Demander un agrément jeunesse et éducation populaire

Fiche pratique

L’obtention d’un agrément « jeunesse et éducation populaire » marque une étape importante dans le processus de reconnaissance d’une association par les institutions. Délivré par le Ministère en charge de la jeunesse, cet agrément revêt un caractère valorisant : c’est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l’association. Ayant une portée volontairement vaste, ce label bénéficie à des associations très diverses dont Animafac. Voici ici quelques conseils pour demander un agrément jeunesse et éducation populaire. 


Qu'est-ce que l'éducation populaire ?

Le terme d’éducation populaire recouvre un champ très vaste de pratiques et il est difficile d’en trouver une définition qui fasse consensus. Pour vous aider à en appréhender les contours, on peut tout de même s’appuyer sur la définition qu’en donne le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (le CNAJEP), qui réunit une centaine des principales associations de ce secteur. Selon lui, l’éducation populaire se définit comme une éducation à la citoyenneté, qui va dans le sens d’un engagement au service de l’intérêt général. Elle doit permettre à chacun·e de participer à la construction d’un projet de société et à la réduction des inégalités sociales, culturelles et économiques.


L'agrément Jeunesse et Éducation Populaire

De manière générale, un agrément est un acte administratif par lequel les pouvoirs publics consacrent officiellement leur relation avec certaines associations et leur accordent ainsi des droits (mais aussi des devoirs) spécifiques. Il leur importe en effet de repérer les associations qui agissent dans leur champ d’intervention et qui peuvent devenir leurs partenaires privilégiés. L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire est donc un gage de reconnaissance pour l’association, un label de qualité qui reconnaît sa valeur éducative. Il permet également d’obtenir des réductions de cotisations sociales ou de droits d’auteur et donne accès à des subventions spécifiques.

Deux types d’agrément existent : un agrément national et un agrément départemental. Dans tous les cas, l’agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées et qui justifient d’au moins trois ans d’existence

L’AGRÉMENT NATIONAL

L’agrément national ne peut être sollicité que par les associations, fédérations ou unions d’associations dont l’activité est à vocation nationale et dont une de ses fonctions consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d’autres associations dans au moins quatre régions.

Lorsque vous demandez cet agrément, vous devez adresser votre demande au Ministère en charge de la Jeunesse (Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative – DJEPVA -) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de dater le jour de la réception. 

Le dossier sera ensuite examiné par l’administration et par une commission d’agrément, qui émane du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ). Attendez-vous à ce que les responsables de votre association soient contacté·e·s par le·la rapporteur·se chargé·e d’étudier votre dossier. Ce·tte dernier·e cherchera à les rencontrer afin d’avoir plus de précisions sur les actions développées par votre association et son fonctionnement (au niveau de la gouvernance notamment). Il·elle rendra ensuite son rapport à la commission qui se prononcera favorablement ou non et transmettra son avis au·à la ministre concerné·e. L’avis de la commission n’est que consultatif mais le·la ministre, dans la plupart des cas, le suit. Si la demande est acceptée, l’agrément est ensuite prononcé par arrêté du·de la ministre.

L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL

L’agrément départemental s’adresse aux associations dont les activités n’ont pas une portée nationale. Le dossier doit comporter les mêmes pièces que pour une demande d’agrément national (à l’exception d’éléments de nature à justifier son caractère national) et doit être faite dans les mêmes condition, c’est-à-dire par lettre recommandée. 

Dans ce cas en revanche, la demande doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département du siège social de votre association. Dans le cas d’une demande d’agrément départemental, c’est le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui rend son avis et le·la Préfet·ète qui prononce l’arrêté.

Les documents à fournir
_ Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association ;
_ Les statuts en vigueur de l’association  fédération ou union avec copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ;
_ La composition des instances dirigeantes de l’association , fédération ou union avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
_ Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
_ Le compte de résultat des deux derniers exercices ;
_ Le rapport d’activité des deux derniers exercices ;
_ Le budget prévisionnel pour l’année en cours.Et pour la demande d’agrément national : tous les éléments de nature à justifier de son caractère national.

