Dans le cadre d’une mission parlementaire auprès du Premier ministre, le député du Nord M. Jean-Pierre Decool a rédigé un rapport rendu au Ministre de la vie associative, Jean-François Lamour, ce 12 juillet.

Des délégations reconnues de service public ?

La mission du député telle qu’énoncée dans la lettre de mission consistait « à rechercher les modes de relations avec les pouvoirs publics qui permettraient de mieux soutenir leur action et de la rendre plus efficace » et « examin(er) en particulier la façon dont certaines de ces associations pourraient se voir déléguer des missions de service public et aux prérogatives qui pourraient être reconnues aux associations délégataires. »


La reconnaissance « d’intérêt sociétal » : un nouveau statut parmi ceux déjà existant

Dans la première partie de son rapport M. Decool insiste sur la forte expansion du monde associatif, son organisation et ses modes d’intervention. Il revient également sur l’ensemble des dispositifs de reconnaissance du monde associatif (statut de reconnaissance d’utilité publique, les agréments, les associations reconnues d’intérêt général).

Dans la seconde partie prospective, M. Decool fait diverses propositions pour une évolution du cadre actuel qui vise selon lui à une meilleure connaissance et reconnaissance du monde associatif. Il introduit surtout la notion de reconnaissance « d’intérêt sociétal », qui remplacerait la notion d’intérêt général, basée sur des faisceaux d’indices prenant en compte la gouvernance des associations, la qualité de service et les domaines d’intervention .

Cet « intérêt sociétal » reconnu aux associations, pourrait être attribué par une « instance indépendante et impartiale » sur le modèle de la Charity commission en Grande-Bretagne. Il impliquerait une évaluation régulière (tous les 3 à 5 ans), une gestion transparente (commissaire aux comptes pour toutes les associations reconnues d’intérêt sociétal), le développement d’une éthique associative. Mais il n’oublie pas de présenter les droits des associations notamment celui de la sécurisation des financements publics qui pourraient améliorer les relations avec l’Etat. Il rappelle à ce titre la nécessaire application de la circulaire de décembre 2002 sur les conventions pluriannuelles d’objectif. Les associations reconnues d’intérêt sociétal se verraient accorder prioritairement, sur la base du projet associatif, les subventions de l’Etat.

Toujours dans l’objectif d’améliorer les relations entre associations et pouvoirs publics, il propose la création d’une délégation interministérielle à la vie associative « qui serait en charge de l’ensemble du secteur associatif et qui conduirait la politique gouvernementale sur la vie associative ».

Enfin, en ce qui concerne la délégation de missions de service public, seules les associations reconnues d’intérêt sociétal pourraient se voir déléguer des missions de service public sous la forme de convention avec l’Etat.

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(source CPCA)

 

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