Tout savoir sur les droits d’auteur

Fiche pratique

Parfois vécu comme une contrainte par les associations, le respect des droits des auteurs est pourtant fondamental. D’une part, les droits d’auteurs permettent aux personnes créatrices, autrices, artistes de vivre de leur travail. D’autre part, ils garantissent l’intégrité d’une œuvre, même après le décès du⋅de la créateur⋅rice. On vous donne ici quelques clés de compréhension pour tout savoir sur les droits d’auteur.


Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Qu’est-ce que le droit d’auteur ? «Il est admis que le droit d’auteur couvre les créations de forme et non les idées ; en effet, le droit d’auteur protège la forme sous laquelle s’exprime l’œuvre, autrement dit, son expression, sa composition. Aussi peuvent être protégés notamment : les livres, les conférences, les œuvres chorégraphiques, les tours de cirque, les œuvres cinématographiques, photographiques, les compositions musicales, les plans, les dessins, les logiciels… » (articles L-111-1 et L-112-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le droit d’auteur concerne ainsi la matérialisation, soit la mise en forme, des idées et non les idées en soi. 

Vous pouvez trouver des informations à ce sujet dans le Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur se divise en deux aspects : droit moral et droit patrimonial. 

LE DROIT MORAL 

Le « droit moral » est le droit que le⋅la créateur⋅rice d’une oeuvre possède sur celle-ci. Il est illimité dans le temps (imprescriptible), c’est-à-dire qu’il ne disparaît pas même si son auteur⋅rice décède. Il reste attaché à l’oeuvre. À ce titre ce droit n’est pas cessible c’est-à-dire qu’on ne peut pas donner ou vendre ce droit à quelqu’un d’autre. 

Le droit moral est également un droit qui permet d’assurer l’intégrité des œuvres. Il inclut certains autres droits mentionnés aux articles L121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle : 

Le droit à la paternité : l’auteur⋅rice a le droit d’exiger que pour toute exploitation de son ou ses oeuvres, que son nom soit mentionné, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme. L’important est que l’oeuvre soit associée à son⋅sa créateur⋅rice. 

Le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre : l’auteur⋅rice a le droit de s’opposer aux atteintes portées à l’intégrité de son oeuvre telle que les modifications, destructurations, etc. 

Ainsi, toute atteinte à son oeuvre lui confère des droits. Les personnes tierces doivent respecter son oeuvre. Par exemple, toute contrefaçon est interdite et permet à l’auteur⋅rice, de réclamer des dommages-intérêts financiers pour le préjudice subi.

LE DROIT PATRIMONIAL 

Le droit patrimonial, quant à lui est un droit matériel et financier. En effet, il accorde le droit à une rémunération en contrepartie de l’utilisation par des tierces personnes (exploitation) de la création d’un auteur⋅rice. L’auteur⋅rice peut donc décider de la reproduction et de la représentation publique de son œuvre et en tirer une rémunération. 

Contrairement au droit moral, ce droit est limité dans le temps, il court pendant 70 ans après la mort de l’auteur⋅rice et peut être cédé à une tierce personne. Passé ce délai, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent être librement utilisées, lorsque cette utilisation ne contrevient pas au droit moral de l’auteur. Par exemple, les oeuvres classiques telles que les textes de Camus peuvent être utilisés à titre commercial ou non. Toutefois, il faut respecter le droit moral de ses descendant⋅e⋅s. 

LES DROITS VOISINS 

Enfin, il peut être intéressant de savoir qu’il existe également des droits voisins du droit d’auteur. Interprète (celui⋅celle qui la reproduit à l’intention du public), producteur⋅rice (celui⋅celle qui est à l’origine de la reproduction de l’oeuvre et la finance) ou éditeur⋅rice (celui⋅celle qui prend en charge sa diffusion) peuvent chacun prétendre au paiement d’une rémunération pour la diffusion publique d’une oeuvre. Cette rétribution est circonscrite à une période donnée (50 ans suivant la date de l’enregistrement).


Les principales sociétés d'auteurs

En France, la rémunération des artistes a été définie au travers de diverses dispositions législatives, relatives à la propriété littéraire et artistique, regroupées depuis 1992 dans le Code de la propriété intellectuelle.

LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SACEM)

La SACEM protège toutes les œuvres musicales, qu’elles soient françaises ou étrangères, à l’exception des œuvres tombées dans le domaine public. Lorsque des musicien⋅ne⋅s et des chanteur⋅se⋅s se produisent en spectacle, l’organisateur⋅rice doit verser des droits à la SACEM. Ces droits sont distincts du cachet payé aux interprètes,  ils reviennent aux auteur⋅rice⋅s et aux compositeur⋅rice⋅s, propriétaires des œuvres.

Prenons un exemple : votre association décide d’organiser un concert d’un groupe de rock local. Ces musicien⋅ne⋅s reprennent notamment des chansons de Jimmy Hendrix. Toutes ces oeuvres sont déposées. Vous devrez donc, via la Sacem, rémunérer les auteur⋅rice⋅s des oeuvres représentées. Ces musicien⋅ne⋅s en tant qu’interprètes, toucheront leur cachet seulement au titre de leur performance. 

LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD)

La SACD, fondée il y a donc plus de deux siècles par Beaumarchais, est une société civile formée et gérée par les auteur⋅rice⋅s. Son répertoire se compose d’œuvres théâtrales et audiovisuelles. Outre la fonction de perception-répartition des droits, la SACD gère le système d’assurance maladie des auteur⋅rice⋅s, percevant pour le compte de l’AGESSA, leur organisme de sécurité sociale, leurs cotisations et la contribution des diffuseur⋅se⋅s.

LA SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES (SGDL)

La SGDL, créée en 1848 par Balzac, Hugo, Dumas (père) et George Sand, a pour vocation de protéger les droits moraux et patrimoniaux des auteur⋅rice⋅s de l’écrit. Elle propose notamment un service de dépôt d’œuvres, utile pour prouver l’antériorité d’un manuscrit avant publication.

LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS PLASTIQUES ET GRAPHIQUES (ADAGP)

L’ADAGP perçoit et répartit tous les droits revenant aux auteur⋅rice⋅s d’arts graphiques et plastiques. Elle intervient dans les domaines suivants : droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising…), droit de représentation (audiovisuel, écran d’ordinateur…), droit de suite (perçu lors de la revente de l’œuvre), copie privée vidéo, reprographie, multimédia.

LA SOCIÉTÉ CIVILE DES AUTEURS MULTIMÉDIA (SCAM)

La SCAM a été créée dans les années 1980 pour répondre aux évolutions des supports de diffusion des créations : la massification de la télévision et de la radio, puis le développement d’Internet. Elle gère donc les droits des auteur⋅rice⋅s dont l’activité s’inscrit pleinement dans l’utilisation de ces nouveaux outils (auteur⋅rice⋅s de créations radiophoniques ou audiovisuelles, documentaristes…). Elle rassemble aujourd’hui plus de 27 000 réalisateur⋅rice⋅s, écrivain⋅e⋅s, traducteur⋅rice⋅s, journalistes, vidéastes, photographes, dessinateur⋅rice⋅s… Elle dispose d’adhérent⋅e⋅s et d’un répertoire comme la SACD et la SACEM.

SESAM

SESAM gère les droits d’auteur attachés aux exploitations multimédias (c’est à dire sur cd-rom, dvd-rom, site Internet ou Intranet…) des œuvres des répertoires de l’ADAGP, de la SACD, de la SACEM, de la SCAM. SESAM n’a donc pas de répertoire propre, mais gère actuellement le droit de reproduction et de représentation des oeuvres de la SACEM, de la SACD et de la SCAM.  Pour exemple : vous souhaitez mettre une chanson de Georges Brassens en page d’accueil de votre site Internet. Pour la simple diffusion de cette oeuvre, il vous faudra demander une autorisation à SESAM.

D’une manière générale, les sociétés d’auteur ont engagé un mouvement de simplification des démarches autour des droits d’auteur. Par exemple, près de 10 000 auteur⋅rice⋅s ont accepté un mandat unique de la SACD sur leur oeuvre. Quand ce n’est pas le cas, cela peut-être long et fastidieux de rentrer en contact avec les auteur⋅rice⋅s ou leurs ayants droit.


