fiscales. C’est le cas, précisément, de la taxe sur la valeur ajoutée, imposition indirecte bien connue sous sa dénomination usuelle de TVA. De nombreux responsables associatifs étudiants ignorent cependant tout de son application et de ses modalités.

Or, mieux vaut anticiper les problèmes avant qu’ils ne vous tombent dessus ; et c’est malheureusement ce que pourrait faire le fisc si votre budget se trouve être plus négligé que négligeable… Espérons que les quelques informations apportées ici vous donneront les outils de base pour une bonne compréhension des règles fiscales en vigueur !


1. Modalités générales d’application

TVA DUE

La TVA n’est pas appliquée à l’association en tant que telle, mais au cas par cas, en fonction de ses activités. Certaines y échappent, d’autres non, et même dans ce dernier cas, la TVA peut s’appliquer à des taux divers. Et en principe, l’assujettissement à la TVA s’applique quel que soit le caractère lucratif ou non de l’association.

Il est possible d’être non-fiscalisée mais la procédure est complexe car il faut établir tous les critères de non lucrativité. Si vous payez la TVA, il est néanmoins possible de la récupérer. Le fait de la récupérer peut créer un crédit de TVA que vous pouvez réclamer au Trésor Public.

Par ailleurs, toutes les associations peuvent bénéficier d’une exonération générale sur certaines activités (formation professionnelle continue, établissements de soins, groupement d’aveugles ou de travailleurs handicapés, et les services rendus aux membres de l’association).

FRANCHISE DE TVA

Une association exerçant des activités lucratives peut, dans certains cas, être exonérée du paiement de la TVA mais cette franchise reste subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :

  • la gestion de l’organisme doit rester désintéressée ;
  • les activités non lucratives de l’organisme doivent rester significativement prépondérantes ;
  • le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 60 000 € : ne sont ainsi pas prises en compte pour l’appréciation de la limite de 60 000 € les recettes des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année mentionnées au c. du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts.

Toutefois, bénéficient d’une franchise de TVA les associations qui n’ont une activité lucrative que de façon accessoire si le montant des recettes qu’elle génère est inférieur à 60 000 €.

Les associations qui réalisent des opérations commerciales accessoires n’excédant pas un certain montant ne sont pas passibles des impôts commerciaux si leur gestion est désintéressée et si leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes (CGI, art. 206 1bis).

Cette franchise est commune aux trois impôts commerciaux : TVA, contribution économique territoriale et impôt sur les sociétés de droit commun. Le montant maximum de ces recettes lucratives accessoires (encaissées au cours de l’année civile) qu’il est possible aux associations dont la gestion est désintéressée de percevoir sans être assujetti aux impôts commerciaux, est fixé à 60 000 € hors TVA. Cette disposition s’applique quelque soit le chiffre d’affaires global de l’association.

Ce seuil de 60 000 € :

  • s’apprécie par organisme quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Ce seuil s’entend sans taxe sur la valeur ajoutée ;
  • s’apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable.

Exonération de TVA

Sont notamment exonérés (CGI, art. 261) :

  • les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ;
  • les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales (par exemple vente de brochures, fanions, articles de sport…). Sont toutefois expressément exclues de l’exonération les opérations d’hébergement et de restauration ainsi que l’exploitation des bars et buvettes On signalera que, pour bénéficier de cette exonération de TVA, ces associations doivent inscrire dans un compte distinct leurs opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 209 de l’annexe II du CGI) ;
  • les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ;
  • les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées (C. trav., art. L. 5132-7) dont la gestion est désintéressée ;
  • les opérations effectuées par les associations agréées de service aux personnes (C. trav., art. L. 7232-1) ;
  • les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d’aveugles ou de travailleurs handicapés agréés, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements (la renonciation à l’exonération est toutefois possible) ;
  • sous certaines conditions, les ventes portant sur les annuaires et les publications de presse non soumises au régime fiscal de la presse, à la condition, d’une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques ou annuaires, d’autre part, que l’ensemble des annonces ou réclames d’un même annonceur ne soit jamais, dans une même année, supérieure au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette année (CGI, art. 298 duodecies).

Sur l’exonération, de portée générale, applicable au titre des recettes des 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance, on se reportera aux précisions figurant sur ce site.

