Droits et devoirs des médias étudiants

Fiche pratique

Ça est vous avez choisi le support pour votre média étudiant pour être libres et indépendantes et pour être en mesure d’exposer vos idées. Toutefois, être libres ne signifie pas dire et faire tout. Vous devez, notamment, veillez à ce que vos propos ne contreviennent pas à un certain nombre de lois et de règles qui garantissent le bon vivre ensemble. Vous avez ainsi des droits et devoirs en tant que médias étudiants.

Vos droits

La loi de 1881 consacre la liberté de la presse et la liberté d’expression. Ce principe est également consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. En son article 11 : « tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement ». La liberté d’expression est ainsi considérée comme l’un des fondements de la société démocratique actuelle. En effet, elle garantit aux médias de diffuser des informations indépendantes et critiques. Ils sont vus comme un des premiers moyens de lutte contre la propagande d’État.

Par conséquent, les journalistes et les médias revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés.

Toutefois cette liberté n’est pas absolue, vous devez respecter certaines règles au risque d’être pénalement sanctionné∙e∙s.


Vos devoirs

Les devoirs qui vous incombent sont notamment des délits à éviter, qu’on appelle délits de presse.

Le terme « presse » désigne ici les médias (presse écrite, radio, télévision et de plus en plus les réseaux sociaux). La principale loi qui régit vos droits et devoirs en tant que média est la fameuse loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Vos devoirs consistent principalement à respecter certaines règles sous peine de sanctions.

Voici les principaux délits à connaître.

LA DIFFAMATION

Aux yeux de la loi, est considérée comme diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881).

Sachez qu’il y a diffamation même si l’allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative, ou si elle est insinuée, par exemple, si l’auteurrice emploie le conditionnel : « Monsieur X aurait détourné de l’argent » : est un cas dans lequel la personne visée pourrait engager un procès pour diffamation. 

La diffamation est également caractérisée si l’allégation vise une personne non expressément nommée, mais identifiable, si on donne sa fonction par exemple : « Le Président de la République aurait détourné de l’argent ». 

On distingue ensuite deux types de diffamation.

  • LA DIFFAMATION PUBLIQUE

La diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue ou lue par un public étranger à l’auteurrice des faits, sa victime et un cercle restreint d’individus liés à ces derniers. Par exemple, c’est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.

  • LA DIFFAMATION NON-PUBLIQUE

La diffamation non publique concerne les allégations prononcées :

  • par son auteurrice à la victime sans qu’aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS)
  • ou devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts, que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins ont toutes un même lien entre elles. Ce lien peut être professionnel, personnel… Par exemple, une injure lancée lors d’un comité social et économique est non publique, car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.
  • LES SANCTIONS 

Les peines d’amendes encourues en cas de délit de diffamation peuvent aller jusqu’à 12 000€ et monter jusqu’à 45 000€ et d’un an de prison dans le cas où il s’agit d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

  • LES MOYENS DE DÉFENSE

Si vous êtes accusé∙e∙s de diffamation, vous pouvez bien entendu vous défendre. Vous pouvez invoquer deux moyens de défense :

  • Preuve de la vérité des propos : si vous prouvez que les faits pour lesquels vous accusez une personne ou un groupe de personne sont vrais. La vérité des faits doit être totale, parfaite, complète.
  • La bonne foi : votre bonne foi ne sera reconnue que si vous montrer que vos propos remplissaient les quatre critères suivants : 
    • La prudence et la mesure dans l’expression, sans exagération dans le propos
    • L’absence de conflit personnel avec la victime
    • La présence d’un but légitime : informer sur un scandale sanitaire, par exemple
    • Le sérieux de l’enquête, distinct de la vérité des propos. Les accusations de l’auteur∙rice des propos, qu’il∙elle soit journaliste ou non, doivent être basées sur des faits solides, même s’il∙elle s’est trompé au final. Il∙elle doit prouver qu’il∙elle n’a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.

Par conséquent, contrairement à ce que l’on pourrait croire, la diffamation est caractérisée si les faits reprochés s’avèrent exacts. 

Pour éviter cette situation, protégez-vous en relisant vos articles, et en les faisant vérifier par un tiers pour qu’aucune tournure ou sous-entendu ne vous échappe !

L’INJURE

Le même article 36 de la loi de 1881 sanctionne également le délit d’injure. Il s’agit de : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».

Les mêmes règles et sanctions s’appliquent pour l’injure que pour la diffamation. 

LE DÉLIT DE FAUSSES NOUVELLES

L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros. ». Le délit est donc constitué dès lors que vous répandez délibérément des informations fausses, alors même que vous étiez en mesure de les vérifier. Attention donc aux nouvelles et informations que vous publiez. 

L’INCITATION À LA HAINE OU À LA VIOLENCE OU À L’USAGE DE DROGUES

Toute type d’incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap sont punis par la lois. 

Elles peuvent entraîner des peines d’emprisonnement assorties d’amendes allant jusqu’à 45 000 €. 