 


Les critères d'obtention de l'agrément

Selon l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, « l’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. ».

Les critères d'obtention de l'agrément

Ainsi, pour être agréées, les associations, devront notamment :

  • être ouvertes à tou·te·s
  • être gérées démocratiquement (renouvellement régulier des membres qui composent les instances dirigeantes)
  • s’adresser aux jeunes et/ou concerner le domaine de l’éducation populaire. Pour vous aider, sachez qu’une démarche d’éducation populaire comprend trois axes principaux : l’éducation à la citoyenneté, un engagement au service de l’intérêt général, une contribution à la réduction des inégalités sociales, culturelles et économiques.

Comme nous l’avons précisé en introduction, le terme d’éducation populaire est très large. Pour vous aider à savoir si vos actions entrent dans le champ de l’éducation populaire tel que l’entend le ministère, rien de tel que de s’appuyer sur les éléments d’information qu’il communique, à savoir : « si le domaine de la jeunesse peut être délimité en fonction du public concerné, le domaine de l’éducation populaire recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la Nation comme dans leur vie personnelle : ce champ d’action n’est pas strictement délimité et peut être très divers (formation professionnelle, formation du citoyen, formation à la responsabilité…). A noter que les associations n’ayant pas pour objet exclusif la jeunesse ou l’éducation populaire peuvent cependant faire l’objet d’un agrément à ce titre, dès lors qu’elles pourront démontrer qu’elles mènent un certain nombre d’actions significatives et de qualité, dans l’un ou l’autre de ces domaines. »

Enfin, notez que le silence gardé pendant quatre mois par l’autorité administrative à compter de la réception de la demande d’agrément vaut décision implicite de rejet de cette demande. Ce délai court à partir de la date de réception de votre dossier envoyé par avis réception.


Les effets de l'agrément

Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Mais attention, ce n’est pas parce qu’une association fait une demande de subvention auprès du ministère concerné qu’elle recevra obligatoirement une réponse positive. Être agréée permet à l’association d’effectuer une demande de subvention, elle ne lui garantit pas l’attribution de celle-ci 5 (art. 8 de la loi du 17 juillet 2001 précitée).

Au-delà des aides financières, les associations agréés bénéficient d’autres droits : elles ont la possibilité de se porter candidates aux instances de concertation existant dans le secteur, comme le CNEPJ ou l’INJEP (Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire). Elles peuvent également bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM, bénéficier de réduction de cotisation URSSAF, se porter partie civile en cas d’infraction aux dispositions de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 « sur les publications destinées à la jeunesse »


Le cas des associations non agréées

Les associations non agréées, lorsqu’elles remplissent un certain nombre de critères (être déclarées ; justifier de l’existence de dispositions statutaires permettant de garantir les principes mentionnés à l’article 8 cité plus haut ; avoir été créées depuis moins de trois ans) peuvent parfois recevoir une aide du ministère. En revanche, celle-ci se limite à 3 000 € maximum par exercice et n’est renouvelable que deux fois

La demande doit être adressée par le·la représentant·e légal·e de l’association à la direction départementale de la jeunesse et des sports du département de son siège social, en prenant soin de préciser l’utilisation qui en sera faite. Doivent également être joints à cette demande les statuts de l’association avec copie de la parution au Journal Officiel de la déclaration ainsi que la composition des instances dirigeantes de l’association avec indication des noms, prénoms, professions, dates de naissance et adresses de ces membres.

Ainsi, si vous pensez vous reconnaître dans ce qui a été décrit plus haut, et que vous remplissez les conditions, vous pouvez vous lancer dans la demande d’agrément. Si cela peut vous paraître lourd en termes de procédure, à la fin vous pourrez peut-être bénéficier de droits et de subventions très avantageuses. À vous de décider de la pertinence de cette demande. Vous pouvez retrouver le dossier de demande à la fin de cette page.


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