Immigration choisie versus immigration subie ? Le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy a présenté mercredi 29 mars en conseil des ministres son projet de loi sur l’immigration -le deuxième depuis 2003. Il prévoit de permettre aux pouvoirs publics de choisir les étrangers admis en France, au grand dam des associations qui dénoncent une précarisation des étrangers en France. Le point sur les enjeux, sur fond de mobilisation anti-CPE.

 

De l’immigration subie à l’immigration choisie

Avec la loi de novembre 2003 sur l’immigration, Nicolas Sarkozy visait à renforcer les dispositifs de lutte contre les arrivées clandestines et les filières mafieuses. Aujourd’hui, le ministre de l’Intérieur veut changer la nature des flux migratoires et passer d’une immigration « subie » – essentiellement de nature familiale – à une immigration « choisie », c’est-à-dire de travail. Chaque année, plus de 80% des titres de séjour sont délivrés à des étrangers à la suite d’un mariage ou d’un rapprochement familial alors que moins de 5% sont fondés sur un contrat de travail.
Selon le média algérien El Watan, la logique de l’immigration choisie et non plus subie « porte un nom » : c’est la politique des quotas, malgré les démentis officiels. Dans une note du 23 septembre 2005 d’ailleurs, le directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, Claude Guéant, affirmait parmi les quatre objectifs prioritaires à ses services celui de « fixer des objectifs quantitatifs d’immigration ».
Principales mesures du projet de loi

Les principaux éléments du projet de loi justifient sans ambiguïté que l’entourage de Nicolas Sarkozy qualifie le projet de « texte de rupture ».

Régularisations automatiques après 10 ans. Les régularisations automatiques accordées aux étrangers entrés clandestinement en France depuis plus de dix ans sont supprimées. La régularisation concernait moins de 2 500 personnes par an. « Les régularisations resteront possibles mais se feront au cas par cas. »

Regroupement familial. Le droit au regroupement familial, cible principale, est soumis à une condition d' »insertion », selon les ressources et le logement dont dispose le demandeur. Le projet allonge à dix-huit mois, contre douze actuellement, le délai de séjour en France requis pour en faire la demande.

Immigration de travail. La loi encadrerait désormais l’immigration de travail, ce qui n’avait jamais été fait auparavant. Le droit au séjour serait aménagé pour permettre à des étudiants étrangers formés dans l’Hexagone et à des cadres de haut niveau de travailler quelques années en France. Un étranger pourrait notamment se voir délivrer une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, sans que lui soit opposée la situation de l’emploi en France, dès lors qu’il présente un contrat de travail de dix-huit mois au minimum. Le recours à des travailleurs étrangers dans certains secteurs et certains bassins d’emplois est en particulier facilité.

Sélection des « cerveaux ». Un titre de séjour de trois ans renouvelable, labellisé « capacité et talents », pour les scientifiques, les chercheurs, les entrepreneurs, en somme les individus dont la personnalité ou le projet « constituent des atouts pour le développement ou le rayonnement de la France » est mis en place. Les meilleurs étudiants bénéficieront également d’une autorisation de travailler en France pendant une période d’un an renouvelable s’ils vont au-delà du mastère, à la condition toutefois de retourner ensuite dans leur pays.

Contrat d’accueil et d’intégration. Le contrat d’accueil et d’intégration, expérimenté depuis deux ans dans soixante-six départements, devient obligatoire pour obtenir une carte de résident de dix ans. L’étranger recevra une formation civique et linguistique, et devra satisfaire à une « condition d’intégration » fondée sur trois éléments : l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.

Mariages mixtes. Les mariages mixtes seront plus strictement encadrés. Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d’un visa long séjour de plus de trois mois. Ils devront aussi attendre trois ans et non plus deux pour demander une carte de résident, après avoir justifié de leur « intégration républicaine » dans la société française. La durée de communauté de vie leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans si leur couple réside en France et de trois à cinq ans si leur couple réside à l’étranger.

Obligation à quitter le territoire. L’administration pourrait désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d’un titre de séjour d’une « obligation à quitter le territoire français ». L’étranger n’aura alors plus que quinze jours, contre un mois actuellement, à compter de la notification de la décision de l’administration, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif.

