Les droits des volontaires en service civique

Fiche pratique

Vous souhaitez en apprendre plus sur le statut de volontaire en Service Civique, et sur les droits auxquels vous avez accès pendant votre mission ? Vous trouverez ici une réponse à la plupart de vos questions !

Pourquoi faire un service civique ?

UNE MISSION AU SERVICE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL, VALORISÉE ET INDEMNISÉE

Le Service Civique est un engagement citoyen de plusieurs mois, au service de l’intérêt général, durant lequel le⋅la volontaire perçoit une indemnité mensuelle. Cet engagement permet de vivre une expérience valorisante et valorisée, de s’investir dans les projets d’une association, et d’agir sur le terrain au contact du public. 

UNE MISSION AU SEIN D’UNE ASSOCIATION ÉTUDIANTE

Vous pouvez réaliser  votre engagement de Service Civique au sein d’une association étudiante. Dans ce cas-là, vous pouvez passer par Animafac, un réseau d’associations étudiantes. En réalisant son Service Civique dans l’une de ses structures, vous avez l’assurance de rencontrer d’autres jeunes engagé⋅e⋅s dans un domaine qui vous tient à coeur ! Les associations étudiantes sont très diverses, tant au niveau des publics bénéficiaires que des domaines d’interventions : accès à la culture, solidarité, environnement, promotion de la citoyenneté, etc. 

UNE MISSION ACCESSIBLE À TOU⋅TE⋅S

Le Service Civique est ouvert à tou·te·s les jeunes âgé·e·s de 16 à 25 ans au premier jour de la mission, et jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap.

Le Service Civique est accessible sans aucune condition d’expérience, de niveau de qualification ou de compétence. Que vous soyez déjà investi⋅e⋅s dans le milieu associatif ou que vous souhaitiez le découvrir, que vous soyez étudiant⋅e⋅s, sorti⋅e⋅s du système scolaire ou déjà dans la vie active, vous pouvez vous engager dans la mission de votre choix !

Le Service Civique est également ouvert aux ressortissant⋅e⋅s de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse. Les personnes d’une autre nationalité peuvent aussi faire un Service Civique si elles disposent d’un titre de séjour valide (ou du récépissé de renouvellement) correspondant à l’une des situations suivantes : 

  • Titre de séjour étudiant 
  • Statut de réfugié⋅e
  • Autre titre de séjour et résider en France depuis plus d’un an

Seule exception, les personnes de nationalité algérienne n’ayant pas d’autre nationalité et n’ayant pas le statut de réfugié⋅e ne peuvent pas réaliser un Service Civique (en vertu de l’Accord du 27 décembre 1968 entre les gouvernements algérien et français).

UN STATUT PARTICULIER :  NI SALARIAT NI BÉNÉVOLAT

Le Service Civique n’est pas un emploi, ce qui explique qu’il soit régi, non par le code du travail mais par le code du service national. C’est un statut particulier qui garantit que votre mission soit enrichissante pour vous et directement utile à l’intérêt général : 

  • On ne peut pas vous demander d’effectuer des tâches liées à la gestion associative de la structure (administration, comptabilité, demandes de subventions, etc.) ni des tâches qui devraient être réalisées par un⋅e salarié⋅e. 
  • Il n’y a pas de lien de subordination entre vous et la structure d’accueil, mais plutôt un lien de collaboration. La mission doit s’inscrire dans le projet de l’association, mais elle doit aussi pouvoir être adaptée en fonction de vos intérêts. 

Le Service Civique n’est pas non plus du bénévolat. En signant un contrat, vous vous engagez à  vous investir pleinement dans votre  mission. C’est donc un statut plus prenant que le bénévolat, mais qui permet de mieux valoriser votre  expérience, et de vous investir plus sereinement grâce à l’indemnité mensuelle.

UN ACCOMPAGNEMENT APPROFONDI : TUTORAT, PROJET D’AVENIR ET FORMATIONS

Tout au long de votre mission, vous êtes accompagné·e⋅s par un⋅e tuteur⋅trice au sein de l’association. Cette personne doit vous consacrer du temps, généralement quelques heures par semaine, pour suivre l’avancée de votre mission et vous donner les clés pour la réaliser dans de bonnes conditions. Il⋅elle veille aussi à votre bonne intégration au sein de l’association et à votre épanouissement dans votre mission. 

Le Service Civique doit également vous permettre de prendre le temps de penser à votre projet d’avenir, c’est-à-dire à ce que vous ferez lorsque ta mission sera terminée. Votre tuteur⋅rice est là pour vous aider à y réfléchir, vous orienter vers les bonnes structures, et vous accompagner dans vos démarches.

