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Un statut pour les assos représentatives des personnes handicapées
20 Juin 2003 - HandicapsUne proposition de loi visant à rénover la politique de compensation du handicap vient d'être déposée au Sénat. Elle créerait un statut des associations représentatives des personnes handicapées (regroupant des personnes handicapées ou ceux qui ont des personnes handicapées à leur charge) qui auront pour but la défense des intérêts de cette population.
Des fédérations (unions) de ces associations pourront être créées au niveau départemental et une au niveau national. Ces unions seront habilitées à donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au handicap, à représenter l'ensemble des personnes handicapées et proposer les délégués des personnes handicapées aux divers conseils ou organismes institués par l'État ou les collectivités locales.
Consulter la proposition de loi
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