Samedi après-midi

ANIMATEURS :
Layla Rbiai, porte-parole de l’ AEMC (Association des Etudiants Marocains de Caen)
Harouna Kaboré, président de l’ AEBF (Association des Etudiants Burkinabés en France).

INTERVENANT :

Serge Slama, membre du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), membre de RUSF (Réseau universités sans frontières), maître de conférences en droit public à l’université d’Evry.

1 : Premier pas vers la France pour les étudiants étrangers, le CEF

La rencontre a débuté par une présentation des Centres pour les études en France (CEF). Les CEF et l’Université ont signé une convention. Désormais, les étudiants étrangers ne peuvent plus solliciter de dossiers d’inscription auprès de l’université, mais doivent passer par le CEF. L’étudiant qui dépose un dossier au CEF a dès lors un sésame pour l’université. Résultat : la mise en place du CEF a un effet de sélection sur les étudiants à l’étranger. La personne qui remplit les conditions fixées par le CEF peut alors avoir un permis de séjour en France.
Suite à une question du public, il a été répondu qu’aucun étudiant étranger ne peut être admis en France s’il ne passe pas par le CEF, qui a une sorte de système de préfecture délocalisée.

2 : La première inscription en premier cycle

L’étudiant étranger qui souhaite faire ses études en France doit faire une procédure préalable auprès des universités qu’il demande à intégrer en novembre de l’année précédant son arrivée en France, afin d’obtenir un visa. Il devra également passer un test de connaissances francophones afin de valider ses capacités d’expression. Si la première université demandée refuse le dossier, c’est celle qui vient en deuxième choix qui pourra faire son choix. Il n’est normalement pas possible d’obtenir de titre de séjour sans ce visa. S’il est accepté, l’étudiant devra payer une caution.

Depuis 1977, une carte d’étudiant ne donne pas droit à un titre de séjour. A l’inverse, on peut s’inscrire à l’université sans disposer d’un titre de séjour valide. Seulement, ce titre est indispensable pour l’affiliation à la sécurité sociale étudiante.

Le titre de séjour définitif (c’est-à-dire la vignette collée sur le passeport) est délivré une fois qu’une visite médicale est passée par le demandeur. Cette visite médicale prend trois mois (entre le moment où l’on prend rendez-vous et la visite effective). De plus, il faut aussi compter le temps passé dans les files d’attente de la préfecture (notamment à Bobigny, tel que cela a été souligné) afin de faire une demande pour un lieu de résidence.

La carte de séjour autorise toute personne à travailler en France à hauteur de 60% d’un temps plein annuel. Cela équivaut à un total de 964 heures, à ne pas dépasser, sous peine de perte de droit de séjour, retrait de la carte, rétention administrative pendant deux mois, ainsi que le renvoi dans le pays d’origine, aux frais de l’étudiant. On constate que d’une manière générale, les étudiants étrangers travaillent la moitié de leur temps pendant les cours, suivi de trois mois de temps plein pendant les vacances d’été.

Un étudiant qui ne se présente jamais en cours, en TD ou en examen n’est pas défendable, et devra justifier de ses absences. Au bout de trois convocations, un changement d’orientation sera souvent déclenché. Il est conseillé aux étudiants présents de ne pas attendre que la préfecture retire le titre de séjour. En cas d’arrêt des études, on peut se voir retirer le titre de séjour avec obligation de quitter le territoire, pour rejoindre le pays d’origine. Les délais sont très courts. Un étudiant étranger peut contester une notification d’arrêt des études jusqu’à un mois seulement après réception (accusé attestant de la date). Cette contestation se fait auprès du tribunal administratif. Passée cette date, il n’y a plus de recours possible. Pour rédiger leurs lettres de demande et de procédure, les étudiants étrangers peuvent se faire aider par la famille, les amis, les professeurs, ainsi que par le collectif Réseau Université Sans Frontières. En cas d’échec dans les études, le travail, ou si les conditions du contrat ne sont plus remplies, il ne faut pas attendre que l’administration s’occupe de la situation, car bien souvent il est déjà trop tard pour pouvoir engager quoique ce soit.

3 : A partir de la deuxième année d’études en France

A partir de la deuxième année d’études en France, il est possible d’obtenir une carte de séjour étudiant pluriannuelle. Cette carte est valable de deux à quatre ans, et permet ainsi d’éviter de faire des démarches tous les ans pour régulariser sa situation. Condition à remplir pour l’acquisition de la carte : préparer une formation menant à un Master. Cette carte fait tout de même l’objet d’un contrôle annuel.

