Tout savoir sur les droits d’auteur

Fiche pratique

Parfois vécu comme une contrainte par les associations, interprètes ou producteur.rice.s de spectacles notamment, le respect des droits des auteurs est fondamental, qu’il s’agisse de garantir l’intégrité d’une œuvre, même après la mort du créateur, ou de permettre aux artistes de vivre de leur travail. Petite plongée dans les arcanes de la propriété intellectuelle, afin de mieux percevoir les tenants et les aboutissants des droits d’auteur.

 


1. Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d’auteur se divise en deux aspects : droit moral et droit patrimonial. Le Code de la Propriété Intellectuelle précise ainsi que le créateur d’une oeuvre en possède, de fait, la paternité. C’est ce que l’on appelle le « droit moral » de l’auteur. Il est illimité dans le temps et veille au respect de l’intégrité des œuvres. Il est donc transmissible aux descendants à la mort de l’auteur, qui deviennent les ayants droit et peuvent donner leur avis sur tout projet d’utilisation de l’oeuvre.

La perception d’une rémunération en contrepartie de l’utilisation d’une création correspond quant à elle au « droit patrimonial ». Ces droits patrimoniaux sont limités dans le temps, ils courent pendant 70 ans après la mort de l’auteur (années de guerre exclues).

Pour exemple : votre troupe de théâtre souhaite adapter un texte d’Albert Camus. Vous devez au préalable avoir l’autorisation de ses descendants, qui vont vérifier que votre lecture du texte ne trahira pas la vision de l’écrivain : vous respectez ainsi son droit moral. Par ailleurs, Camus étant mort depuis moins de 70 ans, vous devrez sûrement vous acquitter du paiement d’une rétribution, afin de pouvoir utiliser sa création. Cette somme sera collecté par la société d’auteur gérant les droits de Camus. Elle traduit le respect du droit patrimonial.

Enfin, vous devez savoir qu’il existe également des droits voisins du droit d’auteur. Interprète (celui qui la reproduit à l’intention du public), producteur (celui qui est à l’origine de la reproduction de l’oeuvre et la finance) ou éditeur (celui qui prend en charge sa diffusion) peuvent chacun prétendre au paiement d’une rémunération pour la diffusion publique d’une oeuvre. Cette rétribution est circonscrite à une période donnée (50 ans suivant la date de l’enregistrement).

Par ailleurs, “il est admis que le droit d’auteur couvre les créations de forme et non les idées ; en effet, le droit d’auteur protège la forme sous laquelle s’exprime l’œuvre, autrement dit, son expression, sa composition. Aussi peuvent être protégés notamment : les livres, les conférences, les œuvres chorégraphiques, les tours de cirque, les œuvres cinématographiques, photographiques, les compositions musicales, les plans, les dessins, les logiciels… ” (articles L-111-1 et L-112-1 du CPI).

Un peu d’histoire…

Beaumarchais est le premier, en 1777, à réagir contre la toute-puissance des Comédiens-français, qui tirent bénéfice de ses œuvres sans contrepartie. En mars 1791, un premier Bureau de perception des droits d’auteurs et compositeurs est créé. C’est la naissance de la gestion collective. La Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est signée le 9 septembre 1886. Révisée pour la dernière fois par l’Acte de Paris en 1971, cette convention permet à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre. C’est le principe de la protection internationale des œuvres. Ce traité est géré actuellement par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dont le siège est à Genève. Organisme spécialisé au sein de l’ONU, il regroupe plus de 150 États.

Le droit d’auteur en France

En France, la rémunération des artistes a été définie au travers de diverses dispositions législatives, relatives à la propriété littéraire et artistique, regroupées depuis 1992 dans le Code de la propriété intellectuelle. Ce sont la SACD, la SACEM, l’ADAGP qui perçoivent les droits d’auteur de leur répertoire respectif.

