La Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC)

Fiche pratique

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), a été instituée par la loi relative à l’Orientation et la Réussite des Étudiants (loi ORE) promulguée le 8 mars 2018.

1. La CVEC, qu'est-ce que c'est ?

Il s’agit d’une contribution annuelle due par les étudiant·e·s inscrit·e·s en formation initiale dans l’enseignement supérieur – d’un montant de 91€ pour l’année universitaire 2019-2020 – et dont le produit est réparti ensuite entre les établissements et les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) afin de financer des actions qui serviront à la vie étudiante et de campus.

À QUOI ÇA SERT ?

La CVEC a été pensée pour financer des actions qui serviront l’amélioration des conditions de vie des étudiant·e·s. Elle est destinée “à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention” (loi ORE, article 12). 

Le produit de cette contribution est réparti chaque année par le réseau des Crous entre :

  • les établissements publics d’enseignement supérieur, 
  • les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d’industrie,
  • les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur,
  • les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG).

Les Crous bénéficient également d’une part du produit de la CVEC. Celle-ci a vocation à servir des actions spécifiques à l’attention des étudiant·e·s dans les établissements non affectataires de la CVEC ou encore pour ceux·elles qui ne bénéficieraient pas de prestations suffisantes.

L’objectif est d’assurer des moyens financiers supplémentaires aux établissements d’enseignement supérieur pour améliorer et développer la vie étudiante, dans un cadre partenarial avec les autres établissements d’enseignement supérieur non affectataires de la CVEC et les collectivités locales” (circulaire du 21 mars 2019, Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation).

Dans ce cadre, la CVEC pourra être utilisée pour :

des actions menées par les services qui s’occupent de la vie étudiante et de campus dans les établissements de l’enseignement supérieur : services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, services des activités physiques et sportives, services chargés de l’action culturelle et artistique, et les services “vie étudiante”; 

des actions menées par les associations et les associations étudiantes

À retenir : la CVEC ne peut pas financer les actions liées à la formation des étudiant·e·s. En revanche, elle peut être utilisée dans le cadre d’une UE non obligatoire qui impliquerait la pratique du sport ou d’une activité culturelle, ou encore en lien avec la prévention de la santé.

DES ORIENTATIONS PRIORITAIRES POUR LA CVEC

Les orientations prioritaires des actions qui peuvent être financées par le produit de la CVEC sont définies par une circulaire du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. 

Pour les années universitaires 2018-2019 et 2019-2020, la prévention au service de la santé des étudiant·e·s a été retenue comme thème principal

L’annexe de la circulaire du 21 mars 2019 précise les différents champs d’action dans le domaine de la santé :

  • Prévention des phénomènes d’alcoolisation des étudiant·e·s ;
  • Soutien à la santé mentale, la santé sexuelle et aide au sevrage tabagique ;
  • Amélioration de l’accès aux soins des étudiant·e·s ;
  • Formation aux premiers secours.

Par exemple : Le Crous Montpellier Occitanie a proposé en 2019 des formations secourismes (Prévention et Secours Civique niveau 1) gratuites pour tou·te·s les étudiant·e·s.

Il est également possible de financer avec la CVEC des actions dans d’autres domaines de la vie étudiante dans le but de répondre aux objectifs suivants :

  • Favoriser l’accompagnement social des étudiant·e·s (soutien social ponctuel, rapprochement des équipes d’assistant·e·s sociaux·les, soutien logistique et financier des associations étudiantes par exemple) ;
  • Développer la pratique du sport (proposer plus d’activités, élargir les horaires d’ouvertures, développer une offre complémentaire à l’offre sportive telle que les activités  liées bien-être par exemple) ; 
  • Faire vivre l’art et la culture (proposer davantage d’ateliers artistiques sur plusieurs niveaux, développer l’accueil d’artistes en résidence, diversifier la programmation culturelle par exemple) ;
  • Améliorer l’accueil des étudiant·e·s (accompagnement sur le campus et actions autour de la citoyenneté par exemple). 

LA PLACE DES ASSOS DANS LE DISPOSITIF

S’associer à la construction de politiques publiques et participer au montage de projets territoriaux 

Les associations étudiantes ainsi que les représentant·e·s des étudiant·e·s au conseil d’administration et dans d’autres instances représentatives des établissements participent à la programmation des actions financées par ce dispositif. Dans ce cadre les associations et/ou les représentant·e·s étudiant·e·s peuvent être convié·e·s aux commissions ou comités de pilotage mis en place dans les établissements pour définir le plan d’action en lien avec la CVEC.

