#Décryptage : Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République est actuellement étudié au Parlement depuis janvier 2021 dans le cadre d’une procédure accélérée. L’objectif de ce projet de loi est de réaffirmer les grands principes de la République, notamment la laïcité, nécessité que soutient et encourage Animafac. Néanmoins, certains articles concernent spécifiquement les associations loi 1901 et leur imposent de nouvelles obligations, qui ne seront pas sans conséquences pour leurs activités. De plus, plusieurs mesures semblent révéler une forme de défiance vis-à-vis des associations. Dans ce contexte, Animafac tient donc à rappeler, comme l’a également fait Le Mouvement associatif, que l’immense majorité des associations font vivre les principes et valeurs de la République au quotidien, à travers leurs actions, leurs contributions au débat démocratique, et en ce qu’elles offrent un espace d’engagement et d’exercice de la citoyenneté. Ci-dessous un décryptage des dispositions du texte qui concernent directement les associations du réseau Animafac. 

Ce que contient le texte et qui impacte les associations

L’article 6, qui introduit le “contrat d’engagement républicain”

Avec cet article, toute association ou fondation souhaitant obtenir une subvention devra s’engager, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : 

  1. À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
  2. À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
  3. À s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
  • Sur le contrat d’engagement républicain :

Décryptage : cette disposition en tant que telle ne pose pas de problème puisqu’un outil de ce type existe déjà, c’est la Charte des Engagements réciproques qui, dans un cadre concerté, adresse déjà le respect de ces principes. Elle a été co-signée en 2014 par l’État, les représentants des associations de collectivités territoriales et les représentants du Mouvement associatif. L’adhésion à la Charte est d’ores et déjà nécessaire dans le cadre du document cerfa de demande de subvention.

La différence majeure avec le contrat d’engagement républicain pensé ici est que la Charte, comme le rappelle Le Mouvement associatif, « a été construite sur l’idée de reconnaissance mutuelle et de vision partagée d’objectifs à atteindre, à l’inverse d’une logique descendante de contrôle dont les limites sont certaines, que ce soit en termes de faisabilité, d’acceptabilité par les acteurs ou de prise en compte des réalités de terrain ». On ne retrouve pas cette logique de co-construction avec les acteurs de terrain dans le contrat d’engagement républicain, dont le contenu sera de plus précisé par décret, laissant les associations dans le flou le plus total jusqu’à la publication de celui-ci. 

  • « Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République »

Décryptage : le fait de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République va de soi ; il n’est donc pas problématique. Seulement, l’appréciation actuelle du terme au sein de la société laisse entrevoir de possibles dérives.

  • « S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public »

Décryptage : une nouvelle fois, l’intégration de ces dispositions dans le Contrat d’engagement républicain « met en risque la capacité d’interpellation et la liberté d’opinion constitutives de la liberté d’association ». De plus, la formulation floue ne permet pas de définir précisément ce qui est entendu par “porte atteinte à l’ordre public”. Dans sa note publiée début mars 2021, Le Mouvement associatif rappelle que de nombreux combats menés par les associations dans l’histoire ont menacé l’ordre public, comme les luttes pour le droit de vote des femmes par exemple. Une telle disposition ainsi formulée entraverait également l’action des associations environnementales dont les actions pourraient rapidement être assimilées à des “atteinte à l’ordre public” alors même qu’elles défendent l’intérêt général et le droit de l’environnement dans le strict cadre de l’État de droit et que la justice, dans plusieurs affaires de ce type, a donné raison aux associations de protection de l’environnement. 

  • Les alinéas suivants de l’article prévoient que l’autorité administrative peut sanctionner directement une association, par le retrait d’une subvention et la demande de remboursement de sommes perçues, si elle considère que les principes du contrat d’engagement républicain ne sont pas respectés.

Décryptage : cette disposition est problématique car elle accorde à l’autorité administrative un pouvoir discrétionnaire en lui accordant la possibilité de condamner financièrement une association sur des motifs relevant des libertés publiques alors même que la loi 1901 indique que cela relève de l’ordre judiciaire. Ainsi, si l’administration (État, ministères, collectivités territoriales…) considère que les principes du contrat d’engagement républicain ne sont pas respectés par l’association, elle pourra lui couper ou lui refuser les financements demandés. Or, sans financements, de nombreuses associations se retrouveront en difficultés financières, provoquant leur fermeture de fait. Pour Le Mouvement associatif « il s’agit d’une manière de contourner l’autorité judiciaire, seule habilitée à prononcer une dissolution ».

