Loi Égalité et Citoyenneté
Depuis les débuts du projet de loi Egalité & Citoyenneté en 2015, Animafac a porté différentes mesures afin de favoriser une pleine reconnaissance de l’engagement étudiant: création d’un statut national de responsable associatif étudiant, montée en puissance du service civique, généralisation des budgets participatifs à l’université…Si l’adoption de la loi représente une petite victoire pour le réseau, c’est une véritable avancée pour la reconnaissance de l’engagement associatif étudiant ! Quels sont les droits auxquels vous pouvez prétendre ? Comment les faire valoir ? Vers qui se tourner ? Toutes les réponses à vos questions sont dans ce kit !
La loi en quelques mots
Au-delà des mesures concrètes permettant aux étudiant·e·s de mieux concilier parcours académiques et parcours d’engagement, la loi Egalité & Citoyenneté marque un tournant dans la manière dont est abordée l’acquisition de compétences.
En envisageant la formation par le prisme des compétences, l’engagement devient complémentaire aux études en ce qu’il permet d’acquérir des savoirs et des savoir-faire désormais reconnus au même titre que les enseignements dispensés par l’école ou l’université.
Ce kit a pour ambition d’accompagner les étudiant·e·s engagé·e·s dans l’identification de leurs droits et de référencer les aménagements et dispositifs mis en place dans les universités et écoles du territoire.
Quels droits pour les étudiant·e·s ?
Les avancées portées par la loi s’articulent selon deux principes fondamentaux : la validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises lors d’une expérience d’engagement, et l’aménagement de scolarité pour les responsables associatif·ve·s étudiant.e.s.
Permettre aux étudiant·e·s de valider des compétences, connaissances et aptitudes acquises à l’occasion d’un engagement bénévole
Cela signifie que vous pouvez demander à ce que les compétences acquises lors de votre expérience d’engagement soient reconnues par votre établissement d’enseignement supérieur. Par exemple, une étudiante en charge de la communication de son association peut demander à valider une unité d’enseignement consacrée à la communication écrite, à condition qu’elle démontre avoir acquis les compétences demandées.
Pour bénéficier de la validation de certaines compétences, plusieurs types d’activités peuvent être prises en compte :
- Une activité bénévole au sein d’une association
À noter : l’association dans laquelle vous vous engagez n’a pas nécessairement besoin d’être interne à votre établissement, ni même d’être une association étudiante. Les activités d’élu·e·s étudiant·e·s sont également concernées dès lors que l’organisation étudiante qu’ils·elles représentent a le statut d’une association.
- Un engagement de service civique
- Une activité professionnelle
- Une activité militaire dans la réserve opérationnelle
- Un engagement de sapeur pompier volontaire
- Un engagement de volontariat dans les armées
Les écoles et universités décident de la manière dont les compétences seront validées. Même si la loi indique plusieurs modalités envisageables, le dernier mot reviendra à l’établissement. La liste des modalités de validation des compétences ci-dessous reste donc non-exhaustive, chaque université pouvant ajouter d’autres options.
Dans les universités, c’est la commission de la formation et de la vie universitaire qui décide des modalités de validation. Elle peut décider de soumettre le dispositif à l’avis du conseil académique voire du conseil d’administration. Pour les autres établissements, l’instance compétente est celle qui tient lieu de commission de la formation et de la vie universitaire.
Vous n’avez donc pas le choix de la modalité de validation, qui est arrêté par l’établissement. Pour connaître celle retenue par votre établissement d’enseignement supérieur, rendez-vous sur ce tableau.
Les différentes formes de validation proposées sont :
- l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement
- l’attribution de crédits ECTS
- l’attribution de points bonus dans la moyenne générale
- la dispense de stage ou d’enseignement
Pour bénéficier du dispositif, formulez une demande écrite que vous devrez probablement adresser au responsable de votre formation, ou le cas échéant à la personne ou au service en charge de ces questions – voir notre tableau pour trouver le contact à solliciter dans votre école ou université. À l’appui de cette demande, vous devrez fournir un document justifiant de vos activités bénévoles ou professionnelles en les décrivant le plus précisément possible. Ce document permettra au jury de repérer les compétences, connaissances et aptitudes acquises et validables.
