Le GUSO : mode d’emploi du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel

Fiche pratique

Votre association souhaite, pour son prochain spectacle, embaucher un technicien ou un artiste. Seulement, entre la déclaration à l’URSAFF, le calcul des charges ou encore le contrat de travail, vous ne savez pas trop par où commencer pour vous y retrouver et effectuer les démarches en bonne et due forme… Pas de panique ! Le Guso (guichet unique du spectacle occasionnel) est justement là pour vous simplifier les choses. Mode d’emploi.

1. À qui s’adresse le Guso ?

Depuis le 1er janvier 2004, l’utilisation du Guso est obligatoire pour toute association qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes :

  • employer pour une durée déterminée un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle,
  • ET par ailleurs ne pas avoir pour activité principale ni l’organisation, la production ou la diffusion de spectacles, ni l’exploitation de lieux de spectacles.

Zoom sur la licence d’entrepreneur du spectacle

Si vous remplissez ces conditions mais que vous organisez plus de six représentations par an, vous pouvez bénéficier des services du Guso mais devez par ailleurs obligatoirement être titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle, délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. Son obtention est gratuite et la demande doit être effectuée auprès de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) de votre région (toutes les coordonnées ici : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions). Pour cela, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°11780*05, qui contient également la liste des pièces à joindre à votre demande.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la licence d’entrepreneur du spectacle, consultez la notice Cerfa n°50814 et le site du ministère de la culture et de la communication : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22365

 

À savoir : si vous organisez moins de six représentations par an, vous devez tout de même déclarer préalablement les représentations auprès de votre DRAC en indiquant :

  • la nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ;
  • l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et la forme juridique de l’exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ;
  • l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et la forme juridique du producteur ou de la productrice et du diffuseur du spectacle ;
  • le nombre de salarié.e.s engagé.e.s ou détaché.e.s.

La déclaration doit être adressée au moins un mois avant la date prévue pour la représentation.

Attention cependant, le Guso ne concerne que le spectacle vivant, c’est-à-dire les représentations exécutées en direct devant un public avec la présence physique d’au moins un artiste. Cela concerne donc les concerts, pièces de théâtre, fanfares, spectacles de rue, chorales…

Par conséquent, ne sont pas concernées les prestations dites enregistrées (audiovisuel, télévision, radio), les cours, les formations ou encore les ateliers. Par ailleurs, le Guso ne s’applique pas si l’employeur a pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacle. Attention donc à ce qui est indiqué dans vos statuts !

En effet, l’activité principale est définie par le Guso à partir du code NAF attribué par l’INSEE, qui s’appuie sur les statuts de l’association pour le déterminer. Ainsi, si vous êtes une association qui regroupe des artistes amateurs, se réunissant régulièrement pour pratiquer ensemble le théâtre et que vous organisez quelques représentations pour lesquelles vous embauchez un technicien, vous rentrez a priori dans les clous pour bénéficier des services du Guso. Mais si vous avez indiqué dans vos statuts que l’association a pour objet la diffusion de spectacles, ça risque de coincer… Soyez donc vigilant sur ce point.


2. Quels avantages ?

Effectuer votre déclaration via le Guso vous épargnera bon nombre de démarches. En effet, grâce au formulaire unique et simplifié, vous réalisez simultanément :

  • le contrat de travail,
  • la déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de cet emploi
  • la déclaration annuelle des données sociales,
  • l’attestation d’emploi destinée à Pôle emploi,
  • le certificat d’emploi destiné aux Congés Spectacles.

En tant qu’employeur, vous devez vous acquitter d’un certain nombre de cotisations et contributions auprès de différents organismes. Avec le système simplifié du Guso, vous remplissez vos obligations lors de l’embauche d’un artiste ou d’un technicien du spectacle vivant, en une seule fois, auprès de :

  • l’AFDAS (formation professionnelle),
  • Pôle Emploi (assurance chômage),
  • l’AUDIENS (retraite complémentaire),
  • le CMB (médecine du travail),
  • les Congés Spectacles (congés payés),
  • l’URSSAF (sécurité sociale).