Régularisation pour motifs de vie privée et familiale. Aussi, la régularisation, introduite en 1998, sur le fondement de la « vie privée et familiale » – tirée directement de la Convention européenne des droits de l’homme – serait désormais très encadrée : l’étranger devrait dorénavant apporter la preuve de liens personnels et familiaux « stables et intenses, depuis au moins cinq ans » ; il devrait également justifier d' »un logement dont la localisation, la superficie, le confort et l’habitabilité permettent son insertion et, le cas échéant, celle de sa famille dans la société française, compte tenu du nombre et de l’âge de ses enfants », ainsi que de ressources « stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins (…), au moins égales au smic mensuel (…), indépendamment des prestations sociales et allocations familiales ».

Etrangers mineurs et malades. Seraient également fortement durcies les conditions d’admission au séjour des étrangers entrés en France mineurs et des étrangers malades. Ces derniers notamment ne bénéficieraient plus, de plein droit, d’une carte de séjour. Il faudrait désormais qu’ils justifient d’une présence en France « d’au moins un an » et que leur « état de santé nécessite des soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital, sous réserve qu’ils ne puissent bénéficier, en raison de l’absence des moyens sanitaires adéquats, d’un traitement approprié à leur état dans le pays dont ils sont originaires ou dans tout autre pays dans lequel ils sont légalement admissibles ».
Les réactions de la société civile

Ce projet de loi provoque un tollé dans le milieu associatif, qui se mobilise depuis de nombreux mois. Quelque 350 organisations associatives (Ligue des droits de l’homme, Gisti, Cimade…), politiques (PCF, Verts, la LCR…), et syndicales se sont ainsi rassemblées dans le collectif Uni-e-s contre une immigration jetable (UCIJ) pour dénoncer le projet de loi (http://www.immigrationjetable.org/). Leur premier outil est une pétition qui compte aujourd’hui plus de 15 000 signataires. L’UCIJ a organisé le dimanche 2 avril dernier place de la République à Paris un grand concert, occasion pour des dizaines d’artistes d’exprimer « leur dégoût de la nouvelle traite migratoire ». Plusieurs milliers de personnes s’y sont rendues.

Jetable. L’utilisation du terme « d’immigration subie », en soi, inquiète déjà les acteurs associatifs. Le gouvernement prend ici le risque de présenter « les étrangers comme étant une charge insupportable et inutile », explique le Mrap. Catherine Teule, vice-présidente de la Ligue des Droits de l’Homme, dénonce « la perspective utilitariste » du projet de Nicolas Sarkozy. « Ne sera acceptable que l’étranger perçu comme rentable pour l’économie ».
« Avec cette loi, le gouvernement inaugure une nouvelle catégorie d’employés : le travailleur étranger jetable », dénonce quant à elle Nathalie Ferré du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), en appelant à une « prise de conscience » de l’opinion publique sur ces nouvelles dispositions. « L’étranger qui perd son titre de travail, perd son droit à rester en France. Cette disposition représente une pression considérable sur le salarié en question qui vivra dans une grande précarité. C’est ce que j’appelle de l’immigration jetable ou corvéable. De plus, qui va décider de la sélection des étrangers et selon quels critères ? Ce sont sûrement les fédérations patronales qui vont déterminer les secteurs qui nécessitent de la main d’œuvre étrangère. Je vois mal comment ce dispositif peut s’accorder avec la règlementation prévue par le Code du Travail, à moins de la changer. »
Sur fond de mobilisation autour du CPE : débat eclipsé ou au contraire renforcé ?

Nicolas Sarkozy s’inquiète du fait que l’agitation autour du CPE éclipse ce texte qu’il voyait comme un de ses projets phares. Son entourage au contraire compte en profiter pour faire adopter un texte de  » rupture  » sans faire de vagues. Du côté des associations, Nathalie Ferré, du Gisti , espère que les manifestations actuelles contre le CPE puissent « servir de tremplin » aux revendications de leur collectif concernant les droits des étrangers.

