Créer son association en Alsace-Moselle

Fiche pratique

La loi du 1er juillet 1901, qui régit en principe la création d’associations en France, ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ce sont les articles 21 à 79 du code civil local, communément appelée « loi 1908 »,  qui s’appliquent à la place. La création d’une association en Alsace-Moselle se fait donc selon cette loi. 


Un peu d'histoire

L’Alsace et la Moselle étant allemandes de 1871 à 1918, la loi française ne s’appliquait pas dans ces départements. Ainsi la loi du 1er juillet 1901, ne pouvait s’appliquer à ces départements. 

Lors de la réunification, les Alsacien·ne·s ont souhaité conserver les avantages acquis (meilleur régime de sécurité sociale, concordat, etc). L’Alsace-Moselle dispose depuis de son propre code civil local. C’est le code civil allemand, rédigé en 1900, qui fait force de loi. Ce dernier prévoyait également la liberté d’association (différente de celle de la loi de 1901), c’est pourquoi, créer son association en Alsace-Moselle se fait selon des conditions différentes. Notez que cela ne s’applique que pour les associations dont le siège social est situé en Alsace-Moselle.


Créer une association de droit local

C’est au niveau des modalités de création d’une association que le code civil local diffère le plus de la loi 1901. Selon le droit local allemand, une association doit être composée d’au moins sept personnes fondatrices (contre 2 dans la loi 1901) et les statuts doivent être déposés au tribunal d’instance (au lieu de la préfecture).

RÉDIGER LES STATUTS


De manière générale, les législations laissent beaucoup de libertés quant à la rédaction des statuts. À noter quand même que droit local impose des mentions obligatoires supplémentaires à celles de la loi de 1901 concernant : 

  • l’adhésion des membres ;
  • les cotisations (même s’il n’y en a pas) ;
  • la désignation des dirigeant·e·s ;
  • la convocation de l’assemblée générale, ainsi qu’à la prise de décision (vote généralement) durant cette assemblée.

De manière globale, le code civil local impose plus de choses que la loi 1901 et il est donc recommandé de bien le lire avant de rédiger ses statuts.

CONTRÔLE DU TRIBUNAL

Dans le cadre de la loi 1901, la préfecture n’effectue pas de contrôle a priori sur la légalité de l’association alors que le code civil local impose un contrôle judiciaire a priori, confié au tribunal d’instance, qui doit vérifier que les statuts sont juridiquement valides. 

Toute modification des statuts, qu’il s’agisse d’une élection de nouvelles personnes en charge de l’administration de l’association ou d’une dissolution de l’association, doit être communiquée au plus vite au tribunal d’instance. Dans le cas contraire, elle ne sera pas opposable aux membres, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas valide et imposable. Des sanctions sont même prévues si ces modifications ne sont pas déclarées. 

De plus, si le nombre de membres passe en dessous de trois, le tribunal doit en être informé et l’association perd sa capacité juridique jusqu’à ce que ce nombre repasse au-dessus de trois. 


Déclarer son association

Autre particularité, la publication de la déclaration ne se fait pas au journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE) mais dans un journal d’annonces légales local choisi par l’association. La conséquence principale est le coût de publication. Cela revient en effet bien plus cher (une centaine d’euros généralement). Cliquer ici pour retrouver la liste des journaux habilité, publiée par le réseau SARA.

CONSÉQUENCES

Si cette procédure d’inscription est plus lourde elle donne en revanche droit à une capacité juridique étendue et non limitée à l’objet de l’association comme cela est le cas pour les associations régies par la loi 1901. Concrètement, cela permet aux associations d’Alsace-Moselle de recevoir des dons et administrer des biens mobiliers ou immobiliers sans lien direct avec leur objet social. Ainsi, le code civil local n’interdit pas aux associations de poursuivre un but lucratif. Il est alors possible de créer des associations qui redistribuent tout ou partie de leurs bénéfices aux membres, de la même façon que les sociétés commerciales. L’association doit alors payer l’impôt sur les sociétés ainsi que des cotisations sociales. Ce statut n’étant fiscalement pas très intéressant, il est en pratique très peu utilisé…

UTILITÉ PUBLIQUE

Depuis 1985, les associations de droit local peuvent être reconnues d’utilité publique. Cela leur ouvre le droit aux mêmes déductions fiscales que pour les associations loi 1901.

La demande doit être faite auprès du·de la préfet·ète et doit remplir les conditions suivantes :

  • Le but de l’association doit être non-lucratif.
  • L’association doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.
  • La gestion de l’association doit être désintéressée.
  • L’association doit poursuivre une mission d’intérêt général.
  • L’association doit exister depuis au moins 3 ans.
  • L’association doit avoir une organisation démocratique et être indépendante de tout contrôle externe, public ou privé.


Tableau récapitulatif

Alsace-Moselle Reste de la France
Loi Articles 21 à 79-III du code civil local Loi du 1er juillet 1901
Nombre minimum de membres fondateurs 7 2
But But lucratif possible But non-lucratif exclusivement
Déclaration Inscription au tribunal d’instance Déclaration à la préfecture
Publication de l’annonce Publication dans un journal local Publication au Journal officiel
Capacité juridique Capacité juridique étendue Capacité juridique limitée


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