Faire valoir ses droits

Comment, en premier lieu, se protéger de la contrefaçon, quand on a un manuscrit non publié, qu’on souhaite diffuser, ou éviter le filoutage d’une mélodie lors des premiers concerts ? Tout d’abord, il faut s’assurer qu’en cas de plagiat l’antériorité de votre œuvre peut être prouvée.

Le plus simple est de s’envoyer à soi-même le manuscrit, la partition ou le support audio ou vidéo à même d’identifier votre travail. Le cachet de la poste fait foi, à condition de ne pas ouvrir le pli. 

Vous pouvez aussi déposer devant huissier⋅ère ou bien avoir recours aux différentes sociétés d’auteur qui proposent un tel service sans adhésion. La SCAM, la SGDL, la SACD ou le syndicat national des auteurs-compositeurs (SNAC) sont dans ce cas. Comptez une petite somme (15€ pour 2 ans ou 30€ pour 5 ans pour les personnes physiques auprès de l’association SCAM-Vélasquez, 46€ pour 5 ans à la SACD, 34€ pour 5 ans au SNAC).

LE DÉPÔT LÉGAL

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, et, plus récemment, pour les vidéos, la musique et le multimédia, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Pour plus de renseignements, voir le site de la BNF.

COMMENT ADHÉRER À UNE SOCIÉTÉ D’AUTEUR ?

Il convient de choisir la Société d’auteur correspondant au(x) domaine(s) artistique(s) touché(s) et aux diffusions possibles des œuvres. Il faut en général attester d’une production suffisante pour pouvoir adhérer et bénéficier des services afférents, notamment de la sécurité sociale.

Pour adhérer à la SACEM, il faut avoir composé au moins cinq œuvres et justifier d’un début d’exploitation commerciale desdites œuvres. Les œuvres doivent être déposées sur partition, à l’exception de la musique électronique, où un support numérique est accepté. Si ces conditions sont remplies, il est possible de faire une demande d’admission pour devenir membre de la Sacem. Lorsque le dossier est accepté par la commission d’instruction, l’auteur doit ensuite s’acquitter d’un droit d’entrée (127€ pour l’année 2014).

Pour adhérer à la SACD, il faut qu’une de vos œuvres soit en instance d’être jouée ou diffusée. Par la suite, chaque diffusion ou représentation d’un de vos travaux doit lui être signalée.


S'acquitter du paiement des droits d’auteur

Dans ce cas là, plusieurs démarches sont à réaliser 

15 jours avant la manifestation 

Pour bénéficier d’une réduction de 20%, vous devez faire votre déclaration auprès de la délégation régionale de la SACEM au moins 15 jours avant la manifestation. Vous recevrez un contrat vous autorisant à utiliser les œuvres de son répertoire à retourner dûment complété et signé.

Des réductions sont prévues pour les associations d’éducation populaire et pour les associations d’intérêt général organisant une manifestation sans entrée payante. 

Attention : la notion d’ « intérêt général » fait ici référence à la définition donnée par l’administration fiscale à l’article 200 du Code Général des Impôts : pour être considérée comme étant d’ « intérêt général », une association doit être ouverte au plus grand nombre, attester d’une gestion désintéressée, et investir les champs suivants : « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

Dans les 10 jours suivant la manifestation :

À peu près à ce moment-là, il vous faut retourner l’état des dépenses et des recettes, joindre le programme des œuvres diffusées (nécessaire pour une bonne répartition des droits) et régler le montant des droits d’auteur dans le délai indiqué sur la note de débit.

Le point sur les tarifs : si votre manifestation se déroule dans une salle de moins de 300m², la redevance est forfaitaire. Sinon, elle est proportionnelle aux recettes, avec un minimum calculé sur la base des dépenses engagées.

Pour exemple : dans le cadre d’un concert organisé dans une salle de plus de 300m², la redevance sera proportionnelle aux recettes réalisées. Des précisions ici .

Zoom sur les créations vidéos :

Vous avez un coup de foudre sur une nouvelle musique, et vous vous dites qu’elle serait très bien en musique de fond du clip de présentation de vos activités. 