Enfin, on rappellera :

  • que la législation fiscale prévoit d’autres cas d’exonérations de TVA applicable au secteur non lucratif comme au secteur lucratif (établissements de soins, enseignement scolaire, formation professionnelle, locations occasionnelles de meublés…) ;
  • que lorsque les associations ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA prévues par la loi, les opérations relevant d’une activité économique qu’elles réalisent sont soumises à la TVA selon les règles générales (sous réserve de quelques particularités comme, par exemple, le fait de relever du régime du réel normal).Dans ce cadre, les associations bénéficient des franchises en base (CGI, 293 B à 293 F), dans les mêmes conditions que les autres redevables, dès lors qu’elles n’ont pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à 80 300 € pour celles réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ou 32 100 € pour celles réalisant d’autres prestations de service. Les associations qui bénéficient de cette franchise de base doivent faire apparaître sur leurs factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

A noter toutefois que les associations redeviennent redevables de la TVA lorsque leur chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le montant de 88 300 € (livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement), ou 34 100 € (autres prestations de services).

La loi de Finances de 2002 a instauré un tel dispositif, déterminé non plus en fonction de la taxe due mais du chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, les associations dont le montant des recettes est inférieur à 10 000 euros sont d’office exonérées de taxe. Son champ d’application couvre l’ensemble des livraisons de biens et des prestations de service, sauf, principalement, les opérations immobilières et certaines opérations agricoles. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’année civile précédente ; pour la première année, il s’agit de faire une estimation approximative, que vous pourrez ensuite réviser après un an d’existence. Si vous bénéficiiez de la franchise jusqu’au dépassement de la limite légale l’année suivante, vous serez redevable de la TVA dès le 1er janvier. Soyez prévoyants en ce cas, de manière à conserver une somme suffisante pour vous acquitter de la TVA par la suite.

À cela, si vous dépassez la limite des 10 000 euros il faut ajouter deux atténuations :

  • d’une part, si vous savez que les activités de vente de biens et prestations de services que vous entendez proposer engendreront une recette supérieure à 10 000 euros, il vous reste la possibilité de répartir vos activités avec une autre association, et partager ainsi les dépenses et recettes de manière à rester, pour chacune sous le seuil fatidique. Encore faudra-t-il dans ce cas, pour ne pas aller contre la loi, que les responsables de chacune des associations soient différents.
  • d’autre part les associations dont le chiffre d’affaires excède 10 000 euros sans dépasser le forfait légal (76 000 euros s’agissant de ventes de biens, 23 000 euros pour les prestations de services) peuvent encore prétendre, le cas échéant, à la franchise de TVA prévue à l’article 282 du CGI, si le montant annuel de la taxe nette exigible est inférieur ou égal à 200 euros.


2. Cas particuliers

PUBLICATIONS ASSOCIATIVES

Les ventes de publications périodiques, autres que celles mentionnées à l’article 298 septies du code général des impôts, éditées par les organismes sans but lucratif sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l’article 298 duodecies du même code.

Les publications sont, en règle générale, soumises à une TVA de 20,6 %. L’édition de livres, cependant, peut bénéficier du taux réduit à 5,5 %, s’il a pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs autres en vue de l’enregistrement et de la diffusion de la pensée et de la culture. La publication d’un annuaire est, en revanche, exonéré de taxes.

S’agissant d’une publication périodique, deux situations sont à prendre en compte. Si elle est inscrite à la Commission paritaire, l’article 298-septies du CGI prévoit son assujettissement à la TVA, acquittable sur le prix de vente total au public, lors de l’encaissement des acomptes ou du prix. Le taux est préférentiel cependant, puisqu’il n’excède pas 2,10 % dans les départements de France métropolitaine, et 1,05 % dans les départements d’Outre-mer.

Pour en bénéficier, il faut, dès l’inscription à la Commission (consultez à ce sujet la fiche pratique du numéro zéro de Factuel, disponible sur simple appel), adresser au directeur des services fiscaux une demande établie en double exemplaire sur papier libre à laquelle seront joints la photocopie du certificat d’inscription et au moins deux numéros de la publication.