Pas besoin d’établir de contrat de travail ni de fiche de paie, la déclaration unique et simplifiée vaut contrat de travail et le relevé mensuel envoyé au salarié équivaut à une fiche de paie. Il y trouvera les différentes périodes d’emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. Mais si vous souhaitez tout de même rédiger un contrat d’engagement et éditer une fiche de paie détaillée, ce n’est pas incompatible !


3. En pratique, comment fait-on?

Première étape : l’inscription

Rendez-vous sur www.guso.fr/webguso/accueil pour effectuer votre première inscription et adhérer au Guso. Pensez à vous munir du numéro SIRET (Système d’identification au répertoire des établissements) et du code NAF (Nomenclature des activités françaises) de votre association, ils vous seront demandés pour l’inscription.

Si vous ne possédez pas de numéro SIRET et code NAF (la « plaque d’immatriculation » de votre association), vous devez en faire la demande auprès de l’URSAFF, en tant qu’association envisageant de devenir employeur. Là encore, la demande peut se faire de façon dématérialisée. Toutes les infos ici : www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration

Vous seront également demandés la catégorie juridique de votre association (« association déclarée »), ainsi que sa raison sociale (le nom qui apparaît dans les statuts) et son code postal (celui correspondant à l’adresse du siège social de votre asso).

Vous aurez ensuite de nouveau des informations à compléter :

Possédez-vous la licence d’entrepreneur du spectacle ? Elle est obligatoire dès lors que vous organisez plus de six représentations par an. Voir encadré plus haut.

Êtes-vous inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés) ? À priori non, à moins que votre association exerce une activité économique effective depuis au moins 2 ans.

De quelle convention collective dépendez-vous ? Depuis le 19 mai 2011, le choix d’une convention collective de référence parmi celles relatives aux activités du spectacle est obligatoire dans le cadre de l’embauche d’un technicien ou d’un artiste par le biais du Guso.

En effet, selon l’article L. 7121-7-1 du Code du travail, “les employeurs relevant du champ d’application guichet unique fixé à l’article L. 7122-22 doivent, en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu’ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle et s’y référer dans le formulaire de déclaration d’emploi.”

Zoom sur la convention collective

La convention collective est un accord dont les dispositions règlent les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salarié.e.s, ainsi que leurs garanties sociales. Elle adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné et ses dispositions sont la plupart du temps plus favorables pour le salarié que ce qui est prévu par le Code du travail.

Pour déterminer la convention collective applicable aux salariés de votre association, il faut vous référer à l’activité principale de celle-ci et donc au code NAF attribué par l’INSEE. Mais comme rien n’est jamais simple en terme de classification, le code NAF attribué par l’INSEE n’a qu’une valeur indicative… À vous de vérifier que l’activité réelle de votre association correspond bien à l’intitulé du code NAF attribué.

Dans le cadre du Guso et de l’article précédemment évoqué, il vous faudra donc faire attention à la chose suivante : si la convention collective dont vous dépendez au titre de votre activité principale n’est pas une convention collective relevant des activités du spectacle, ce n’est pas celle-ci qu’il vous faudra appliquer à vos artistes et techniciens, mais bien l’une de celles régissant le domaine du spectacle plus d’infos sur le site de l’IRMA : www.irma.asso.fr/Les-conventions-collectives-dans

Pour en savoir plus, consultez les sites http://travail-emploi.gouv.fr et http://vosdroits.service-public.fr/associations/F2607.xhtml

Une fois ces informations remplies, c’est bon, l’inscription est terminée ! Mais attention, vous devrez attendre une quinzaine de jours après l’inscription pour pouvoir effectuer votre première déclaration, le temps de recevoir votre code d’accès et votre numéro d’identifiant Guso. Pensez donc à vous inscrire une vingtaine de jours avant la date d’embauche de votre salarié.

N’oubliez pas de conserver précieusement ces identifiants, ils vous serviront à chaque fois que vous souhaiterez vous connecter au service. Et pensez également à bien les transmettre à vos successeurs !

Deuxième étape : la simulation

Pour connaître le montant des sommes que vous aurez à débourser, vous pouvez effectuer une simulation en ligne qui vous permet de prévoir votre budget en calculant le montant des cotisations et contributions à verser.

