Les Etats-Unis notamment sont farouchement opposés à ce projet de Convention. Alors que 130 Etats membres ont adopté le projet de Convention à l’Unesco le 3 juin dernier à l’issue de la troisième session de la réunion intergouvernementale d’experts, les Etats-Unis ont voté contre. Ils ont été perçus comme voulant affaiblir la portée du texte. Leur désaccord repose en partie sur des questions de définition de la culture qui rejoint notre problématique autour de l’incomplétude de la notion, dans le sens où chacun peut y mettre ce qu’il entend.

Culture versus entertainment.
La position des Etats-Unis vise à défendre l’idée de ne pas parler de commerce quand on parle de culture à l’Unesco. Pour les Etats-Unis le cinéma n’est pas de la culture mais de l’entertainment. Ils veulent que la convention porte strictement sur le patrimoine et les traditions et qu’elle n’empiète pas sur les questions marchandes et commerciales. Eux qui ont fait des offres de libéralisation de leur secteur cinématographiques à l’OMC, ne veulent pas que les Etats (européens notamment) subventionnent leur(s) secteur(s) culturel(s) et mettent des quotas qui limitent par exemple l’exploitation de films américains en France. La perte de profit est indéniable pour les productions américaines étant donné que les quotas limitent leur exploitation en salles au profit de films européens et français notamment.

La Convention Unesco ne pourra pas donc être invoquée par les pays ayant signé, de bonne foi, des accords bilatéraux. Mais, ce qu’on peut comprendre c’est qu’à l’avenir, la Convention et les principes qui y sont soutenus devront être pris en considération dans les autres accords internationaux y compris à l’OMC. Cette convention pourrait donc contrebalancer le droit de l’OMC, voire aller à l’encontre de celui-ci. L’article 20 ne tranche pas clairement la question de savoir quel droit s’appliquerait en cas de juxtaposition de sujets entre différents traités.

OMC versus Unesco.
Le point épineux de dissensions entre les Etats membres et particulièrement avec les Etats-Unis est l’article 20 d du projet de convention. Cet article concerne les relations avec les autres instruments. Cet article est ambivalent. Il expose à la fois que les Etats doivent tenir leurs engagements pris dans d’autres instances internationales (entendez OMC) malgré leur adoption à la Convention et en même temps qu’ils doivent tenir compte de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles quand ils souscrivent à autres engagements internationaux.

 

 

Qui règle les différends ?
Le dernier point de lutte entre Etats membres concernant ce projet porte sur la question du règlement des différends. La Convention instaurerait une voie de négociation ou une médiation d’un tiers en cas de différend entre Parties. Si ces solutions ne sont pas retenues, les Parties peuvent procéder soit à un arbitrage soit soumettre le différend à la Cour de justice internationale. En cas de refus de ces solutions, le différend est soumis à une " procédure de conciliation ". 

 

A la différence de l’OMC dont l’organe de règlement des différends est constitué de sept juges, la procédure d’arbitrage de la Convention s’opère entre les membres en désaccord qui nomment chacun un arbitre. La Cour de justice pourrait être l’organe suprême de règlement des différends mais elle n’est présentée que comme une possibilité et ce n’est pas elle qui est consultée en dernier recours en cas d’échec des autres procédures. Si l’ORD de l’OMC et une des procédures de règlement des différends de l’Unesco rendent des avis opposés sur une même pratique, l’un la jugeant contraire aux règles du libéralisme économique (OMC), l’autre la jugeant légale parce que conforme aux obligations découlant de la Convention (Unesco), il n’est pas précisé qui serait compétent. La Cour de justice ne pourrait même pas statuer : citée dans la Convention Unesco, sa consultation n’est pas mentionnée par l’OMC ; celle-ci n’étant pas une organisation des Nations-Unies.