La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite  » loi Perben II « , publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont les principales sont :

 

L’assouplissement des délais de paiement des contraventions relevant de l’amende forfaitaire, particulièrement celles qui sont constatées par les systèmes automatiques de contrôle. Désormais le contrevenant qui reçoit un avis de contravention dispose d’un délai de 15 jours (au lieu de 7 jours auparavant) pour payer l’amende forfaitaire minorée, et d’un délai de 45 jours (au lieu de 30 jours auparavant) pour payer l’amende forfaitaire. [article 56]

 

La conduite sans assurance devient un délit puni d’une amende de 3 750 €, éventuellement assorti d’une suspension du permis de conduire de 3 ans ou de la confiscation du véhicule. Auparavant, cette infraction était une contravention de 5°classe punie d’une amende de 1 500 € et éventuellement assortie d’une suspension du permis de conduire de 3 ans. [article 59]

 

La conduite sans permis devient également un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Jusqu’alors, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende). Rappelons que la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis sont des délits punis de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. [article 57]

 

L’usurpation de plaques d’immatriculation (notamment dans le but de tromper les contrôles automatiques) devient un délit puni de 7 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, éventuellement assorti d’une suspension du permis de conduire de 3 ans ou de la confiscation du véhicule. Ce délit entraîne, en outre, un retrait de 6 points du permis de conduire. [article 61]

 

– Le délit de refus d’obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre de s’arrêter puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende est aggravé s’il donne lieu à mise en danger d’autrui par le nouvel article L.233-1-1 du code de la route. Les peines sont alors de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, éventuellement assorties d’une suspension du permis de conduire de 5 ans ou de la confiscation du véhicule. Ce délit entraîne, en outre, un retrait de 6 points du permis de conduire. [article 58]

 

– Lorsque le délit poursuivi prévoit la peine de confiscation et dans l’attente de son prononcé par le tribunal, le prévenu peut voir son véhicule immobilisé, à ses frais. [article 60]

 

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 Mars 2004.

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