 

L’article 7 : Socle commun d’agrément

  • Cet article ajoute la signature et le respect du contrat d’engagement républicain aux trois critères (répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique, transparence financière) du tronc commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics

Décryptage : Selon le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), saisi pour formuler un avis sur ce texte, ces trois critères originels « ne sont pas de même nature que le critère ajouté (signature et respect du contrat d’engagement) […] et pourrait même être de nature à créer des contraintes supplémentaires aux associations ». 

  • Lors du passage du texte au Sénat, un amendement a été adopté disposant que « La reconnaissance d’utilité publique n’est accordée que si l’association respecte les principes du contrat d’engagement républicain »

Décryptage : au-delà du seul fait de permettre l’acquisition ou la sécurisation de financements, le contrat d’engagement républicain devient ainsi la clef d’accès aux agréments associatifs et à la reconnaissance d’utilité publique. Pour Le Mouvement Associatif, « cette nouvelle obligation se rapproche fortement d’une forme d’autorisation préalable, très éloignée de l’esprit de la loi 1901 », loi qui marque l’avènement de la liberté d’association. La mise en place d’un contrôle à priori des associations seraient une entrave aux droits fondamentaux acquis par celles-ci. 

 

L’article 8 : Conditions de dissolution et responsabilité du dirigeant bénévole

  • Cet article indique que les agissements de membres d’une association ou d’un groupement de fait sont imputables à l’association ou au groupement de fait « si dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».

Décryptage : l’article fait peser une lourde charge sur la responsabilité des dirigeants bénévoles qui deviennent responsables des actions de membres de leur association sous réserve qu’ils en aient eu connaissance. Cette notion est très floue, et ne donne pas d’indication sur des cas de figure éventuels pouvant se présenter. Pour le HCVA, « ce texte risque de créer une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entraîner la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres », ce qui ne serait pas conforme au droit pénal. Ces dispositions présentent des risques pour les associations de jeunes, notamment celui de freiner l’envie des jeunes de s’impliquer dans une association et d’y prendre des responsabilités. 

Décryptage : la pratique visée ici est celle de la non-mixité, pourtant très ancienne dans le monde militant et dont les intérêts sont multiples : elle offre des espaces de parole sécurisés aux personnes faisant l’objet de discriminations permettant la libération de leur parole tout en évitant la remise en question de leurs vécus par des personnes non concernées.

Procédure parlementaire : où en est-on ?

Une procédure parlementaire accélérée

Le projet de loi (porté par le gouvernement, et différent de la proposition de loi, portée par un·e parlementaire) a été présenté en conseil des ministres le 9 décembre 2020. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui signifie deux choses :

  • les délais minimums fixés par la Constitution sautent : il y a un délai minimum de six semaines entre le dépôt d’un texte devant la première assemblée saisie (ici, l’Assemblée nationale) et sa discussion en séance, et de quatre semaines entre la transmission du texte à la seconde assemblée et sa discussion en séance. Dans ce cas de figure, il n’y a donc plus de délais, ce qui complique la compréhension et donc l’action des député·e·s et sénateurs·trices sur le texte ;
  • le cours de la navette parlementaire est abrégé. Les deux textes sont normalement étudiés deux fois : une fois dans la première chambre saisie, une fois dans la seconde, puis de nouveau dans la première et ensuite dans la seconde. Il y a accord si le texte est adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées (ce qui ne fut pas le cas ici), autrement une « commission mixte paritaire (CMP) » est convoquée (sept sénateurs·trices et sept député·e·s) pour s’entendre sur le texte. 

La mise en place d’une commission mixte paritaire

Ici, le texte n’a pas été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres donc une CMP a été convoquée le 13 avril, dont la composition n’est pas encore connue. En cas de désaccord au sein de la CMP, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. 

Comment les associations peuvent-elles agir ?

Les associations et notamment Le Mouvement Associatif ont déjà entrepris de nombreuses démarches : rencontres avec des parlementaires et avec le cabinet de Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, rédaction de notes explicatives, de propositions d’amendements et d’une tribune… Ces actions n’ont pas abouti pour le moment mais la mobilisation continue. 

Le Mouvement Associatif a fait part du besoin de collecter des témoignages d’associations expliquant de manière concrète quels seraient les impacts de cette loi sur leur activité. Ces témoignages permettront de faire état des entraves que rencontreraient au quotidien les associations et de les illustrer auprès du public. 

Vous vous sentez concerné par certains des impacts de ce texte ? N’hésitez pas à nous partager votre témoignage via ce formulaire

Dans l’optique d’informer largement les associations, nous avons organisé le mardi 25 mai un webinaire de décryptage des mesures concernant directement les associations. Retrouvez le webinaire en replay ci-dessous.

 

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