Dans un contexte de préparation d’une future loi-cadre pour l’Économie sociale et solidaire (ESS), le gouvernement a sollicité le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour la rédaction d’un avis portant sur ce thème. Les conclusions du groupe de travail présidé par Patrick Lenancker et Jean-Marc Roirant ont été présentées le 22 janvier dernier.

 

La sollicitation de l’avis du CESE sur l’ESS par le Premier ministre portait à la fois sur une synthèse des recommandations émises par des avis récents pour la promotion et le développement de l’ESS, et visait à répondre plus précisément aux questions suivantes : comment faciliter les reprises d’entreprises par les salariés ? quelles institutions, quels acteurs et quels dispositifs pour élaborer et mettre en œuvre une politique de développement local de l’ESS ?

 

Avant de se pencher sur ces questions, l’avis émis par le CESE a tenu à rappeler le périmètre de l’ESS, pour préciser que celui-ci est défini par ses statuts, centrés autour du principe de gouvernance démocratique, de solidarité entre membres, de non lucrativité ou de lucrativité limitée et de la caractéristique d’être une entreprise de personnes et non de capitaux. Ces statuts comprennent les formes d’organisation que sont les mutuelles, les coopératives, les associations et les fondations. L’avis exclut donc la notion d’entrepreneuriat social utilisé sans référence statutaire et va à l’encontre de l’instauration d’un label.

 

Une large partie de l’avis est consacrée à la question de la reprise d’entreprises par les salariés sous un statut coopératif, principe que devrait défendre la future loi-cadre sur l’ESS. Sur ce point, l’accent est mis sur le fait qu’une telle possibilité ne doit pas être limitée aux entreprises en difficulté, comme solution de dernier recours, mais devrait pouvoir être envisagé dans d’autres situations, notamment dans le cadre de transmissions après départ à la retraite du dirigeant. Les principales préconisations émises en ce sens sont en faveur d’une anticipation de ces situations, ou encore d’une information puis d’un accompagnement des salariés, avec entre autres la création d’un statut transitoire de SCOP d’amorçage.

 

Concernant le développement local de l’ESS, le CESE plaide à la fois pour une meilleure visibilité des Chambres régionales d’ESS (CRESS), ainsi que pour une harmonisation dans leur fonctionnement, et pour l’intégration de l’ESS dans les politiques de développement local. Le CESE préconise notamment la prise en compte de l’ESS dans les Contrats de projets État/régions (CPER) ainsi que dans l’ensemble des documents stratégiques émis par les régions. À souligner également l’importance qu’accorde le CESE au principe de financement des associations par subventions, financement qui ne doit donc pas se limiter aux appels d’offre ou aux délégations de service public si l’on veut préserver le pouvoir d’innovation sociale des associations.

 

Soumis au vote des membres du CESE le 22 janvier, cet avis a été adopté à la majorité des présents. Reste désormais à savoir comment seront prise en compte ses recommandations au moment de la rédaction de la loi cadre sur l’ESS.

 

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