Aujourd’hui, la " convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles " discutée à l’Unesco a pour projet de créer une obligation juridique entre les Etats. Que contient cette ébauche et qu’est-ce qu’elle cherche à protéger et à promouvoir ?

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Restriction aux produits culturels. Le champ d’application a été volontairement restreint par rapport à celui de la Déclaration sur la diversité culturelle et se concentre sur les " expressions culturelles ", entendez les expressions artistiques (cinéma, audiovisuel, peinture, etc.) et non pas les cultures anthropologiques (entités " ethniques ") en général. Le projet de Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles porte donc plus spécifiquement sur les rapports entre les produits culturels (dont le cinéma et la musique) et le commerce international libéralisé.

Formellement, le projet de convention vise quatre objectifs principaux. En vue de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles, il s’agit de reconnaître la " nature spécifique des biens et services culturels ", de réaffirmer le droit souverain des Etats à mettre en place des politiques culturelles et de permettre une plus grande coopération et une plus grande solidarité avec les pays en développement en leur permettant d’ " accroître leurs capacités de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ".

A. " Protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles "

Le débat sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a partie liée avec celui sur l’inégalité des échanges commerciaux culturels internationaux et avec le problème de la concentration dans le domaine des industries culturelles. Quel en est l’état des lieux ?

Industries culturelles exportatrices. Les produits culturels industriels et standardisés fabriqués en quantité astronomique et diffusés largement à travers le monde (disques, films sur différents supports : DVD, cassettes vidéo), ne proviennent pas en quantité équivalente des mêmes régions du monde. En effet, près de quatre cinquièmes des flux culturels mondiaux proviennent de treize pays selon un rapport du PNUD . Parmi ces treize pays, les Etats-Unis dont les industries culturelles sont le premier poste d’exportation, fait figure de menace principale en matière d’hégémonie culturelle. En 2004, les films américains représentaient en moyenne 71,8% de part de marché dans les salles européennes et 64% des fictions télévisuelles importées en Europe venaient d’Outre-Atlantique. L’inégalité des échanges s’est accrue entre l’Europe et les Etats-Unis de 1988 à 1995 passant de moins de 2 milliards de dollars de déficit dans le secteur audiovisuel à 6 milliards de dollars.

Concentration industrielle. Le maintien d’une diversité des expressions culturelles dépend également de la concentration des types d’activité (production, diffusion, distribution) dans le domaine des industries culturelles. Les secteurs de la diffusion et de la distribution connaissent désormais les mêmes phénomènes de convergence, concentration et massification que les structures de production et peuvent concourir à une homogénéisation culturelle comme l’explique Pierre-Jean BENGHOZI . En France, par exemple, le groupe Lagardère contrôle 60% de la production du livre et 70% de sa diffusion. Ce même groupe est le premier éditeur français, le premier diffuseur de livres, le deuxième libraire, le premier groupe de presse de magazine en même temps qu’il est propriétaire de radios, de régies publicitaires et de chaînes de télévision.

Cette concentration de la promotion et de la médiatisation entraîne une consommation culturelle sur un nombre d’œuvres de plus en plus restreint aussi bien dans le cinéma, la littérature et la musique au profit de titres à succès et revenus garantis.

Les partisans de l’idée d’ " exception " puis de " diversité culturelle " visent à défendre l’idée que si la culture d’un pays minoritaire n’est pas soutenue par des subventions publiques, elle risque de disparaître, faute d’être diffusée et envahie par des produits américains, économiquement plus forts, donc plus diffusés.

Mais le problème posé par la volonté marquée de maintenir une " diversité des expressions culturelles " de la Convention soulève celui de l’évaluation de ce qui est divers.

B. La culture : " une marchandise pas comme les autres "

Tentatives de définition. La deuxième idée phare du projet de convention est celle de la reconnaissance de la spécificité des activités, biens et services culturels. Ils énonce que ceux-ci ont " une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale " .

Ambivalences. Ceci sous-entend que les activités, biens et services culturels pourraient être considérés comme ayant exclusivement une valeur commerciale mais que la convention leur garantit en plus leur nature culturelle. Cette phrase est donc tout aussi ambivalente que la phrase de Jacques DELORS (" la culture n’est pas une marchandise comme les autres ") et reconnaissant la culture comme marchandise. Elle suppose que celle-ci peut être comparable, évaluable en argent. Certes, les biens aujourd’hui considérés comme culturels ont des équivalents monétaires : une place de théâtre, de cinéma, un tableau valent un certain prix. Mais peut-on énoncer l’idée de la culture en général comme devant être commercialisable ? Ou peut-on reposer le débat dans d’autres termes et affirmer l’incomplétude et le dépassement de la notion même de culture ? La convention en projet peut-elle le permettre ?

C. Le Droit souverain des Etats à choisir leurs politiques publiques

Subvention, quand tu nous tiens. Le troisième point important du projet est celui qui permettrait aux Etats de " conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées en vue de la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ". Ce point vise notamment à permettre aux pays européens qui soutiennent leur(s) secteur(s) culturel(s) de continuer à subventionner leurs artistes, scènes, films et spectacles ou à ce que des Etats qui ne le font pas encore puissent le faire en dépit du droit de l’OMC qui pourrait l’interdire étant donné qu’il est fondé sur des principes de diminution progressive des subventions.

Cependant, ces politiques publiques sont soumises à condition : favoriser une " diversité des expressions culturelles ". Une fois encore, la question de l’évaluation et de la qualification de ce qui est divers se pose et ne peut se faire sans réfléchir de même au concept de culture.

De contraintes, si peu. D’autre part, le vocabulaire employé dans ce projet est très peu incitatif et peu contraignant juridiquement. Les verbes principalement employés concernant les obligations des Parties sont " peuvent ", " s’efforcent de ", " s’emploient à ". Par exemple, il est indiqué dans le paragraphe sur les mesures destinées à promouvoir la diversité des expressions culturelles que " les Parties s’efforcent de favoriser sur leur territoire la création d’un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux à créer, produire, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles ". Ou encore " chaque partie peut adopter les mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire ".

D. Coopération avec les pays en développement : partenariats novateurs, faciliter la mobilité des artistes

Enfin, le quatrième principe encouragé dans ce projet de convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est celui qui vise à encourager la coopération avec les pays en développement.

Cultures du Nord et du Sud : un fonds international. Les " pays en développement " sont par définition économiquement plus faibles que ceux dits " développés ". Ils sont plus enclins à signer des accords bilatéraux hors du cadre de l’OMC avec les Etats-Unis par exemple pour ouvrir leur marché culturel pour avoir des avantages économiques en retour. C’est ainsi que le Maroc, le Honduras et le Costa-Rica ont fait des engagements de libéralisation dans lesquels sont intégrés les secteurs audiovisuels et cinématographiques. Les productions culturelles de ces Etats sont nettement moins représentées (voire pas du tout) à l’international que les productions américaines. Ce projet de convention voudrait favoriser le soutien à la diffusion des productions nationales des pays en développement par des aides entre pays riches et pays pauvres et par la création d’un Fonds international pour la diversité culturelle.