4 : Le changement de statut d’étudiant à salarié
Lorsque l’étudiant change de statut, il faut rapidement faire enregistrer les modifications auprès de la préfecture de son département d’études. Cela représente un gros risque de rester dans un statut qui ne correspond plus. De plus, cela peut ouvrir de nouveaux droits. Par exemple, en passant à un statut de salarié, on peut travailler 3000 heures par an, contre 964 heures en tant qu’étudiant.

Paradoxe de la justice française, il existe une loi ancienne qui ne permet pas de changer de statut. Cela dit, la DDTE peut imposer la situation de l’emploi (branche, secteur, métier, en adéquation avec la formation reçue). Si la situation d’emploi est tendue, la DDTE peut refuser le changement.

Depuis le 15 janvier 2002, une circulaire facilite le changement de statut des étudiants étrangers, et l’encourage même, afin de leur permettre d’avoir une expérience, ainsi que de valoriser la France à l’étranger.

Pour faciliter la demande, il faut que l’emploi soit en relation avec la formation reçue, et une lettre de l’employeur justifiant nommément la personne qu’il souhaite engager. Dans ce genre de cas, la DDTE ne s’opposera pas au changement de situation. Toutefois, il faut noter que le changement de statut prend environ 6 mois dont 2 mois de traitement par la DDTE.

Procédure nouvelle : Après avoir achevé ses études à un niveau minimum de Master, on peut effectuer une demande d’autorisation de séjour et de travail de 6 mois pour bénéficier des APS (équivalent aux Aides pour le logement, APL, grâce au titre de séjour). Les conditions à remplir sont les suivantes :
– Avoir un emploi adapté à son diplôme
– Avoir un emploi temporaire en attendant de retourner dans son pays d’origine
– Avoir un emploi payant au moins deux fois le salaire minimum (SMIC)

Une carte de séjour inférieure à un an donne droit à un statut de travailleur temporaire, alors que pour une durée de plus d’un an, on pourra avoir un statut de salarié, ou travailleur permanent. En cas de licenciement de la part de l’employeur, on ne pourra pas toucher les ASSEDIC.

Toutes ces directives et décisions sont les fruits de la politique d’immigration choisie engagée par la France.

Il existe dans les différentes universités, des collectifs locaux du Réseau Universités Sans Frontière (RUSF) qui répondent aux questions des étudiants.

Il a été question du regroupement familial dans le cadre des études. Il est effectivement possible de faire venir son conjoint ou ses enfants selon les ressources à disposition. Toutefois, il a été fait part d’un cas où une personne n’a pas eu le droit de faire venir sa conjointe, et ce malgré son travail assurant les ressources nécessaires.

Une très bonne question a également été posée, celle de l’intégration d’un étudiant dans une université n’ayant pas signé d’accords avec le CEF. Dans le cas où l’étudiant étranger souhaite s’inscrire dans une université n’ayant pas signé de convention avec le CEF, il lui faut donc faire une demande d’admission préalable, que les étudiants peuvent remplir jusqu’en mars. Il a été donné comme exemple l’université de Paris VIII, qui, pour des raisons politiques, a refusé cette convention. C’est donc elle qui dispose des dossiers de demande, ce qui entraîne un ralentissement du système, voire un blocage total.

Les personnes présentes se sont également interrogées quant au droit de refus d’un changement de statut ou d’un titre de séjour, après un an d’études en France. Il a été répondu que sans constatation de progrès, un titre de séjour peut être refusé. Si les études progressent, un changement de statut est possible.

Dans le mois où l’étudiant étranger fait appel d’une décision de retrait de son titre de séjour, il faut aller voir les différents sites et association telles que le MRAP (Mouvement pour le rassemblement et l’amitié entre les peuples), la Cimade (Comité Inter-Mouvements Auprès Des Evacués, service œcuménique d’entraide auprès des réfugiés et des migrants en général), le Gisti (Groupe de soutien et d’information des immigrés). Si l’étudiant dépasse le mois de délai, il se retrouve en situation irrégulière, et ne peut que demander un recours en grâce. Le tribunal administratif a alors trois mois pour se prononcer, ou 72 heures dans le cas d’une situation urgente.

 

Soyons sociaux
Réagir c'est agir