Rédiger ses statuts associatifs ou fédératifs

Fiche pratique

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». L’association qui répond à cette définition est connue sous le nom d’association 1901. Ces associations sont de plus en plus nombreuses. En France leur nombre tourne autour de 1,5 million. En parallèle de la création de votre association, il vous faudra rédiger vos statuts associatifs ou fédératifs. 

Quelques notions

Si une association a le droit d’exister sans être publiquement déclarée, seule la déclaration officielle lui confère la capacité d’acquérir et d’administrer des biens, d’introduire une action en justice et de percevoir des subventions publiques, c’est ce qu’on appelle la capacité juridique. Lors de cette déclaration, un certain nombre de documents doit être fourni à la préfecture, dont les statuts de l’association. On vous propose ici de vous accompagner à rédiger vos statuts associatifs ou fédératifs à partir d’un modèle commenté et vous aider à comprendre l’intérêt de chaque mention dans les statuts. Vous pourrez bien entendu les adapter à vos objectifs, pratiques, valeurs, envies etc. . 

Notez tout d’abord qu’il n’est pas nécessaire de rédiger vos statuts avec trop de précisions et de détails. En effet, sachant qu’une association n’est autorisée à agir que dans les seules limites de son objet social, c’est-à-dire de son champ d’activités, tous les actes accomplis en dehors de ce dernier peuvent être déclarés nuls et non avenus. Si votre objet social est trop restreint vous ne pourrez pas accomplir certaines activités auxquelles vous n’aviez pas pensé au moment de la création de votre association. Par exemple, si votre objet social est d’organiser des évènements auprès des publics lycéens vous ne pourrez pas par la suite organiser des évènements auprès des publics étudiants. 

De plus, chaque modification des statuts nécessite de suivre une procédure assez lourde : convocation d’une assemblée générale extraordinaire votant la modification des statuts, envoi du procès-verbal à la préfecture et éventuellement paiement au Journal Officiel des mentions modifiées. C’est pourquoi, il est préférable d’opter pour des statuts « allégés » complétés par un règlement intérieur. Celui-ci peut être transformé au gré des évolutions de votre structure, par simple décision du conseil d’administration.

Notez bien qu’il vous faut adapter à vos besoins le modèle de statuts que nous vous proposons ci-après. Vous pouvez en trouver un autre en pdf ici. Ces derniers vont constituer la « loi interne » de votre association. Il est donc important d’accorder du temps à leur rédaction.

 

BON À SAVOIR

Depuis la circulaire du 21 novembre 2017, l’écriture inclusive n’est pas acceptée dans les statuts associatifs. Cela peut être un motif de refus de la déclaration de votre association. Toutefois, vous pouvez toujours user de l’écriture épicène, en utilisant des mots, des adjectifs ou des formulations neutres. Vous pouvez également décliner les adjectifs au féminin et au masculin. Par exemple : les personnes adhérentes plutôt que adhérent·e·s, le ou la présidente.

 

Article 1 – Le nom de l’association

Pour les associations :
Il est fondé entre personnes adhérentes aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « … »

Le « titre » correspond au nom de votre association. Le terme « association » n’y est pas indispensable. En revanche, pensez à dérouler les acronymes ou les abréviations.

Pour les fédérations :
L’association dite « Fédération X » fondée en regroupement de Y associations régies par la loi 1901 a pour objet…

La fédération est une association loi 1901 presque comme les autres. Elle regroupe généralement des associations qui ont toutes un objet proche ou qui œuvrent dans le même sens. S’il s’agit d’une association qui regroupe des fédérations, le terme à retenir est celui d’« union ». Les statuts fédératifs diffèrent peu des statuts associatifs, en dehors de quelques éléments liés notamment à la nature des membres.


Article 2 - Objet social

Cette association a pour but…

L’objet social de l’association encadre votre champ d’action et d’activités. Pensez donc à ne pas faire une liste exhaustive afin de ne pas limiter vos actions en cas d’élargissement de celles-ci. Par exemple, préférez : « X est une association qui a vocation à organiser des évènements et manifestations culturelles plutôt que simplement festival de musique et concerts ». En effet, peut-être que vous aurez ensuite envie d’organiser des événements pluridisciplinaires, des collectes etc. Pensez donc à être suffisamment inventif·ve·s afin de ne pas être limité·e·s plus tard en cas d’élargissement de vos activités. 


Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé à… Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Le siège social peut être dissocié d’éventuels locaux appartenant ou prêtés à l’association. Toutefois, les courriers officiels seront envoyés à l’adresse du siège. Par conséquent, essayez au maximum de trouver un lieu fixe où faire domicilier votre association. Si vous choisissez de domicilier l’association à une adresse personnelle, cela sera pratique tant que la personne fera partie de l’association (et encore, cela signifie qu’elle est la seule personne qui se charge du courrier..). Cependant, une fois que celle-ci la quittera, vous serez, soit, obligé·e·s de continuer à passer par elle, soit, de changer de lieu et de faire toutes les démarches afférentes : modifier les statuts auprès de la préfecture pour indiquer la nouvelle adresse, communiquer à toutes les personnes et organismes avec qui vous êtes déjà en contact votre nouvelle adresse etc.

Une autre option à envisager est de demander à être domicilié·e·s par une association de soutien d’accompagnement des associations (maison des associations, maisons des initiatives étudiantes, ou réseau de soutien au développement des associations). 

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre bureau de la vie étudiante pour demander les modalités d’une domiciliation au sein de votre université. Les conditions dépendent de chacune d’entre elles. La domiciliation peut dépendre des valeurs que portent l’association et si elles sont en adéquation avec celle de votre établissement, des activités, des modalités d’actions etc.


Article 4 - Composition

L’association se compose de :

– Membres d’honneur

– Membres actif·ve·s (= adhérent·e·s)

– Membres bienfaiteur·rice·s

– Membres fondateur·rice·s…

Libre à vous de privilégier d’autres intitulés s’ils vous semblent plus parlants. Lorsque l’on parle de membres fondateur·rice·s, il est bien d’y associer une liste de personnes physiques en précisant leur identité (nom, prénom, date et lieu de naissance). Vous pourrez définir dans l’article 6 quels sont les droits et devoirs afférents à chaque catégorie de membres.

Pour une fédération :
La fédération se compose des associations adhérentes qui sont agréées par le conseil d’administration et à titre individuel, des membres d’honneur, des membres actifs, etc…

Dans une fédération, les membres à titre individuel ont souvent une place marginale, statutairement définie, à vous de préciser encore une fois.


Article 5 - Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé(e) par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Cette formulation vous permet de garder un certain contrôle sur l’association. Il est cependant conseillé de supprimer l’article purement et simplement si vous souhaitez avoir un grand nombre d’adhérent·e·s : cette mesure est souvent perçue, à juste titre, comme peu démocratique. À vous de voir, en sachant qu’une réforme statutaire est toujours possible en cas d’un élargissement. Vous pouvez également conditionner l’adhésion au paiement d’une cotisation. Libre à vous de décider.


Article 6 - Les membres

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils et elles sont dispensées de cotisations. Sont membres actifs et actives ceux et celles qui ont pris l’engagement de verser chaque année une somme annuellement fixée par l’assemblée générale.

Les membres d’honneur ne sont pas indispensables, mais sont souvent l’occasion de conserver un contact avec, par exemple, un·e président·e sortant·e. Des membres bienfaiteur·rice·s peuvent également être prévu·e·s : il s’agit de membres s’acquittant d’un droit d’entrée, ainsi que d’une cotisation plus importante. Et n’oubliez pas de mettre en adéquation l’article 4 si vous modifiez l’article 6…


Article 7 - Radiations

La qualité de membre se perd par :

la démission

le décès

la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation

la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave  : la personne intéressée ayant été invitée par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

En ce qui concerne la radiation pour motif grave, il n’est pas nécessaire de les détailler dans les statuts. En effet, vous pouvez les lister dans ce qui sera votre règlement intérieur. Par exemple : interdiction des comportements violents, sexiste, racistes, homophobes etc. L’avantage du règlement intérieur est qu’il est facilement modifiable (par exemple par le conseil d’administration, et aucune procédure auprès de la préfecture n’est nécessaire) et vous pouvez ainsi rajouter des cas auxquels vous n’auriez pas pensé au départ par exemple des cas de harcèlement. 


