Les responsabilités d’un·e dirigeant·e d’association

Fiche pratique

Être président·e ou dirigeant·e d’une association, c’est assumer un certain nombre de responsabilités. En tant que représentante associatifve, vous devez agir au nom de l’association, dans le respect des statuts et de la loi. En effet, l’ensemble des associations, qu’elles aient ou non une activité économique, sont de plus en plus confrontées aux règles juridiques de responsabilité.

La détermination des personnes en charge de l'administration dans les statuts

Lors de la création d’une association, il est indispensable de rédiger des statuts qui prévoient le nom, la forme, l’organisation et les activités de celle-ci. Lorsqu’on parle d’organisation, on parle notamment de la structuration en matière de gouvernance : qui seront les personnes en charge de l’administration de l’association ? Comment s’organiseront-elles ? 

On retrouve souvent les mêmes organes de direction avec des rôles définis. La plupart du temps, l’association est dirigée par un conseil de membres, élu par l’Assemblée générale : c’est le conseil d’administration. Ce conseil décide des orientations stratégiques de l’association. Il choisit généralement parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’au moins trois personnes (le·la président·e, le·la trésorier·ère et le·la secrétaire).

Ce bureau est l’organe permanent de l’association : il prend en charge sa gestion au quotidien. Voici généralement leur rôle respectif : 

  • Le·a président·e est le·a représentant·e moral·e de l’association. Il·elle est responsable de cette dernière pour tous les actes civils et devant la justice. Il·elle la représente dans la sphère publique et anime sa vie interne.
  • Le·a secrétaire gère les archives et la correspondance. Il·elle organise les réunions et rédige leurs procès-verbaux.
  • Le·a trésorier·ère effectue tous les paiements et gère, sous le contrôle du président, la comptabilité de l’association.

Les personnes occupant ces différentes fonctions, définies statutairement, sont les personnes dirigeante de droit de l’association. À ce titre, elles ont pour obligation d’assurer la gestion courante de l’association. Cela se traduit notamment par l’organisation d’une assemblée générale par an, la rédaction des procès-verbaux, la conclusion des actes courants au nom de l’association dans le respect de ses statuts, de son règlement intérieur. Elles doivent ainsi rendre compte annuellement de leurs activités respectives à l’assemblée générale. 

Cependant, certaines personnes (souvent salariées) sont parfois amenées à gérer des opérations légalement dévolues aux membres du bureau (signature de contrats et conventions, gestion des comptes bancaires…) et peuvent être alors considérées comme des dirigeantes de fait.

La gestion de l’association implique dans donc des responsabilités.

La notion de responsabilité

En droit, le terme de responsabilité a deux définitions précises. 

RESPONSABILITÉ CIVILE

La première agit sur le plan civil. La responsabilité civile ca une définition bien précise qu’on trouve à l’article 1240 du Code Civil :  « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Autrement dit, toute personne est tenue de réparer un dommage subi par une autre personne. Par exemple, un·e voisin·e joue au foot à côté de chez vous et casse une de vos vitres. Il·elle sera tenu·e de réparer le dommage que vous avez subi (ici votre vitre).

RESPONSABILITÉ PÉNALE

La seconde renvoie à une définition pénale de la responsabilité (lorsqu’une personne enfreint les règles sociales inscrites dans le Code pénal). La responsabilité pénale consiste à devoir répondre juridiquement des infractions pénales dont on est l’auteur·rice ou le·la complice. Elle suppose la culpabilité (une faute) et l’imputabilité (l’imputation de la faute à une personne). Un exemple classique : une personne grille volontairement un feu rouge. Elle sera condamnée à une amende pour avoir enfreint le code de la route. 

Toutefois, dans ces définitions, on parle de personne, ou « d’homme », or, une association n’est pas une personne classique, puisqu’il s’agit d’une personne morale (fictive) et non d’une personne physique. C’est pourquoi on parlera de responsabilité des personnes en charge de l’administration d’une association pour parler de la responsabilité d’une association.


Les responsabilités d’un·e dirigeant·e d’association

Puisqu’une association n’est pas une personne physique, tout dommage qu’elle causerait serait le résultat d’une personne physique. Elle ne peut pas causer un dommage en soi. La responsabilité incombe alors aux dirigeant·e·s de l’association. En effet, les dirigeant·e·s d’associations sont considéré·e·s comme des mandataires (car élues par les membres de l’association) de celle-ci au sens de l’article 1984 du Code civil  : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». À partir de là, plusieurs possibilités existent.