Maîtrisez donc vos propos, mais aussi ceux de vos contributeurrices et de vos auditeur∙rice∙s si vous travaillez sur une émission de libre antenne. Même chose sur les sites internet ouverts aux commentaires : ayez toujours un∙e modérateur∙e chargé∙e de surveiller les posts des internautes. « Parfois, certains étudiants peuvent parler de façon un peu trop libre et légère de la drogue ou de l’alcool : nous avons donc instauré une règle selon laquelle on doit préciser que l’alcool est dangereux pour la santé et que consommer de la drogue constitue un délit à chaque fois que les étudiants en parlent », illustre Jules Roques, à Radio Campus Avignon. Pour éviter les dérapages, certaines radios mettent aussi en place des chartes de bonne conduite à l’antenne pour rappeler ces règles de base.


Les droits d'autrui à respecter

En plus des devoirs en matière pénale, vous devez respecter un certain nombre de droits que les autres ont car votre liberté d’expression ne doit pas empiéter sur les droits d’autrui. 

LE DROIT À L’IMAGE 

Les règles concernant le droit à l’image sont assez complexes. Toutefois, vous pouvez que retenir plusieurs grands principes. 

Seule la diffusion d’images ayant fait l’objet d’une autorisation des personnes majeures prises en photo ou en vidéo est possible. 

Une exception existe lorsque la personne ayant été prise en photo ou en vidéo dans l’espace public lors d’un évènement public. Le consentement est supposé avoir été donné dès lors que la personne s’est exposée dans l’espace public. On pense notamment aux manifestations. Toutefois, vous ne pouvez publier et diffuser des images qui seraient dégradantes et qui porteraient atteinte à la dignité des personnes. 

L’autre possibilité est d’anonymiser les prises de vue : soit par floutage, soit par modification de la voix etc. 

LE DROIT DE RÉPONSE

Vous avez écrit un article dans lequel une tierce personne est mise en cause ou peut se reconnaître dans vos écrits… Vous n’échapperez pas au droit de réponse, qui prévoit que le prochain numéro intègre au sein de la même rubrique la réponse de la personne en question. 

La loi lui confère d’ailleurs le droit d’utiliser un espace allant de 50 à 200 lignes pour étayer ses propos. Même chose au sein d’une radio : « Nous avons eu une fois le cas d’une bénévole qui a voulu faire une chronique engagée sur l’anorexie dans laquelle elle laissait entendre que c’était de la faute des filles si elles étaient comme ça… Nous avons donc demandé à ce qu’une explication soit postée sur notre site internet et que les choses soient recadrées lors de la prochaine émission », précise Jean-Baptiste Prévost à Radio Campus Paris.

Pour éviter ces situations, n’oubliez pas de contacter le plus souvent possible les personnes qui pourraient être directement concernées par vos écrits ou vos propos, afin qu’elles réagissent à votre sujet avant sa publication.

LES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • LE DROIT D’IMAGE

Malgré le fait que des milliers de photos et d’images soient disponibles en quelques clics sur internet, ces œuvres placées sous le droit d’auteur n’en deviennent pas pour autant exploitables dans votre média n’importe quand et n’importe comment. 

Aucune photo, visuel ne peut être utilisée sans l’accord de sonsa propriétaire. N’hésitez donc pas à demander le droit de reproduire une photo (souvent monnayable), ou bien tournez-vous vers du contenu et des banques d’images libres de droit ou des contenus en Creative commons.

  • LES DROITS D’AUTEUR·RICE·S

En matière de radio ou de vidéo, la diffusion de toute œuvre musicale devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la SACEM et de la SPRE qui vous demanderont en échange de régler des redevances permettant de rétribuer les artistes sous forme de droits d’auteur. C

LA SACEM gère les droits des œuvres musicales, avec ou sans paroles, d’origine française ou étrangère et perçoit les droits. 

LA SPRE quant à elle est chargée d’autoriser la diffusion publique des phonogrammes du commerce (disques, cassettes…) en échange du règlement d’un forfait annuel s’élevant au minimum à 250 € HT par an.

Un barème spécifique a été mis en place pour les webradios, qui devront s’acquitter d’un montant minimum de 80 €/HT par an.

À l’écrit, même principe pour les citations : n’oubliez pas d’en citer la source. La loi prévoit qu’il est possible d’utiliser de courtes citations, pour peu qu’elles soient justifiées et qu’elles ne constituent pas l’essentiel de votre texte.

Pour en savoir sur les droits d’auteurs, vous pouvez consulter la fiche suivante. 


La charte des journalistes jeunes

La charte des journalistes jeunes est le code déontologique de la presse jeune et créée en 1991. Elle a été adoptée et modifiée à l’occasion de grands rassemblements nationaux de journalistes jeunes. L’association Jets d’encre propose à toutes les journalistes jeunes de suivre cette charte, dans laquelle se reconnaissent ses adhérent∙e∙s. 