Article 8 - Ressources

Les ressources de l’association comprennent : le montant des cotisations les subventions de l’État, des collectivités territoriales, des institutions de l’enseignement supérieur… les aides en nature et fonds privés les produits des activités et services toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Ici, il est important d’être large et exhaustif·ve·s dans les sources de financement et les ressources dont peut disposer l’association. En effet, si par exemple, vous ne précisez pas la possibilité de recevoir des subventions des organismes publics, ces derniers pourraient refuser de vous financer car, cela serait en dehors de votre objet social. 

Pour les fédérations :
 il est possible de préciser : il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat ou d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan. Chaque établissement de la fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l’ensemble de la fédération.


Article 9 - Conseil d’administration (CA)

L’association est dirigée par un conseil de … membres, élus pour … année(s) par l’assemblée générale. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres provisoires prennent fin à l’expiration du mandat des membres qu’ils et elles remplacent.

Le conseil d’administration décide des grandes orientations stratégiques de l’association. Il peut être intéressant d’instaurer des mandats de deux ans, et de renouveler le conseil d’administration par moitié chaque année. Ainsi, vous laissez le temps aux personnes élues de bien s’approprier leur mission, les anciennes pouvant chaque fois faciliter l’intégration des nouvelles entrantes. Par ailleurs, vous protégez aussi votre structure d’éventuelles tentatives de récupération, ce qui peut arriver si l’ensemble des membres du CA quitte leur poste en même temps. Vous pouvez préciser ici si les membres sont ou non rééligibles. Si cela n’est pas spécifié, il reviendra au règlement intérieur de le fixer.

  • Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les … mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
  • Les décisions sont prises à la majorité des voix.
  • Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
  • Depuis la loi égalité citoyenneté, même les personnes mineures peuvent faire partie du conseil d’administration.

 

Vous pouvez préciser, au second alinéa, les modalités de mise en place de scrutin secret : si un quart des membres le demande par exemple ou encore de façon systématique lorsqu’il s’agit d’un vote portant sur des personnes physiques. 

Il est possible éventuellement de préciser que, « en cas d’égalité, la voix du président ou de la présidente est prépondérante ». Il est également prudent de fixer des conditions de quorum :
« les votes ne sont valides que si la moitié (ou deux tiers) des membres du conseil sont présents et présentes ».

Pour en savoir plus sur les rôles et missions les plus communes du conseil d’administration, vous pouvez consulter la fiche pratique suivante.

Pour les fédérations :
la fédération est administrée par un CA composé de … membres appartenant à une association adhérente.
Les statuts fixent les règles de désignation des membres et peuvent prévoir, par exemple, une représentation par activité ou par région géographique.


Article 10 – Le bureau

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de: un président ou une présidente un ou plusieurs vice-présidents ou présidentes un ou une secrétaire et, s’il y a lieu, un ou secrétaire adjointe un ou une trésorière et, si besoin est, un ou une trésorière adjointe Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation du président ou de la présidente ou sur demande de la moitié de ses membres.

Le bureau est chargé de la gestion quotidienne de l’association. Il peut être intéressant de présenter succinctement le rôle de chacune des personnes dirigeantes afin de donner un cadre à chaque fonction. Ainsi, le ou la présidente représente généralement l’association dans tous les actes de la vie civile, le trésorier ou la trésorière suit la comptabilité quotidienne et le secrétaire ou la secrétaire tient la correspondance de l’association et réalise les comptes-rendus des réunions.

Sachez que vous n’avez aucune obligation légale d’élire un conseil d’administration ni même un·e président·e, un·e secrétaire ou un·e trésorier·ère, tout comme vous n’êtes pas obligé·e·s de les désigner ainsi. Vous êtes simplement tenu·e·s de déclarer en préfecture « les personnes chargées de l’administration » de votre association. Cependant, la pratique a instauré ce mode de répartition des tâches, qui est devenu une référence, notamment pour les institutions et autres financeur·se·s potentiel·le·s. Si vous faites le choix d’un autre type de fonctionnement (collégial, etc.), mieux vaut expliciter votre démarche. Pour penser votre gouvernance, vous pouvez consulter la vidéo suivante.

Article 11 - Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. X jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour proposé est indiqué sur les convocations. Le ou la présidente, assistée des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le ou la  trésorière rend compte de la gestion et soumet le bilan financier à l’approbation de l’assemblée. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, à bulletin secret, des membres sortants du conseil. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Les membres ont la possibilité d’alimenter l’ordre du jour de l’assemblée générale, en proposant leurs propres questions.

Ici encore, il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité, afin de préserver la validité des délibérations. Il en va de même pour l’assemblée générale extraordinaire (cf. article suivant). Il est bien également de préciser les modalités de procuration: vous pouvez ainsi limiter le nombre de pouvoirs portés par chaque personne présente, afin d’éviter les dérives.

Pour les fédérations :
les statuts fixent la représentativité des associations et déterminent les modalités selon lesquelles est calculé le nombre de voix alloué à chacune.


Article 12 - Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire peut procéder à une réforme des statuts. Auquel cas, il est prudent de fixer une majorité aux deux tiers, en plus du quorum.


Article 13 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Toutes les règles qui vous semblent importantes de faire respecter, les motifs graves qui peuvent être motifs de radiations etc. 


Article 14 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif est, s’il y a lieu, dévolu conformément aux lois et règlements en cours.

Si vous décidez de dissoudre votre association à la majorité et que celle-ci possède des biens matériels ou immatériels, vous pouvez les cédez au profit d’un organisme public ou reconnu d’utilité publique ou encore à une autre association qui a le même objet social. Vous pouvez avoir une idée au préalable ou bien lancer un appel à projets pour choisir entre plusieurs associations. En effet, tout ce que l’association possède, de par son caractère non lucratif, ne peut être partagé entre les membres de celle-ci. 

La cession de vos ressources (votre actif) peut être faite au profit d’un organisme public ou reconnu d’utilité publique, ou tout simplement d’une association dont l’objet est similaire ou proche de celui de l’association qui disparaît, soit en choisissant celle qui vous touche le plus, soit par le biais d’un appel à projets. Les possibilités sont nombreuses. Et faut-il le rappeler ? Le caractère non lucratif de l’association interdit le partage de l’actif entre ses membres ou entre ses dirigeants.


Et pour finir...

Cette formule de statuts est assez souple pour convenir à la plupart des associations étudiantes locales. Mais cette souplesse se double d’une certaine marge de « flottement », qui peut éventuellement porter préjudice en cas de conflit entre les personnes dirigeantes et les membres ou entre membres.. Notons cependant qu’une réforme des statuts est toujours possible ultérieurement, afin d’obtenir un cadre plus précis et plus strict si cela est nécessaire.

Les associations naissantes, qu’elles se créent autour d’un projet précis ou d’une simple volonté de « faire quelque chose ensemble », sont souvent appelées à évoluer au fil du temps, du renouvellement des mandats, des adhérent·e·s, des idées. C’est pourquoi il est conseillé de partir d’un cadre « modeste », tel que celui proposé ici, tout en gardant à l’esprit l’utilité d’une évolution postérieure. En effet, a contrario, de nombreuses associations « anciennes » n’ont jamais pris la peine d’entamer une procédure de révision statutaire, souvent lourde mais toujours fructueuse de par les débats qu’elle amène. Mais les statuts peuvent aussi résoudre des débats internes. En cas de doute ou de débat, toujours se référer à ses statuts pour y chercher la réponse.

Bref, vos statuts et votre association évolueront certainement et c’est normal, puisqu’il n’est pas possible de tout anticiper ! Cela ne doit donc pas être frein, n’ayez plus peur de la feuille blanche, lancez-vous ! Et si vous avez encore besoin d’aide et de motivation, voici une vidéo qui pourra vous aider à vous jeter à l’eau.


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