Par ailleurs, comme mentionné plus haut, les musiciens, les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores doivent également être rémunérés pour la diffusion publique de musique enregistrée. Ce droit voisin du droit d’auteur est aussi appelé “rémunération équitable”. Il est géré par la SPRE (Société Civile pour la Perception de la Rémunération équitable) et c’est la SACEM qui en assure le recouvrement…

Tout ça n’est pas forcément aussi compliqué que ça en a l’air ! Un petit exemple pour vous éclairer : votre association décide d’organiser un concert d’un groupe de rock local. Outre des créations originales, ces musiciens reprennent notamment des chansons de Jimmy Hendrix. Toutes ces oeuvres sont déposées. Vous devrez donc, via la Sacem, rémunérer les auteurs des oeuvres représentées (qu’elles aient été écrites par Jimmy Hendrix ou Jérome Dupont!) En deuxième partie de soirée, un DJ vient mixer de la musique rétro. Les titres diffusés ayant été enregistrés il y a moins de 50 ans, vous devrez vous acquitter non seulement des droits d’auteur, mais également des droits voisins (rémunération équitable des interprètes et producteurs de disque). La Sacem assure également la collecte de ces droits.


2. Les principales sociétés d'auteurs françaises

La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM)

La SACEM protège toutes les œuvres musicales, qu’elles soient françaises ou étrangères, à l’exception des œuvres tombées dans le domaine public. Lorsque des musiciens et des chanteurs se produisent en spectacle, l’organisateur doit verser des droits à la SACEM. Ces droits sont distincts du cachet payé aux interprètes : ils reviennent aux auteurs et aux compositeurs, propriétaires des œuvres.

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)

La SACD, fondée il y a donc plus de deux siècles par Beaumarchais, est une société civile formée et gérée par les auteurs. Son répertoire se compose d’œuvres théâtrales et audiovisuelles. Outre la fonction de perception-répartition des droits, la SACD gère le système d’assurance maladie des auteurs, percevant pour le compte de l’AGESSA, leur organisme de sécurité sociale, leurs cotisations et la contribution des diffuseurs.

La Société des Gens de Lettres (SGDL)

La SGDL, créée en 1848 par Balzac, Hugo, Dumas (père) et George Sand, a pour vocation de protéger les droits moraux et patrimoniaux des auteurs de l’écrit. Elle propose notamment un service de dépôt d’œuvres, utile pour prouver l’antériorité d’un manuscrit avant publication.

La Société des auteurs dans les arts plastiques et graphiques (ADAGP)

L’ADAGP perçoit et répartit tous les droits revenant aux auteurs des arts graphiques et plastiques. Elle intervient dans les domaines suivants : droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising…), droit de représentation (audiovisuel, écran d’ordinateur…), droit de suite (perçu lors de la revente de l’œuvre), copie privée vidéo, reprographie, multimédia.

La Société civile des auteurs multimédia (SCAM)

La SCAM a été créée dans les années 1980 pour répondre aux évolutions des supports de diffusion des création : la massification de la télévision et de la radio, puis le développement d’Internet. Elle gère donc les droits des auteurs dont l’activité s’inscrit pleinement dans l’utilisation de ces nouveaux outils (auteurs de créations radiophoniques ou audiovisuelles, documentaristes…). Elle rassemble aujourd’hui plus de 27 000 réalisateurs, écrivains, traducteurs, journalistes, vidéastes, photographes, dessinateurs… Elle dispose d’adhérents et d’un répertoire comme la SACD et la SACEM.

SESAM

SESAM gère les droits d’auteur attachés aux exploitations multimédias (c’est à dire sur cd-rom, dvd-rom, site Internet ou Intranet…) des œuvres des répertoires de l’ADAGP, de la SACD, de la SACEM, de la SCAM. SESAM n’a donc pas de répertoire propre, mais gère actuellement le droit de reproduction et de représentation des oeuvres de la SACEM, de la SACD et de la SCAM.  Pour exemple : vous souhaitez mettre une chanson de Georges Brassens en page d’accueil de votre site Internet. Pour la simple diffusion de cette oeuvre, il vous faudra demander une autorisation à SESAM.

D’une manière générale, les sociétés d’auteur ont engagé un mouvement de simplification des démarches autour des droits d’auteur. Par exemple, près de 10 000 auteurs ont accepté un mandat unique de la SACD sur leur oeuvre. Quand ce n’est pas le cas, cela peut-être long et fastidieux de rentrer en contact avec les auteurs ou leurs ayants droit.


3. Vous êtes créateur : comment faire valoir vos droits ?

Comment, en premier lieu, se protéger de la contrefaçon, quand on a un manuscrit non publié, qu’on souhaite diffuser, ou éviter le filoutage d’une mélodie lors des premiers concerts ? Tout d’abord, il faut s’assurer qu’en cas de plagiat l’antériorité de votre œuvre peut être prouvée. Le plus simple est de s’envoyer à soi-même le manuscrit, la partition ou le support audio ou vidéo à même d’identifier votre travail. Le cachet de la poste fait foi, à condition de ne pas ouvrir le pli. Vous pouvez aussi déposer devant huissier ou bien avoir recours aux différentes sociétés d’auteur qui proposent un tel service sans adhésion. La SCAM, la SGDL, la SACD ou le syndicat national des auteurs-compositeurs (SNAC) sont dans ce cas. Comptez une petite somme (15€ pour 2 ans ou 30€ pour 5 ans pour les personnes physiques auprès de l’association SCAM-Vélasquez, 46€ pour 5 ans à la SACD, 34€ pour 5 ans au SNAC).

Le dépôt légal

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, et, plus récemment, pour les vidéos, la musique et le multimédia, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.
Pour plus de renseignements, voir le site de la BNF.

Comment adhérer à une société d’auteur ?

Il convient de choisir la Société d’auteur correspondant au(x) domaine(s) artistique(s) touché(s) et aux diffusions possibles des œuvres. Il faut en général attester d’une production suffisante pour pouvoir adhérer et bénéficier des services afférents, notamment de la sécurité sociale.

Pour adhérer à la SACEM, il faut avoir composé au moins cinq œuvres et justifier d’un début d’exploitation commerciale des dites œuvres. Les œuvres doivent être déposées sur partition, à l’exception de la musique électronique, où un support numérique est accepté. Si ces conditions sont remplies, il est possible de faire une demande d’admission pour devenir membre de la Sacem. Lorsque le dossier est accepté par la commission d’instruction, l’auteur doit ensuite s’acquitter d’un droit d’entrée (127€ pour l’année 2014).

Pour adhérer à la SACD, il faut qu’une de vos œuvres soit en instance d’être jouée ou diffusée. Par la suite, chaque diffusion ou représentation d’un de vos travaux doit lui être signalée.


4. Vous êtes organisateur d'événement : comment vous acquitter du paiement des droits d’auteur ?

Avant toute chose, il vous faudra vous intéresser au régime de droit qui régit l’oeuvre que vous souhaitez utiliser, qu’il s’agisse d’une composition musicale, d’une pièce de théâtre ou encore d’un film. L’oeuvre est-elle protégée ou libre de droit ? Est-elle tombée dans le domaine public ? En effet, sachez par exemple que si vous voulez interpréter Les Misérables, vous n’aurez pas besoin de payer de droits à qui que ce soit : Victor Hugo étant mort depuis plus de 70 ans, l’ensemble de ses écrits fait partie du patrimoine mondial.

Pour l’interprétation, la diffusion ou l’utilisation d’œuvres musicales déposées

Les démarches à effectuer :

15 jours avant la manifestation :

Pour bénéficier d’une réduction de 20%, vous devez faire votre déclaration auprès de la délégation régionale de la SACEM au moins 15 jours avant la manifestation. Vous recevrez un contrat vous autorisant à utiliser les œuvres de son répertoire à retourner dûment complété et signé.

Des réductions sont prévues pour les associations d’éducation populaire et pour les associations d’intérêt général organisant une manifestation sans entrée payante. Attention : la notion d’ « intérêt général » fait ici référence à la définition donnée par l’administration fiscale (articles 200 et 238bis du Code Général des Impôts) : pour être considérée comme étant d’ « intérêt général », une association doit être ouverte au plus grand nombre, attester d’une gestion désintéressée, et investir les champs suivants : « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

Par ailleurs, l’adhésion à des réseaux nationaux tels que la Ligue de l’Enseignement vous permet de bénéficier de réductions supplémentaires et de conseils pratiques, notamment via le « Visa Sacem ». Plus d’info ici .

dans les 10 jours suivant la manifestation :

Il vous faut retourner l’état des dépenses et des recettes, joindre le programme des œuvres diffusées (nécessaire pour une bonne répartition des droits) et régler le montant des droits d’auteur dans le délai indiqué sur la note de débit.

Le point sur les tarifs : si votre manifestation se déroule dans une salle de moins de 300m², la redevance est forfaitaire (voir ici). Sinon, elle est proportionnelle aux recettes, avec un minimum calculé sur la base des dépenses engagées.
Pour exemple : dans le cadre d’un concert organisé dans une salle de plus de 300m², la redevance sera proportionnelle aux recettes réalisées. Des précisions ici .