En effet, il est prévu par la législation que tant au sein des établissements que des Crous, les différents acteurs pertinents travaillent ensemble et se concertent pour décider des projets à mettre en place. À ce titre, les associations sont impliquées aux côtés des représentant·e·s étudiant·e·s, des représentant·e·s des établissements et des Crous, des services de vie étudiante et d’autres acteurs locaux (loi ORE et décret du 19 mars 2019).

Bénéficier de financements pour développer de nouveaux projets

Par ailleurs, lors de  la première année de la CVEC 2018-2019, de nombreux appels à projets ont été lancés par les établissements d’enseignement supérieur et les Crous pour développer de nouveaux projets répondant aux orientations prioritaires de la CVEC. 

En tant qu’association, vous pouvez ainsi répondre à des appels à projet qui vous permettent de bénéficier de fonds pour mener votre initiative de votre côté au sein de votre établissement ou avec le Crous duquel vous dépendez, ou encore de participer à des projets inter-établissements, inter-associatifs et/ou impliquant divers acteurs de la collectivité territoriale sur les questions de vie étudiante et de santé.

Par exemple : Au niveau des Crous, le dispositif Culture-Actions peut bénéficier de plus de fonds, avec le produit de la CVEC, pour financer des projets étudiants.

Culture-Actions permet un soutien financier aux projets étudiants dans les domaines de l’action culturelle, de la création, des sciences et techniques, de l’engagement, du sport, et de la solidarité.

NB : Il est important de garder en tête que la CVEC peut être utilisée dans le cadre de projets co-financés au niveau des établissements, des Crous et des territoires en coopération avec d’autres structures comme les associations et les collectivités territoriales. 

Créer des partenariats avec les établissements et/ou les Crous

Les acteur·rice·s concerné·e·s par la CVEC sont invité·e·s à collaborer pour répondre à des besoins étudiants identifiés et à améliorer la vie étudiante. Dans ce cadre, de nombreux partenariats sur la durée sont nés au cours de l’année 2018-2019 entre des établissements et des associations étudiantes, ou encore entre les Crous et des associations étudiantes. 

Par exemple : L’association étudiante IxESN et le Cnous ont lancé un partenariat sur trois ans pour améliorer l’accueil et l’accompagnement des étudiant·e·s internationaux·ales et contribuer à l’essaimage du projet BuddySystem d’IxESN France, qui vise à mettre en relation étudiant·e·s internationaux·ales et parrain·marraine·s étudiant·e·s en France.

Le Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE)

est financé par une part du produit de la CVEC, pour des projets qui correspondent au orientations prioritaires fixées.

NB: Pour les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, 30% du produit de la CVEC est réservée pour financer les projets d’associations étudiantes et les actions sociales à destination des étudiant·e·s selon les orientations prioritaires fixées (décret du 19 mars 2019).

2. La CVEC, comment ça marche ?

QUI EST CONCERNÉ ?

Les étudiant·e·s en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doivent s’acquitter de la CVEC avant leur inscription dans leur établissement. Les étudiant·e·s concerné·e·s par la CVEC sont appelé·e·s les étudiant·e·s assujetti·e·s. Il existe des cas d’exonération (voir l’encadré plus bas).

Ne sont pas concerné·e·s : les personnes inscrites en brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme des métiers d’art (DMA), dans les formations comptables, en formation continue (dont l’alternance en contrat de professionnalisation), et les étudiant·e·s en échange international en France (tels que les étudiant·e·s Erasmus par exemple).

Un·e étudiant·e en CPGE devra en revanche s’acquitter de la CVEC au titre de son inscription à l’université.

Un·e étudiant·e inscrit·e dans plusieurs formations au cours d’une même année universitaire ne doit s’acquitter qu’une seule fois de la CVEC, pour la première inscription. 