Quant aux publications non inscrites à la Commission paritaire, la loi, pour une association, prévoit une exonération de TVA, à condition que la publicité et les annonces ne couvrent pas plus des deux tiers de la surface totale de la publication, étant en outre précisé que l’ensemble de la publicité et les annonces d’un même annonceur ne doivent pas, dans une même année, être supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus en cours d’année.

LES MANIFESTATIONS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION

L’article 261-7-1-c du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, à leur profit exclusif. Les rémunérations versées au personnel recruté à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 261-7-1-c du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du même code (cf. Documentation administrative 5-L-1322 n°s 17 à 26).

Selon les termes de l’article 261-7-1c du CGI, les associations agissant sans but lucratif dans les domaines philanthropique, social, éducatif, culturel ou sportif font partie des organismes bénéficiant d’une exonération de TVA concernant les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif. La dernière condition n’est pas remplie lorsqu’une personne ou une entreprise est intéressée financièrement à l’organisation de la manifestation. Il n’existe guère de liste limitative des types de manifestations concernées. Vous pouvez donc laisser libre cours à votre imagination et organiser à l’envi tombolas, loteries, kermesses, concerts, bals ou expositions… Cependant, selon l’activité organisée, vous pourriez tomber sous le coup de la taxe sur les spectacles (entre 8 et 14% de la totalité des recettes réalisées, selon la nature des spectacles en question), dont vous ne pouvez prétendre à l’exonération que jusqu’à concurrence de 5000 F de recettes (article 1562, 3-a du CGI).

Il n’existe plus désormais d’obligation de dépôt d’une demande préalable d’exonération, pas plus que de fournir un relevé détaillé des résultats de chacune des six manifestations cependant, il vous faudra les conserver pour être en mesure de les prodiguer à la demande du service des impôts, de justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation.

Le taux de TVA sur les recettes de billetterie est de 5,5 %.

Tous les actes de vente basiques (boissons, programmes, produits dérivés) sont taxés à 19,6 %.

Le taux de TVA appliqué sur la buvette est de 19,6 %.


3. Modalités de perception et récupération

Le décompte de la TVA à payer se fera, dans la déclaration trimestrielle, soit opération par opération, si votre association relève du régime général, soit selon la masse globale des dépenses et recettes, si elle relève du régime simplifié – régime dont vous pouvez considérer dépendre, a priori, pour votre première année d’existence.

Une partie de la TVA pourra, ensuite, être récupérée, pour peu que vous puissiez justifier de la TVA déjà payée au titre des dépenses. La récupération ne pourra être effectuée que si vous fournissez à l’appui de votre demande des factures mettant en évidence, non seulement la somme TTC, mais encore la TVA réglée à l’achat.

L’administration des impôts, en ce cas, ne vous remboursera pas directement (sauf en cas de dissolution, ou si votre crédit de TVA est maintenu sur plusieurs périodes), mais vous fera bénéficier d’une créance à valoir sur le prochain recouvrement de la TVA. La récupération ne se fait pas globalement, mais secteur par secteur. La raison en est qu’à chaque secteur (vente de biens et services, de nourriture, organisation de soirées…) un taux de TVA différent peut s’appliquer, ainsi que nous l’avons vu précédemment, à moins qu’il y échappe tout simplement. Vous ne pourrez donc demander récupération de la TVA attachée aux dépenses engagées pour un secteur précis qu’en proportion de la TVA effectivement perçue sur les recettes. Ainsi, pour vous donner un exemple, vous ne pourrez revendiquer la TVA versée pour les dépenses relevant des frais généraux de fonctionnement de l’association, puisque celles-ci sont couvertes par les cotisations d’adhérents, poste sur lequel aucune TVA n’est perçue. De la même manière, sur un autre exemple de secteur, comme la vente de nourriture, la TVA ne vous sera remboursée sur vos achats qu’au taux réduit qui est le sien, soit 5,5 %.

Néanmoins, le remboursement du trop-perçu peut être des plus importants. Pensez-y au moment de faire valoir votre droit à franchise : une option vous reste en effet, et vous pouvez vous engager à n’en pas profiter, pendant deux ans au minimum suivant votre option, si cela reste à votre avantage, grâce à ce mécanisme de récupération de la TVA. Parlez-en à votre trésorier !

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à téléphoner ou à vous rendre à votre Centre des impôts, où des conseillers peuvent vous éclaircir les points qui seraient restés flous.

http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf