Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux : la question prioritaire de constitutionnalité

En prévoyant que « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé », l’article 61-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, élargit indirectement la saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables s’estimant lésés dans leurs droits constitutionnellement garantis. Cette innovation, acquise par voie de révision constitutionnelle, devait pourtant être précisée. La loi organique du 10 décembre 2009, validée une semaine plus tôt, par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre 2009 est ainsi venue encadrer ce nouveau mécanisme. La question prioritaire de constitutionnalité fait désormais partie intégrante du paysage juridique.

En offrant une telle possibilité aux justiciables, la réforme enrichit la pratique du contentieux constitutionnel. Se refusant traditionnellement à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois, les juridictions suprêmes (Conseil d’Etat, Cour de cassation) vont cependant désormais être appelées à jouer le rôle nouveau de « filtre », en procédant, avant un renvoi éventuel aux juges de la rue Montpensier, à un premier examen du problème d’inconstitutionnalité de la loi soulevé à l’occasion d’un litige. La question prioritaire de constitutionnalité bouleverse donc les modèles classiques prévalant en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Ce dernier est en effet traditionnellement caractérisé par une opposition entre un système centralisé, laissant à un organe unique le soin de déclarer une disposition législative contraire à la Constitution, et un système plus diffus, au sein duquel le juge ordinaire est compétent pour « écarter » l’application d’une loi en cours d’instance.

En insérant le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité dans son ordre constitutionnel, le système français se rapproche donc d’un modèle plus déconcentré renouvelant le travail du juge et de l’avocat qui doivent désormais assimiler et utiliser efficacement ce nouveau moyen.

Au regard de cette évolution d’importance, l’association « Les Entretiens d’Aguesseau » laquelle, depuis près de dix ans, sollicite l’expérience de magistrats, d’universitaires et d’avocats afin de faire évoluer le débat sur des questions fondamentales pour la justice, et poser les grandes lignes d’une réflexion sur l’éthique professionnelle du monde judiciaire au XXI^ème siècle, a tenu à organiser un colloque sur cette question, le vendredi 26 mars 2010 à la Faculté de droit et des Sciences économiques de Limoges.

Cette manifestation se propose de confronter ce sujet d’actualité brûlant aux points de vue d’universitaires et de professionnels du droit.