Zoom sur les créations vidéos :

Vous aimez beaucoup la dernière chanson de Charlie Winston et vous vous dites qu’elle serait très bien en musique de fond du clip de présentation de vos activités. Attention cependant : si vous l’utilisez, vous devrez bien sûr payer les droits afférents (droits d’auteur et droits voisins). Il vous faudra également obtenir l’autorisation du ou des producteurs de la chanson que vous voulez reprendre, ainsi que des éventuels ayants droit concernés au titre du droit moral, ce qui s’avère souvent être un véritable parcours du combattant! Sachez donc qu’il existe aussi des musiques libres de droit ou des musiques d’illustration. Vous pouvez également faire appel à vos amis musiciens pour des créations originales !

Pour l’interprétation ou la diffusion d’œuvres théâtrales déposées

Vous êtes une troupe de théâtre étudiante :

Avant le début de la production, vous devez obtenir l’autorisation de représentation, et éventuellement d’adaptation, des ayant-droits de l’œuvre. Cette demande d’autorisation transite par les délégations régionales de la SACEM/SACD. Elle doit être réalisée au moins un mois avant la première représentation. N’oubliez pas que l’exploitation de certains ouvrages peut être interdite, y compris aux amateurs, lorsque ces ouvrages font l’objet d’exclusivité.

Vous devrez ensuite vous acquitter des droits à la SACD dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la facture. Sachez que des avantages tarifaires sont proposées aux associations affiliées à des fédérations de théâtre amateur.

Pour plus d’infos, voir le site de la SACD. Voir les tarifs ici .

Vous accueillez un spectacle produit par un tiers (étudiant.e ou professionnel.le) :

Vous êtes donc l’organisateur.rice local.e du spectacle. Vous devez vous assurer, préalablement au spectacle, que le producteur ou la productrice détient les droits de représentation, prendre connaissance des conditions de perception applicables au producteur et déclarer les représentations auprès de votre délégation régionale SACEM/SACD 15 jours avant la représentation.

La redevance d’auteur est proportionnelle aux recettes réalisées tous services et taxes compris.

Pour l’exposition d’œuvres déposées

Si vous souhaitez utiliser les œuvres des membres de l’ADAGP, il vous faut obtenir l’autorisation préalable des artistes concernés quels que soient le support et l’utilisation envisagés. Comment obtenir cette autorisation ? Il vous suffit d’adresser une demande d’autorisation préalable à l’ADAGP accompagnée des informations relatives aux œuvres que vous souhaitez utiliser et à l’exploitation que vous envisagez d’en faire. Le formulaire de demande d’autorisation peut se remplir directement en ligne sur le site de l’ADAGP.

Pour la projection de films en public

Vous souhaitez organiser une projection débat ouverte au public autour de l’environnement ? Vous avez trouvé le film idéal ? Votre premier réflexe : contacter le réalisateur ou la réalisatrice ou le cas échéant le distributeur du film pour connaître le montant des droits dont vous devrez vous acquitter. Et oui, dans bien des cas, projeter une production filmographique n’est pas gratuit : au-delà de l’achat éventuel de la copie, vous devrez rémunérer l’auteur de l’oeuvre pour sa diffusion en public. Comptez généralement de 100 à 200€ pour un film récent et/ou connu.

Le droit de citation

Peut-on reprendre dans ses articles des citations de Victor Hugo ? Éminente question, notamment pour les journalistes en herbe. Les « courtes citations » sont autorisées, sous réserve que la référence à l’auteur et à la source soit indiquée clairement et qu’elles soient justifiées par le « caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées » (voir le Code de la Propriété Intellectuelle, art. L122-5). Ce droit de citation est gratuit. Il faut savoir que la longueur autorisée de la citation n’est pas précisée, la brièveté de la citation est appréciée relativement au volume du texte dans lequel elle s’insère et de celui dont elle est extraite.

Ressources complémentaires

Adresses :
Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM)

tél : 01 47 15 47 15

Pour connaître vos interlocuteurs locaux, voir la liste des délégations régionales.

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)
tél : 01 40 23 44 55

Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP)
tél : 01 43 59 09 79 – fax 01 45 63 44 89 – adagp@adagp.fr

Société civile pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) – tél : 01 53 20 87 00 – fax 01 53 20 87 01

Société des gens de lettres (SGDL) – tél : 01 53 10 12 12 – fax : 01 53 10 12 12