1948, le GATT.

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Etats conviennent de la création d'une Organisation Internationale du Commerce (OIC) afin de concevoir un instrument pour éviter les guerres commerciales et limiter le protectionnisme jugé en partie, à l'origine du conflit. Cette organisation ne verra pas le jour et seul son chapitre IV - l'accord sur les tarifs douaniers relatifs aux marchandises (General Agreement on Tariffs and Trade, GATT) - sera mis en place. Son objectif est d'instaurer parmi ses membres des règles multilatérales établissant des principes de non-discrimination économique et de libre-échange. Il est conclu en 1947 à Genève et rentre en vigueur en 1948.

Uruguay round. En 1993, lors de la clôture du cycle de l'Uruguay, cycle de négociations du GATT commencé en 1986, les Etats-Unis demandent que le principe du libre-échange appliqué jusqu'alors aux marchandises soit étendu au commerce des services en général et aux services " culturels " en particulier : les " films et les programmes audiovisuels devront à l'avenir figurer dans la liste des produits soumis à 100% aux normes du libre-échange ".

1994, l'OMC. Au terme de la négociation est créée une nouvelle organisation, dotée d'une personnalité juridique : l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 15 avril 1994 à Marrakech. C'est alors qu'est signé le General Agreement on Trade in Services (GATS ou AGCS, Accord général sur le commerce des servics).Dans la conclusion de cet accord les productions cinématographiques et audiovisuelles sont demeurées partiellement soustraites aux règles du libre-échange. Elles ont ainsi été inclues dans une liste d'exemptions possibles sous réserve de renégociations sous dix ans ; les Etats ont donc eu le droit de ne pas faire d'offre de libéralisation.Faire une offre de libéralisation, cela signifie que les Etats doivent traiter les productions étrangères comme des productions nationales. Ces principes sont ceux de " traitement national " et de " clause de la nation la plus favorisée " qui, associés à celui de " libre-accès au marché ", sont les plus importants principes de l'OMC : les signataires d'un accord doivent s'abstenir de toute restriction quantitative aux échanges et accorder à tous les fournisseurs de services, quelle que soit leur nationalité, le même traitement qu'aux fournisseurs de services nationaux. Ceci implique une suppression progressive des quotas. Si un Etat accorde une aide à un pays tiers, il doit étendre celle-ci à tous les autres membres. Une fois engagé dans un processus de libéralisation dans un secteur, un Etat qui a baissé, ou supprimé ses droits de douane sur un produit ne peut ni les remettre ni les relever.

Culture en sursis. De cette bataille du GATT avec la création de la liste d'exemptions dans laquelle a été mise la culture est née l' " exception culturelle ". Cette expression n'est en rien une norme juridique mais plutôt un principe temporaire. L' " exception culturelle " n'en est pas vraiment une. En effet la culture est déjà intégrée dans le principe de la libéralisation pour certains Etats et elle est en sursis de libéralisation pour d'autres, en attente de renégociations.

La bataille de la diversité culturelle. A l'approche de la fin du délai de dix ans (après les négociations du GATT), certains Etats ont mené une bataille à première vue similaire à l'orientation qu'ils avaient donné en 1993, au moment de la fin du cycle de l'Uruguay. La Communauté européenne, la France en tête et le Canada ont lancé des consultations pour relancer la question du rapport de la culture au commerce à l'Unesco en février 1999. Durant ces consultations, il a été décidé que l'Unesco devait se charger des questions débattues en 1993 sur le cinéma et l'audiovisuel. L' " exception culturelle " a été rebaptisée " diversité culturelle " et l'organisation a depuis élaboré une Déclaration internationale sur la Diversité culturelle, adoptée à l'unanimité le 2 novembre 2001 et travaille désormais à l'adoption d'une Convention sur la " protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ".


L'OMC en position de force. En menant la bataille de la " diversité culturelle ", la Communauté européenne et le Canada ont semblé a priori chercher à prendre le contre-pied des principes énoncés à l'OMC. Mais les instruments employés à l'Unesco sont de fait moins performants que ceux de l'OMC : ils sont avant tout moins normatifs. En effet, l'Unesco a simplement adopté aujourd'hui une Déclaration internationale sur la diversité culturelle. La Convention n'est encore qu'un projet. En droit international, une Déclaration n'a aucun pouvoir normatif. C'est simplement une prise de position. De plus, contrairement à l'Unesco, l'OMC dispose d'un Organe de règlement des différends (ORD) composé de sept juges nommés par le Conseil général, lui-même constitué des représentants permanents de tous les Etats membres. L'OMC est donc certes son seul juge mais il a au moins la prérogative d'en avoir un. La question du règlement des différends est quasiment le point le plus épineux du projet de Convention en discussion aujourd'hui à l'Unesco.

Une marchandise pas comme les autres ? De par l'acte constitutif de l'Unesco contenant des idées de défense et de promotion de la culture et l'histoire de l'Organisation, la circulation culturelle pourrait sembler encouragée en même temps que protégée. Mais la Déclaration internationale sur la diversité culturelle énonce en titre de son article 8 : " les biens et services culturels, des marchandises pas comme les autres ". Cet énoncé rappelle la phrase de Jacques DELORS prononcée en 1993 : " La culture n'est pas une marchandise comme les autres ". Cette formule est ambivalente : elle est à la fois une tentative d'exclusion de la culture d'un circuit marchand libéralisé et en même temps une reconnaissance de la culture comme marchandise et à ce titre, comparable aux autres marchandises. En exposant le rapport de la culture au commerce de cette façon dans l'article 8 de la Déclaration, l'organisation reconnaît de fait que la culture est une marchandise.