CPE à la rescousse. Les faits semblent lui donner raison. Lors du concert organisé place de la République à Apris le 2 avril par le collectif Uni-e-s contre une immigration jetable, le lien entre « immigration jetable » et « jeunesse jetable », revenait comme un leitmotiv dans toutes les bouches selon l’agence France Presse.  » Au fur et à mesure de l’après-midi, de petits groupes de jeunes, souvent étudiants, affluaient sur la place, en plein mouvement de contestation du contrat première embauche (CPE). Pour Anne, étudiante en sociologie, « le lien entre les immigrés et nous, c’est la précarité ». « Le gouvernement, renchérit Edouard, lui aussi en socio, veut choisir entre les bons jeunes et les autres. Et c’est pareil pour les immigrés : il y a les bons, ceux qu’on veut faire venir parce qu’ils sont qualifiés et les autres, ceux qu’on jette ! ». » (AFP)
Les enjeux du débat

Marché du travail. Certes, des tensions sur le marché du travail existent. Ouvriers qualifiés des travaux publics, de l’hôtellerie et de la restauration, de la mécanique, infirmiers, sages-femmes, bouchers, charcutiers, représentants… Thierry Breton a détaillé le 9 février 2006 les onze secteurs identifiés pour lesquels « l’offre est dès aujourd’hui clairement insuffisante », rapporte Le Figaro. Pour le ministre de l’Economie, l’immigration choisie est donc le passeport doré pour la croissance. L’ouverture rapide des frontières « permettra aux entreprises de ces secteurs de produire davantage, sans pour autant que le chômage augmente ».
A l’horizon 2015, les besoins de main d’oeuvre identifiés sont pour l’essentiel des métiers très qualifiés et à la marge des métiers très peu qualifiés (services à la personne). « Si l’on veut augmenter la richesse par tête de nos concitoyens », c’est, selon le ministre, pour la catégorie des « très qualifiés » que la France devra recourir à l’immigration à plus long terme.
Reste à être lucide sur toutes les données du problème.

Incapacité d’accueil. Richard Castera, inspecteur général de l’administration, s’était vu confier en septembre 2005 une mission d’évaluation des « capacités d’accueil de la France et ses besoins » par le ministre de l’intérieur. Conclusion : la France doit prendre acte du fait que ses capacités d’accueil ne lui permettent pas d’intégrer dans de bonnes conditions le flux migratoire qu’elle admet chaque année – plus de 160 000 personnes en 2004 selon ses estimations. Et elle doit faire des choix pour réduire ce flux.
« L’immigration « choisie » ne se substituera pas à l’immigration « subie », elle risque au contraire de créer une vague supplémentaire d’entrée d’immigrés qui ne seront pas à l’abri du chômage », soutient-il. « Le chômage et le sous-emploi, ainsi que la faiblesse du taux d’activité de certaines catégories de personnes (seniors, femmes, jeunes), offrent des gisements considérables de main-d’oeuvre. Si des emplois sont à pourvoir, la priorité doit être impérativement accordée à réduire le chômage, et notamment celui des immigrés déjà présents en France », objecte-t-il enfin.

Opter pour des solutions souples, transitoires mais non massives. Dans un autre rapport, « Besoins de main-d’oeuvre et politique migratoire », mis en ligne vendredi 17 mars (www.strategie.gouv.fr), le Centre d’analyse stratégique (CAS, ex-Commissariat général du Plan) est loin d’être aussi définitif. Il estime que la France n’aura pas besoin d’un recours massif à l’immigration de main d’oeuvre. Pour les branches actuellement en déficit chronique de main d’oeuvre, l’immigration peut être une solution transitoire, et marginale. Pour ce qui est des métiers qualifiés qui souffriront d’un manque de candidats en 2015 suite au papy-boom, il ne s’agit pas de métiers qui emploient aujourd’hui une forte proportion d’étrangers. En tout cas, pour ces besoins ciblés, le CAS préconise une gestion souple et déconcentrée, plutôt que des quotas. Il s’agit pour lui avant tout d’accélérer et de simplifier les procédures d’attribution des autorisations de travail.

