Entrée en vigueur du Contrat d’Engagement Républicain (CER) : qu’est-ce que ça change pour les assos ?

Qu’est-ce que le contrat d’engagement républicain (CER), ce nouveau contrat auquel devront souscrire les associations avant de pouvoir demander des subventions (universités, collectivités locales, ministères etc.) ou encore accueillir un·e jeune en Service Civique ?

souscrire au CER : une obligation pour bénéficier de subventions

Le contrat d’engagement républicain est une disposition prévue dans la loi “confortant le respect des principes de la République”, dont le but est de lutter contre les « séparatismes », et à donner à la République les « moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser ».

C’est un contrat auquel doivent souscrire, depuis le 2 janvier 2022, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat : celle-ci « s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

LES PROBLèMES QUE POSENT CE CONTRAT

Il fait peser des risques sur la liberté associative, qui est pourtant un droit constitutionnel

Le Mouvement Associatif fait part de son « inquiétude quant aux risques induits pour la liberté d’action associative […] essentielle à notre démocratie et (qui) contribue à faire vivre les principes de la République, y compris dans sa dimension d’alerte, d’interpellation et de contestation. »

Les associations de défense et protection de l’environnement craignent par exemple que ce contrat soit pris comme prétexte par certaines collectivités locales pour entraver leurs actions. 

Il accorde un fort pouvoir discrétionnaire aux autorités administratives

Cette loi donne à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large, sans préciser quels sont les moyens de recours pour les associations et fondations. Cela signifie que la loi, qui a donné une compétence particulière à une autorité administrative, la laisse libre de choisir entre plusieurs décisions, qui toutes seront légales. 

Il met en place une obligation de surveillance générale de la part de l’association ou fondation

Celles-ci deviennent responsables des manquements commis par l’ensemble de leurs membres. Les « organes dirigeants » doivent s’être abstenus de prendre les mesures nécessaire mais la rédaction floue laisse beaucoup d’interprétation. 

Les principes que doivent respecter les associations ou fondations

L’ensemble des principes, au nombre de sept, sont à retrouver en annexe du décret d’application publié le 31 décembre 2021 mais concrètement, cela signifie que ces associations et fondations doivent respecter les principes suivants :

  • N’inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
  • Ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques ;
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

Elles s’engagent également à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.

L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

Les modalités de mise en œuvre

Le contrat doit être souscrit par le représentant légal, au moyen d’une case à cocher dans le document cerfa. 

L’association ou fondation a une obligation d’information de ses membres, au moyen d’un affichage dans les locaux ou mise en ligne sur le site.

de nouvelles responsabilités POUR l’association ou fondation et ses dirigeant·e·s

L’article 5 du décret d’application précise que l’association ou la fondation veille à ce que le CER soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. 

L’association ou fondation est tenue pour responsable si des manquements directement liés à ces activités sont commis par des membres de l’association (bénévoles, salariés). Cela est valable « dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

Les associations de mineur·e·s sont également concernées. 

Les sanctions prévues

Depuis le 2 janvier 2022, la subvention ou l’agrément sollicité peut être refusé sur la base du CER.

En cas de non-respect du CER à compter de la date de souscription du contrat, la subvention ou l’agrément peuvent être retirés. Les mois restants de subvention devront être remboursés, dans un délai de 6 mois.

Il est possible de contester la décision de refus ou de retrait. Les démarches à suivre sont expliquées dans cette présentation (à partir de la page 27) réalisée par le Mouvement Associatif, avec des informations complémentaires dans ce webinaire

Vous rencontrez des difficultés ou avez des questions sur le Contrat d’engagement républicain ? Contactez Audrey Renaudin ou Sarah Bilot par mail à arenaudin@animafac.net ou sbilot@animafac.net.

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