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Les cas d’exonération : 

Les étudiant·e·s suivant·e·s peuvent être exonéré·e·s du paiement de la CVEC :

  • Les boursier·ère·s* ou bénéficiaires des aides spécifiques annuelles:
  • Les étudiant·e·s réfugié·e·s
  • Les étudiant·e·s bénéficiaires de la protection subsidiaire
  • Les étudiant·e·s enregistré·e·s en qualité de demandeur·euse·s d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire
  • Les étudiant·e·s devenu·e·s éligibles à l’exonération de contribution au cours de l’année universitaire. Dans ce cas il est possible d’obtenir le remboursement de la contribution déjà versée en faisant la demande de remboursement avant le 31 mai de l’année en cours, auprès de l’agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent. 

Le remboursement n’est en revanche pas possible après un désistement de la part d’un·e étudiant·e qui se serait déjà acquitté·e de la CVEC.

NB*: Pour l’année 2019-2020, les bourses sur critères sociaux gérées par le Crous (Enseignement supérieur, Culture, Agriculture, …), les bourses versées par les régions (pour les étudiant·e·s dans des formations paramédicales, sanitaires et sociales) et les bourses du gouvernement français (BGF) sont concernées. 

Les bourses d’un gouvernement étranger (BGE) et les bourses versées par des structures privées telles qu’une fondation ne sont pas concernées.

Consultez le détail des cas particuliers ici.

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COMMENT S’EN ACQUITTER ?

Les étudiant·e·s doivent s’acquitter de la CVEC auprès du Crous dont ils dépendent (c’est-à dire le Crous territorialement compétent ou encore situé sur le territoire où l’établissement a son siège) via un règlement en ligne ou à défaut en espèces dans un bureau de poste

Le montant annuel de la contribution est fixé à 91 € pour l’année universitaire 2019-2020. Pour l’année 2018-2019, il était de 90€*.

* “Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente.” (Article 12, Loi ORE). 

La CVEC inclut les précédents droits de médecine préventive et FSDIE. De plus, les étudiant·e·s n’ont plus à payer la cotisation au régime de sécurité sociale étudiante (217€), il·elle·s sont automatiquement affilié·e·s à un régime obligatoire d’assurance maladie. Les étudiant·e·s entrant dans l’enseignement supérieur n’ont aucune démarche à faire pour l’affiliation. Les étudiant·e·s qui poursuivent leurs études et sont déjà inscrit·e·s à une mutuelle étudiante basculeront automatiquement vers un régime classique. Le régime étudiant de sécurité sociale disparaîtra le 31 août 2019. 

La CVEC inclut les précédents droits de médecine préventive et FSDIE. De plus, les étudiant·e·s n’ont plus à payer la cotisation au régime de sécurité sociale étudiante (217€), il·elle·s sont automatiquement affilié·e·s à un régime obligatoire d’assurance maladie. Les étudiant·e·s entrant dans l’enseignement supérieur n’ont aucune démarche à faire pour l’affiliation. Les étudiant·e·s qui poursuivent leurs études et sont déjà inscrit·e·s à une mutuelle étudiante basculeront automatiquement vers un régime classique. Le régime étudiant de sécurité sociale disparaîtra le 31 août 2019. 

Pour s’acquitter de la CVEC, les étudiant·e·s doivent créer un compte (s’il n’en ont pas déjà) sur messervices.etudiant.gouv.fr. Pour le détail de la marche à suivre, rendez-vous directement sur ce lien

Une attestation nominative d’acquittement est délivrée et demandée aux étudiant·e·s pour procéder à l’inscription dans l’établissement (plus d’infos sur cette attestation ici). 

NB: Même les étudiant·e·s exonéré·e·s de tout paiement doivent récupérer une attestation d’exonération sur le site de paiement en ligne de la CVEC.

3. Retour sur l'année test 2018-2019

Au cours de l’année 2018-2019, le produit de la CVEC s’élève à 131 millions d’euros.

La répartition : 

Le montant total collecté à la fin de l’année universitaire étant supérieur au montant estimé en début d’année, les Crous perçoivent 15% du produit total et, au lieu de bénéficier respectivement de 41€ et 20€ par étudiant·e inscrit·e en formation initiale, les différents types d’établissements percevront 59€ et 38€.

  • 112M€ reviendront aux établissements d’enseignement supérieur bénéficiaires.
  • 19M€ reviendront aux Crous.

4. Sources

Circulaire relative à la programmation et au suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus NOR : ESRS1905871C

Loi ORE (article 12) 

Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation

Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation

Site de la CVEC

Site du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation


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