Pillage d’intelligence. Surtout, à l’heure d’une économie mondialisée et ultra compétitive, que les défenseurs de « l’immigration choisie » évoquent pour justifier la mise en place de leur projet, impossible de fermer les yeux sur les effets « collatéraux » des mesures du projet de loi actuel sur l’immigration. Les membres du Centre d’analyse et de proposition pour l’Afrique (CAPA)pointent ainsi les conséquences d’un tel texte pour le continent africain.
« La politique d’immigration choisie que la France s’apprête à appliquer reviendra de fait à encourager la fuite des cerveaux », expliquent-ils. Pour se donner bonne conscience, d’aucuns présentent parfois ces migrations comme un  » jeu gagnant-gagnant «  entre le pays d’origine et le pays de destination. La perte représentée par le départ des compétences serait pour partie compensée par les transferts d’argent, de savoirs et de savoir-faire des migrants vers leur pays d’origine.
Réponse : sur le long terme, on observe que l’argent transféré par les migrants n’est qu’en très faible proportion (4 %) affecté à l’investissement productif, c’est-à-dire à des projets créateurs de richesse et d’emplois. D’autre part, comme l’a analysé l’OCDE, on constate que les pays les moins développés sont ceux pour lesquels les taux de retour des migrants sont les plus faibles. Or, la migration des personnes qualifiées n’est bénéfique qu’à la condition que celles-ci retournent dans leur pays d’origine pour y utiliser les compétences acquises à l’étranger ou y investir une partie de leur capital économique ou intellectuel.

« Perdants sur le long terme, les pays africains le sont aussi sur le court terme », rajoutent les membres du CAPA. En témoignent les perturbations consécutives au départ des plus diplômés dans le fonctionnement d’institutions clés en matière de développement. C’est le cas de la santé, un secteur où les besoins en personnels qualifiés sont criants. L’OMS dénonce régulièrement le rôle néfaste de cette  » fuite des cerveaux  » dans l’aggravation des pandémies de sida, de tuberculose et de paludisme qui se sont soldées, au cours des vingt-cinq dernières années, par un abaissement de l’espérance de vie dans dix-sept pays africains.

La France pourrait oeuvrer en ce sens, propose le CAPA, par exemple en accordant des visas et des bourses aux étudiants africains en fonction de l’utilité de la formation dispensée en regard des besoins du pays d’origine, en incitant davantage les migrants qualifiés à investir dans leur pays d’origine. Ou encore en utilisant une partie de l’aide publique au développement pour réhabiliter les institutions qui souffrent le plus de la fuite des cerveaux (hôpitaux, universités, centres de recherche). « Pour la France, ce n’est pas d’altruisme mais d’intérêt bien compris qu’il s’agit », concluent-ils. « Notre pays a davantage besoin d’une voisine africaine qui se développe et se renforce à sa porte que de quelques centaines d’ingénieurs supplémentaires. »

Pillage d’intelligence, bis. Du côté des politiques, si le Premier ministre Dominique de Villepin se déclare pour une « politique de l’immigration choisie », emboîtant le pas de son rival Nicolas Sarkozy sur un terrain qu’il avait jusqu’alors négligé, et si le président de la République lui-même déclare attacher « la plus grande importance au renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière (…), notamment en matière de regroupement familial », la déclaration étonnante de Roselyne Bachelot reprise ces jours-ci dans les Inrockuptibles détonne dans le paysage. Députée UMP, ancienne ministre de l’écologie dans le gouvernement Raffarin, elle écrivait en 1999 : « Il faut avoir le courage ou le cynisme de dire que nous allons nous livrer à une démarche néocolonialiste de grande envergure pour assurer la survie de nos sociétés postindustrielles vieillissantes. Après avoir pillé le tiers-monde de ses matières premières, nous nous apprêtons à le piller de ce qui sera la grande source de richesses du troisième millénaire : l’intelligence » (le Monde, 22 octobre 1999).
Julien Dray, porte-parole du Parti socialiste, reprend en d’autres termes les enjeux de politique mondiale qu’implique un contrôle des migrations : « dans la mesure où il ne prévoit pas de partenariat avec les pays tiers, le concept d’immigration choisie reste une machine à fabriquer de l’immigration irrégulière. C’est un aveu d’impuissance de la part du gouvernement ».

Les enjeux sont réels et l’affaire est celle d’un choix politique. Le collectif Uni-e-s contre une immigration jetable (UCIJ) compte bien dès lors faire entendre sa voix : il donne rendez-vous pour une manifestation nationale à Paris le samedi 29 avril.

 

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