Pour le cas particulier des étudiant·e·s en service civique, le code du service national prévoit expressément que l’agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation de service civique et un document décrivant les activités exercées. Ce document évalue également les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique.
Le jury compétent pour valider ces éléments est celui qui vous délivrera votre diplôme.
Permettre aux responsables associatifs de bénéficier d’aménagements à la scolarité
Lors des discussions sur le projet de loi, Animafac a pu porter cette proposition forte suite aux expérimentations menées dans les universités Sorbonne Nouvelle – Paris 3 et Clermont Auvergne, où un statut national de responsable associatif étudiant a été mis en place.
Avec la loi Égalité & Citoyenneté, il est désormais obligatoire pour les établissements d’enseignement supérieur de proposer aux étudiant·e·s qui le demandent des aménagements dans l’organisation de leurs études et de leurs examens, ainsi que des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières afin de concilier au mieux leurs études et leur engagement.
Il faut être inscrit·e dans un établissement d’enseignement supérieur – vous l’aurez deviné – et exercer des responsabilités au sein du bureau d’une association, que ce soit à titre bénévole ou en tant que salarié·e. La loi définit comme responsables associatif·ve·s les personnes exerçant les fonctions de président·e, secrétaire et trésorier·ère. Cependant, chaque établissement peut décider d’accorder ces aménagements à celles et ceux dont l’investissement dans l’association le justifie.
Ces aménagements de scolarité sont également accessibles aux :
- étudiant·e·s élu·e·s;
- étudiant·e·s accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle;
- étudiant·e·s réalisant une mission dans le cadre du service civique;
- étudiant·e·s réalisant un volontariat dans les armées;
- étudiant·e·s exerçant une activité professionnelle.
Pour les universités, c’est la commission de la formation et de la vie universitaire qui décidera des modalités d’aménagement. Pour les autres établissements, l’instance compétente est celle qui tient lieu de commission de la formation et de la vie universitaire.
Les aménagements de scolarité peuvent être déclinés selon trois grandes formes :
- l’organisation spécifique de l’emploi du temps,
- l’aménagement de la durée des cursus
- l’aménagement des examens.
Cependant toute autre mesure contribuant à faciliter les conditions d’études, comme un nombre plus important d’ouvrages empruntés à la bibliothèque universitaire ou une durée de prêt plus longue, un accès à des ressources numériques et de formation à distance, peut être proposée par les établissements.
Les établissements peuvent adopter un document de référence où figurent les aménagements et les droits spécifiques qu’ils proposent, sous forme de charte notamment.
Pour en bénéficier, demandez à ce que votre engagement ou votre activité soit pris en compte dans l’organisation de vos études et de vos examens afin de permettre à votre établissement d’en apprécier les modalités et l’importance.
L’ensemble des aménagements et des droits spécifiques accordés individuellement à un·e étudiant·e sont formalisés dans un document écrit, signé par le chef ou la cheffe d’établissement et l’étudiant·e concerné·e, pouvant notamment prendre la forme d’un contrat pédagogique. Ce document précise les mesures dont vous bénéficierez.
Tout changement de situation concernant l’engagement ou l’activité de l’étudiant·e peut justifier de réviser les aménagements et les droits accordés. Pour les étudiant·e·s commençant leur activité ou engagement en cours d’année universitaire, leur situation doit être prise en compte pour le semestre suivant.
Comment ça se passe dans mon établissement ?
Afin de vous accompagner au mieux, nous avons recensé dans ce tableau les dispositifs mis en place par les établissements ainsi que les contacts à solliciter pour en bénéficier.
À noter : ce document est évolutif et sera régulièrement mis à jour.
Vous êtes un établissement d’enseignement supérieur et vous n’êtes pas référencé ? Afin de nous aider à enrichir ce répertoire, écrivez à l’adresse suivante : coordination@animafac.net