Vous pouvez aussi compter sur l’aide de l’équipe d’Animafac, qui accompagne les tuteur·rice·s et les volontaires en cas de difficulté, et propose de nombreuses ressources pour valoriser vos compétences et votre engagement

Enfin, le Service Civique vous permet de suivre des formations civiques et citoyennes, sur votre temps de mission : une journée de formation aux premiers secours (PSC1) et deux journées de rencontres et d’échanges avec d’autres volontaires du réseau Animafac. 

DU TEMPS LIBRE POUR D’AUTRES ACTIVITÉS

Au niveau national, le Service Civique peut durer entre 24h et 35h par semaine. À Animafac, nous avons fait le choix de proposer uniquement des missions de 24h, pour mieux marquer la distinction entre le Service Civique et un emploi et pour vous laisser le temps d’avoir d’autres activités à côté.

Vous pouvez ainsi suivre vos études, faire du bénévolat, et même continuer à travailler si cela est nécessaire, dès lors que votre emploi du temps le permet. La seule chose impossible est d’être salarié⋅e ou membre du bureau ou encore du conseil d’administration de l’association dans laquelle vous réalisez votre Service Civique.  

Il peut arriver que vous soyez amené⋅e⋅s à passer plus de temps sur votre mission par moments, par exemple pour un événement que vous aidez à organiser (mais jamais plus de 48h hebdomadaires / 35h pour les mineur⋅e⋅s !). Vous pourrez bien sûr rattraper ces heures avant ou après, afin que votre durée d’engagement reste de 24h hebdomadaires en moyenne. 

FAIRE UN SECOND SERVICE CIVIQUE, C’EST POSSIBLE ?

Il n’est pas possible de réaliser un second Service Civique, sauf dans un cas particulier : si vous avez rompu votre contrat avant le premier jour du 5ème mois de mission. Dans ce cas, vous pourrez faire un nouveau Service Civique, mais seulement auprès d’un autre organisme (c’est-à-dire hors du réseau Animafac).

En revanche, si cela vous intéresse il existe d’autres dispositifs similaires accessibles avant ou après un Service Civique. Par exemple le Corps Européen de Solidarité, qui vous permet de réaliser un engagement citoyen dans un pays européen. 


Indemnité, bourse et aides sociales

INDEMNITÉ

Vous percevez une indemnité mensuelle de 580,62€, tout au long de ta mission de Service Civique. Cette indemnité se compose d’une part versée par l’Etat (473,04€) et d’une part versée par Animafac (107,58€). 

Il est possible de bénéficier d’une majoration de l’indemnité versée par l’Etat, d’un montant de 107,68€, si vous êtes dans l’une des deux situations suivantes : 

  • Vous êtes bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur échelon 5 ou plus ;
  • vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou vivez dans un foyer bénéficiaire du RSA. 

Pour bénéficier de cette majoration, il suffit d’envoyer une attestation de bourse ou de RSA à Animafac, qui s’occupera de faire la démarche.

Cette majoration est perçue dès le premier mois de mission, même rétroactivement (si on fait la démarche après avoir commencé sa mission). 

CUMUL AVEC LES AIDES FINANCIÈRES DE L’ÉTAT

L’indemnité de Service Civique est cumulable avec certaines aides financières de l’Etat, dont : 

  • L’aide au logement (APL) ;
  • L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
  • La bourse du CROUS pour les étudiant⋅e⋅s éligibles ;
  • Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), pour les parents d’un⋅e enfant de moins de 6 ans.

En revanche, certaines aides ne sont pas compatibles avec un Service Civique : 

  • Le RSA est suspendu pendant la durée de la mission de Service Civique. Mais vous pouvez bénéficier d’une majoration de l’indemnité de Service Civique (voir plus haut) ;
  • L’allocation chômage est suspendue pendant la durée de la mission de Service Civique. Mais vous pouvez vous inscrire ou rester inscrit⋅e⋅s à Pôle Emploi en tant que demandeur⋅se⋅s d’emploi catégorie 4 ;
  • Vous ne pouvez pas non plus bénéficier de la Garantie Jeune pendant votre Service Civique. Mais vous pouvez vous ’inscrire ou rester inscrit⋅e⋅s à la Mission Locale ; 
  • En tant volontaire en Service Civique, vous n’êtes pas éligible à la prime d’activité. 

POUR QUOI COTISEZ-VOUS ?

En tant que volontaire en Service Civique, vous cotisez pour la retraite (chaque trimestre de Service Civique compte pour l’assurance retraite). Mais attention : pour que cela soit fait automatiquement, vous devez mettre à jour votre statut auprès de la sécurité sociale (voir ci-dessous).

En revanche, le Service Civique n’ouvre pas droit au chômage car le Service Civique n’est pas un emploi. 

Enfin, l’indemnité perçue dans le cadre du Service Civique n’a pas à être déclarée aux impôts.