RESPONSABILITÉ EN TANT QUE MANDATAIRE

Le·la dirigeant·e est responsable en tant que représentant·e de l’association  :

  • Si un dommage matériel ou immatériel est causé par l’association durant le fonctionnement normal de ses activités envers une personne tierce. Cette dernière pourra assigner l’association en justice afin lui demander réparation pour le préjudice subi. Dans ce cas-là, la personne qui sera convoquée pour représenter l’association sera le·la dirigeant·e de l’association. Cette personne ne sera, en revanche, pas tenue responsable personnellement. Exemple : un accident survient à cause d’un matériel défectueux utilisé lors d’un évènement, la personne représentante n’est pas responsable personnellement pour cet acte, mais l’association si. 
  • Si une infraction à la loi est commise au cours du fonctionnement normal et des activités habituelles de l’association. En effet, lorsqu’un préjudice est causé par l’acte d’un·e dirigeant·e, pour le compte de l’association, et qu’il entre dans le cadre de l’objet associatif ou dans les limites de ses fonctions, c’est la responsabilité délictuelle de l’association qui peut être engagée et non celle du·de la dirigeant·e. Ainsi, l’État assignera en justice l’association, qui sera représentée par son·sa dirigeant·e. Exemple : l’association commet des actes illégaux tels que l’appel à la haine, le racisme ou l’homophobie. La personne représentante n’est pas responsable personnellement pour cet acte, mais l’association si. Par ailleurs, la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques qui ont commis ou ont été complices de l’infraction.

C’est là, qu’il est intéressant de souscrire une assurance « responsabilité civile » car elle vous couvre dans le premier cas. Et dans le second cas, si l’acte ne résulte pas d’une faute intentionnelle.

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE

Le·la dirigeante est responsable personnellement de ses actes : 

  • Si le·la dirigeante commet une faute dans la gestion de l’association : manquement à la législation interne (règlement intérieur) ou aux dispositions statutaires de l’associations, dépassement ou abus de ses prérogatives (signature d’un chèque sans au préalable avoir vérifié que les comptes étaient approvisionnés). Il peut alors être décidé que les dettes de l’association seront supportées en partie ou totalement, par les dirigeant·e·s, que ceux·celles-ci soient de fait ou de droit (pour rappel, les dirigeant·e·s de fait sont ceux·celles qui ne sont pas nommé·e·s par le conseil d’administration mais, qui, par leurs actions quotidiennes gèrent l’activité de l’association).
  • Si le·la dirigeant·e commet une faute détachable de ses fonctions : infraction à la loi pendant l’exercice de ses fonctions, en violation ou non, des statuts et du règlement intérieur de l’association. Par exemple, si il·elle commet un vol pendant une action réalisée par l’association, il·elle sera personnellement responsable. 

RESPONSABILITÉ DANS LE DOMAINE FISCAL

Le système fiscal français est déclaratif. Les dirigeant·e·s d’association doivent donc déposer dans les délais prescrits les déclarations d’impôts auxquelles l’association est assujettie. En tant qu’association étudiante, vous ne serez que rarement concerné·e·s par la fiscalité mais mieux vaut connaître les quelques cas où elle peut s’appliquer :

  • si vous louez un local, vous devrez vous acquitter de la taxe d’habitation ;
  • si vous employez des salarié·e·s, vous devrez payer la taxe sur les salaires ;
  • si vous exercez des activités lucratives (vente de prestations et de biens notamment), vous ne serez pas soumis·e·s aux impôts commerciaux (soit TVA, taxe professionnelle et impôt sur les sociétés) tant que le chiffre d’affaires annuel de ces activités ne dépasse pas 60000 € et que vos activités non lucratives restent significativement prépondérantes. Au-delà de ce montant, des possibilités d’exonération existent.

En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le·la « correspondant·e association » de votre centre d’impôt. En effet, les dirigeant·e·s d’association peuvent être personnellement tenu·e·s au paiement des dettes fiscales de l’association s’il est prouvé qu’il·elle·s ont commis une fraude et peuvent également être passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

De la même manière, le·a dirigeant·e d’association qui a sciemment passé des écritures inexactes ou fictives dans le rapport financier de l’association ou dans les documents qui en tiennent lieu sera personnellement tenu·e responsable.


La responsabilité de l'association employeuse

 

Lorsqu’une association a des salarié·e·s, elle est soumise aux obligations législatives et réglementaires du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, même si elle n’a pas d’activité économique. La personne considérée comme employeuse, c’est-à-dire le·a président·e, est responsable du paiement de toutes les taxes afférentes à ses salarié·e·s. C’est lui·elle également qui représentera l’association devant les prud’hommes en cas de litige avec un·e salarié·e. C’est également elle qui doit couvrir ses salarié·e·s en cas d’accident du travail.

En conclusion, l’association en tant que personne morale ainsi que ses dirigeant·e·s peuvent être amené·e·s à répondre de leurs actes. La responsabilité individuelle des responsables de l’association n’est cependant engagée qu’en cas de faute de gestion ou faute détachable comme une violation du droit pénal. En cas de litige, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnel·le·s, que vous soyez à l’origine de l’action en justice ou non. Certaines assurances proposent d’ailleurs dans leurs contrats des services d’assistance juridique.


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