La charte donne un cadre déontologique aux pratiques de la presse jeune. C’est un outil créé par les journalistes jeunes et dont ils peuvent se saisir librement : 

Les journalistes jeunes : 

  1. Ont le droit à la liberté d’expression garantie par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant.
  2. Revendiquent le droit d’opinion et contribuent à garantir le droit de tous à l’information. 
  3. Prennent la responsabilité de tous leurs écrits ou autres formes d’expression, signés ou non. 
  4. Sont ouverts à toute discussion sur leurs publications et s’engagent par souci de vérité à rectifier toute information erronée. 
  5. Tiennent la calomnie et le mensonge pour une faute, sans pour autant renoncer à des modes d’expression satiriques ou humoristiques. 
  6. Tiennent la censure et toute forme de pression morale ou matérielle pour des atteintes inacceptables à la liberté d’expression, notamment dans les établissements scolaires, socioculturels et toutes autres structures d’accueil des jeunes.


Les responsabilités administratives pour la presse

Fonder un média étudiant, c’est aussi s’acquitter des démarches administratives nécessaires afin de déclarer son existence auprès de plusieurs institutions. La loi sur la presse du 29 juillet 1881 définit ces obligations légales. Elles concernent notamment des mentions légales à apporter et des dépôts légaux à effectuer auprès de différents établissements.

LES MENTIONS LÉGALES 

Il s’agit d’identifier les responsables du journal (directeurrice de publication et rédacteur en chef) en publiant leur nom dans l’ours (l’espace dédié aux mentions légales situé au début ou à la fin du journal), ainsi que le nom et l’adresse de la société d’impression ou du lieu d’impression, le prix du journal s’il est payant (à l’inverse, indiquez la mention « gratuit ») et la date du dépôt légal.

Vous pourrez aussi y faire apparaître des informations complémentaires comme le numéro d’ISSN et de Commission paritaire (CPPAP) si votre journal y est affilié (plus d’infos plus bas).

Petit rappel : dans une association, c’est le∙la présidente de l’association qui endossera la responsabilité du contenu à travers le rôle de directeur∙rice de la publication.

LES DÉCLARATIONS DE PUBLICATION

Avant que votre journal ne paraisse pour la première fois, vous devrez déclarer votre publication auprès du Procureurede la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu d’impression. 

Cette déclaration, en trois exemplaires, doit comporter :

  • le titre et la périodicité du journal ;
  • les noms, date et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse du∙de la directeure rice de publication ;
  • le nom et l’adresse de la société d’impression

En fonction du contenu et de l’objet de votre journal, vous pouvez aussi faire une déclaration au Centre National d’Enregistrement des Publications en Série (CNEPS) qui vous délivrera un numéro ISSN permettant, à travers un numéro à huit chiffres, d’identifier rapidement votre publication. Les journaux diffusés par voie postale peuvent aussi demander un numéro de commission paritaire (CPPAP) qui leur permettra de bénéficier de tarifs postaux très réduits grâce à votre statut associatif.

LES DÉPÔTS LÉGAUX

Souvent méconnus, les dépôts légaux permettent de dater la sortie de votre journal : une garantie importante puisque cette date marquera le début du délai selon lequel vous pourriez être poursuivi en justice par un tiers concernant le contenu de votre journal. Car les délais de prescription, variables en fonction de l’infraction commise, seront calculés en fonction de la date de parution de votre journal.

  • LE DÉPÔT LÉGAL 

Il s’effectue en envoyant (en franchise postale) un exemplaire à la Bibliothèque Nationale Française (BNF) à l’adresse suivante : Dépôt Légal Périodiques – Quai François Mauriac – 75706 PARIS CEDEX 13.

Il vous faudra remplir un formulaire que vous pouvez trouver ici avant la diffusion de votre journal. 

  • LE DÉPÔT ADMINISTRATIF

Il doit être fait en quatre exemplaires au Service Juridique et Technique de l’Information du Premier Ministre (Dépôt des publications, 69 rue de Varennes, 75 007 Paris) si vous êtes à Paris ou à la préfecture, sous-préfecture ou mairie du siège de la rédaction pour les autres départements.

  • LE DÉPÔT JUDICIAIRE

Il se fait en envoyant (en franchise postale) deux exemplaires signés par le directeur de la publication au Procureur de la république du lieu d’impression, ou à défaut, à la Mairie.

PROTÉGER VOTRE TITRE

Pour s’assurer que le titre de votre média n’existe pas déjà, vous pouvez le déposer à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (L’INPI), situé au 15 Rue des Minimes, 92400 Courbevoie 26 rue de Leningrad. Bien évidemment, cette formalité dépend de l’ampleur que prendra votre journal : inutile de recourir à toutes ces précautions si votre magazine comporte une cinquantaine de membres et sera imprimé à la photocopieuse… Elles s’avèreront plus qu’utiles si vous souhaitez le publier à grande échelle, en dehors de votre ville.

Maintenant que vous savez tout sur vos droits et devoirs des médias étudiants, il ne vous reste plus qu’à vous lancer et à respecter les règles du jeu.


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