Assurance maladie

Le Service Civique donne droit à une prise en charge des soins de santé au titre du régime général de la sécurité sociale. L’affiliation au régime général est obligatoire pour toute la durée du Service Civique, et c’est important pour que la cotisation retraite soit bien prise en compte. Les démarches sont réalisables auprès de la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez ou sur le site www.ameli.fr.

Plusieurs cas de figure selon votre situation avant le Service Civique : 

  1. Vous êtes déjà inscrit⋅e⋅s au régime général. Il vous suffit alors de déclarer votre changement de situation en envoyant une copie de votre contrat à votre caisse d’affiliation.
  2. Vous êtes affilié⋅e⋅s à un autre régime. Il faut envoyer une copie de votre contrat, ainsi que l’imprimé S 1104 « déclarations de changement de situation » (disponible sur www.ameli.fr).
  3. Vous n’êtes affilié⋅e⋅s à aucun régime (personne étrangère, ou ayant-droit pour les mineur⋅e⋅s). La transmission d’une copie de votre contrat permet d’ouvrir vos droits et obtenir votre carte vitale.

Cas particulier : être étudiant⋅e⋅s et en Service Civique. Même si vous êtes déjà affilié⋅e⋅s en tant qu’étudiant⋅e⋅s, vous devez quand même vous déclarer en tant que volontaire en Service Civique pour la durée de la mission.  

Enfin, le Service Civique donne également droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU), si vous y êtes éligible.


Droit à la formation

Le Service Civique compte aussi pour le droit à la formation : les mois de mission sont ajoutés à votre Compte d’Engagement Citoyen (CEC), qui peut être cumulé avec le Compte Personnel de Formation (CPF). 

Cela vous permet de bénéficier de formations gratuites au cours de votre carrière professionnelle. Pour cela, il suffit de créer un compte ici. 

C’est un nouveau système qui n’a pas encore été totalement finalisé par l’administration française. Les droits obtenus pour des missions antérieures à 2020 devraient être crédités sur le CEC au premier trimestre 2020, puis ensuite au premier trimestre de l’année suivant la mission. 


Congés et absences

CONGÉS

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois de mission effectuée, quel que soit le nombre d’heures réalisées par mois. Ces congés peuvent être posés d’un bloc ou au fur et à mesure. 

Si vous avez moins de 18 ans au début de la mission, vous avez le droit à un troisième jour de congé par mois, et ce pour toute la durée de la mission. 

Attention : ce ne sont pas des congés payés. Cela signifie que des congés non posés à la fin de la mission sont perdus, vous ne recevrez pas d’indemnités supplémentaires pour ces jours. Pensez donc à bien poser tous les jours de congés auxquels vous avez droit avant la fin de votre mission.

CONGÉS EXCEPTIONNELS

Vous avez droit à un congé maternité, selon les mêmes conditions qui s’appliquent aux salarié⋅e⋅s. Pendant ce congé, l’indemnité est maintenue jusqu’à la fin du Service Civique.

Il est également possible de bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux : jusqu’à 3 jours pour la naissance d’un⋅e enfant, mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ; et jusqu’à 10 jours pour le décès d’un⋅e ascendant⋅e ou descendant⋅e au premier degré ou de collatéraux au second degré. L’indemnité est également maintenue dans ces cas-là. 

MALADIE ET ACCIDENT DE TRAVAIL

En cas d’absence pour maladie, il n’est pas nécessaire de faire un arrêt maladie, et votre indemnité continue d’être versée normalement tout au long de ton absence. Votre structure d’accueil peut exiger un certificat médical pour justifier ton absence. 

En cas d’accident de travail, votre structure d’accueil doit suivre la procédure relative à tout accident de travail. 


Rupture ou fin d'un contrat de Service Civique

RUPTURE DU CONTRAT

Il est possible de rompre un contrat de Service Civique, plusieurs cas de figure existent. 

Si vous êtes embauché⋅e en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, vous pouvez rompre votre contrat sans préavis. 

Si vous souhaitez interrompre votre mission pour une autre raison (CDD de moins de 6 mois, reprise d’études, incompatibilité avec votre emploi du temps, la mission ne vous intéresse plus, etc.) il est possible de faire une rupture d’un commun accord avec votre structure d’accueil. Il n’y a pas de préavis, mais la date de fin de contrat doit être fixée avec la structure d’accueil. 

Enfin, la rupture de contrat peut être demandée à l’initiative de la structure d’accueil, et ce sans préavis en cas de faute grave ou de force majeure. Dans tous les autres cas, il y a un préavis d’un mois. La rupture doit être motivée et la structure d’accueil doit vous informer par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise d’une lettre en main propre contre signature.

FIN DU CONTRAT

Si vous avez fait au moins 6 mois de mission, vous recevrez quand même une attestation de Service Civique de la part de l’État, et vous ne pourrez pas réaliser une nouvelle mission.

Voilà, vous savez tout sur les droits et devoirs des volontaires, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez plus de questions ! 


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