Attention : si vous l’utilisez, vous devrez bien sûr payer les droits afférents (droits d’auteur et droits voisins). Il vous faudra également obtenir l’autorisation du ou des sociétés productrices de la chanson que vous voulez reprendre, ainsi que des éventuel⋅le⋅s ayants droit concerné⋅e⋅s au titre du droit moral, ce qui s’avère souvent être un véritable parcours du combattant. Sachez donc qu’il existe aussi des musiques libres de droit ou des musiques d’illustration. Vous pouvez également faire appel à vos ami⋅e⋅s musicien⋅ne⋅s pour des créations originales à moindre coût. 

POUR L’INTERPRÉTATION OU LA DIFFUSION D’ŒUVRES THÉÂTRALES DÉPOSÉES

Vous êtes une troupe de théâtre étudiante :

Avant le début de la production, vous devez obtenir l’autorisation de représentation, et éventuellement d’adaptation, des ayant-droits de l’œuvre. Cette demande d’autorisation transite par les délégations régionales de la SACEM/SACD. Elle doit être réalisée au moins un mois avant la première représentation. N’oubliez pas que l’exploitation de certains ouvrages peut être interdite, y compris aux amateur⋅rice⋅s, lorsque ces ouvrages font l’objet d’exclusivité.

Vous devrez ensuite vous acquitter des droits à la SACD dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la facture. Sachez que des avantages tarifaires sont proposées aux associations affiliées à des fédérations de théâtre amateur.

Pour plus d’infos, voir le site de la SACD

Vous accueillez un spectacle produit par un tiers (étudiant⋅e ou professionnel⋅le) :

Vous êtes donc l’organisateurrice local⋅e du spectacle. Vous devez vous assurer, préalablement au spectacle, que le⋅la producteur⋅rice détient les droits de représentation, prendre connaissance des conditions de perception applicables à la société de production et déclarer les représentations auprès de votre délégation régionale SACEM/SACD 15 jours avant la représentation.

La redevance d’auteur est proportionnelle aux recettes réalisées tous services et taxes compris.

POUR L’EXPOSITION D’ŒUVRES DÉPOSÉES

Si vous souhaitez utiliser les œuvres des membres de l’ADAGP, il vous faut obtenir l’autorisation préalable des artistes concernés quels que soient le support et l’utilisation envisagés. Comment obtenir cette autorisation ? Il vous suffit d’adresser une demande d’autorisation préalable à l’ADAGP accompagnée des informations relatives aux œuvres que vous souhaitez utiliser et à l’exploitation que vous envisagez d’en faire. Le formulaire de demande d’autorisation peut se remplir directement en ligne sur le site de l’ADAGP.

POUR LA PROJECTION DE FILMS EN PUBLIC

Vous souhaitez organiser une projection-débat ouverte au public autour de l’environnement ? Vous avez trouvé le film idéal ? Votre premier réflexe : contacter le⋅la réalisateur⋅ce ou le cas échéant, le⋅la distributeur⋅rice du film pour connaître le montant des droits dont vous devrez vous acquitter. Et oui, dans bien des cas, projeter une production filmographique n’est pas gratuit : au-delà de l’achat éventuel de la copie, vous devrez rémunérer l’auteur⋅rice de l’oeuvre pour sa diffusion en public. Comptez généralement de 100 à 200€ pour un film récent et/ou connu.

LE DROIT DE CITATION

Peut-on reprendre dans ses articles des citations de Victor Hugo ? Éminente question, notamment pour les journalistes en herbe. Les « courtes citations » sont autorisées, sous réserve que la référence à l’auteur⋅rice et à la source soit indiquée clairement et qu’elles soient justifiées par le « caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées » (voir le Code de la Propriété Intellectuelle, art. L122-5). Ce droit de citation est gratuit. Il faut savoir que la longueur autorisée de la citation n’est pas précisée, la brièveté de la citation est appréciée relativement au volume du texte dans lequel elle s’insère et de celui dont elle est extraite.

La législation sur les droits d’auteur est assez complexe. Elle inclut à la fois un régime général pour toutes les oeuvres, ainsi qu’un droit spécifique au domaine concerné. C’est pourquoi, il vous faudra, en fonction du type de l’oeuvre concernée, appliquez les bonnes règles. Ci-dessous, des ressources complémentaires à cette fiche pour vous aider.


venenatis nec velit, neque. leo tristique dolor. Sed adipiscing