Une petite mise au point avant de commencer :

  • Le salaire net correspond à ce que touchera effectivement votre salarié.
  • Lorsque vous y ajoutez les cotisations salariales obligatoires (retraite, chômage…), vous obtenez le salaire brut.
  • Enfin, lorsque vous ajoutez au salaire brut les cotisations patronales, vous obtenez votre budget global, la somme que vous aurez effectivement à débourser si vous embaucher votre salarié.

En résumé

  • Salaire net + part salariale = salaire brut
  • Salaire net + part salariale + part patronale = budget global
  • Part salariale + part patronale = total des cotisations sociales

Vous pouvez ainsi effectuer votre simulation de trois façons différentes :

Soit vous choisissez de rentrer un budget global, qui vous permet ainsi d’obtenir les montants du salaire net et le salaire brut. Soit vous choisissez d’effectuer la simulation à partir du salaire brut ou encore du salaire net.

Mais attention, le salaire brut horaire doit TOUJOURS être supérieur ou égal au smic brut horaire. Prenez donc le soin de vérifier sa valeur, qui évolue régulièrement.

Rappel : le salaire brut horaire correspond au salaire brut global divisé par le nombre d’heures.

Si vous ne fonctionnez pas en nombre d’heures mais en cachets, sachez que les périodes de travail rémunérées au forfait ou au cachet sont comptabilisés :

  • à raison de 8 heures par jour pour les cachets “groupés”, c’est-à-dire couvrant une période d’au moins 5 jours continus effectués pour le compte d’un même employeur ;
  • à raison de 12 heures par jour dans les autres cas.

Pour rappel, le cachet est une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d’heures réellement effectuées par l’artiste. Doivent obligatoirement être payées en cachet :

  • les heures de représentation effectuées par les artistes
  • les heures de répétition effectuées par des artistes pour lesquelles la convention collective ne rend possible que le paiement en cachet.

Grâce à la simulation, vous visualisez également le montant des parts salariales et patronales reversées à chaque organisme collecteur.

Troisième étape : la déclaration préalable à l’embauche

Vous devez obligatoirement compléter en ligne, avant le début d’exécution du contrat de travail, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). En effet, « l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale, et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé. À défaut de déclaration, l’employeur encourt diverses sanctions, notamment pénales et administratives pour dissimulation d’emploi salarié ». (Source : site du ministère du travail)

Après vous être identifié sur le site du Guso, vous devrez donc remplir un formulaire avec toutes les informations relatives à l’embauche de votre futur salarié : identité, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, nationalité, adresse et bien sûr date et heure prévisionnelles d’embauche.

De même, pour pouvoir faire appel aux services du Guso, l’artiste doit y être enregistré. En effet, son numéro Guso (ou son nom pour pouvoir retrouver son dossier) vous sera demandé lors de la procédure.

Quatrième étape : la déclaration unique et simplifiée

La déclaration unique et simplifiée (DUS) tient lieu de déclaration « finale » auprès des organismes de protection sociale. Elle doit être remplie le jour de l’embauche de votre salarié. Vous pouvez la compléter depuis votre espace employeur sur le site du Guso mais devrez impérativement en imprimer 4 exemplaires : un à envoyer au Guso, signé par votre salarié et accompagné du paiement des cotisations à verser ; deux à remettre à votre salarié et enfin un exemplaire pour vous.

Cinquième étape : le paiement

Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail. Les modalités de paiement mis à votre disposition sont :

  • le télérèglement par prélèvement (à privilégier), accessible depuis l’espace employeur ;
  • le virement bancaire ;
  • le chèque

Une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées à la date d’exigibilité vous sera appliquée, puis augmentera au fil du temps. Pensez donc à bien effectuer votre paiement dans les délais impartis !

Evidemment, n’oubliez pas de régler également ce que vous devez à votre salarié !

Pour en savoir plus :

www.guso.fr

http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1928.xhtml

http://travail-emploi.gouv.fr, rubrique « Fiches pratiques »

www.legiculture.fr